05/11/2008

Acte authentique électronique

Le 28 octobre 2008 est né l’acte authentique électronique. Il s’agit d’un acte authentique dématérialisé sur support électronique. C’est la ministre de la justice Rachida Dati ainsi que le Conseil Supérieur du Notariat qui a inauguré cette avancée dans la pratique notariale. Chaque notaire recevra une clé REAL, sorte de clé USB sécurisée personnelle, qui contient une signature numérique sécurisée et certifiée. L’acte authentique sur support électronique offre réellement le meilleur niveau de garantie de conservation », affirment l’ensemble des notaires, qui se félicitent de la « formidable capacité d’innovation du notariat français », car cet événement constitue une première mondiale.


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