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# Cravate de Notaire

Toute l'actu du droit et des notaires

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## Articles

- [Les Notaires dans le Var : des Experts locaux](https://www.cravatedenotaire.com/notaires-var-experts-locaux/) - Découvrez le rôle essentiel des notaires varois : conseils personnalisés, expertise immobilière locale et accompagnement patrimonial
- [La sauvegarde de justice](https://www.cravatedenotaire.com/la-sauvegarde-de-justice/) - Les conditions : L'altération des facultés mentales ou corporelles du majeur permet l'ouverture d'une sauvegarde de justice lorsqu'il ressort que la personne a besoin d'être protégée dans les actes de la vie civile de manière temporaire. C'est une mesure prévue pour les malades dont les facultés semblaient ne pas devoir durer comme par exemple le
- [Pour la défense du notariat](https://www.cravatedenotaire.com/pour-la-defense-du-notariat/) - Nous attirons votre attention sur les récents débats publics dont la profession de Notaire a injustement fait l’objet et qui nous laissent présager un dérèglement sans précédent d’un service public de qualité rendu aux Français. Dans la perspective du projet de réforme, il est important de vous apporter un certain nombre d’éléments vous démontrant l’ancrage
- [Le conseil de famille](https://www.cravatedenotaire.com/le-conseil-de-famille/) - Le conseil de famille concerne uniquement la tutelle. Le juge pourra organiser une tutelle avec conseil de famille d'une part si la consistance du patrimoine ou la protection de la personne le justifie et d'autre part si la composition familiale par le nombre de personnes le justifie aussi. L'article 456 du code civil prévoit la
- [La vente d'immeuble à rénover](https://www.cravatedenotaire.com/la-vente-dimmeuble-a-renover/) - Le vendeur d’un immeuble existant s’engage à réaliser consécutivement à la vente des travaux affectant l’immeuble vendu destinés à en améliorer les caractéristiques de toute nature et exige de l’acquéreur le versement de sommes d’argent avant leur livraison. Les opérations de rénovation d’immeubles sont en pratique d’importance très inégale et chaque opération est un cas
- [Le contrat de construction de maison individuelle](https://www.cravatedenotaire.com/le-contrat-de-construction-de-maison-individuelle/) - Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est issu d’une loi du 19 décembre 1990 dont les textes ont été intégrés dans le CCH aux articles L 230-1 et suivants et L 241-8 et suivants. L’article L 241-8 du CCH oblige la conclusion d’un écrit ou la prévision d’une garantie de livraison Avant d’entreprendre
- [Gestion du patrimoine de l'incapable](https://www.cravatedenotaire.com/gestion-du-patrimoine-de-incapable/) - Le tuteur doit dresser un inventaire des biens, dans un délai de trois mois de l'ouverture de la tutelle, en présence du subrogé tuteur et de transmettre cet inventaire au juge. A défaut d'inventaire le protégé ou ses héritiers pourront faire la preuve ou de la consistance du patrimoine par tout moyen, le tuteur pouvant
- [Les tuteurs et curateurs](https://www.cravatedenotaire.com/les-tuteurs-et-curateurs/) - La loi nouvelle a unifié les conditions de désignation du tuteur et du curateur, sous le régime de 1968 le curateur était le seul personnage central de la mesure de curatelle. Aujourd'hui avec la loi nouvelle à l'instar du régime de la tutelle il sera possible de trouver dans un régime de curatelle la présence
- [Les effets du mandat de protection future](https://www.cravatedenotaire.com/les-effets-du-mandat-de-protection-future/) - Tant que le mandant a toutes ses facultés le mandat de protection future ne produit aucun effet. Le mandat prend ses effets lorsqu'un certificat médical d'un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur est remis au Tribunal d'instance du lieu du domicile du mandant (article 1258-1 du code de procédure civile), constatant qu'il
- [Les conditions du mandat de protection future](https://www.cravatedenotaire.com/les-conditions-du-mandat-de-protection-future/) - Peuvent être mandant dans le mandat personnel : toute personne majeure même émancipée, même le majeur sous curatelle avec l'assistance de son curateur. Donc sont exclus les mineurs, les personnes sous tutelle, toutes personnes dont les facultés mentales sont altérées (article 1414-1 du code civil). Peuvent être mandant dans le mandat pour autrui : Les
- [Le mandat de protection future](https://www.cravatedenotaire.com/le-mandat-de-protection-future/) - Il permet à toute personne de prévoir la prochaine altération de ses facultés mentales de donner pouvoir à un tiers sur ses biens, voire sur sa personne ou sur ceux de ses enfants (mineurs ou majeurs vulnérables). La loi souhaite ici associer le majeur à sa protection, de la même manière qu'il peut choisir son
- [Les personnes pouvant solliciter l'ouverture d'une mesure judiciaire de protection](https://www.cravatedenotaire.com/les-personnes-pouvant-solliciter-louverture-dune-mesure-judiciaire-de-protection/) - La loi de 2007 a fait œuvre soit de suppression soit d'élargissement. La loi de 2007 applicable à compter du 1er janvier 2009 a supprimé la possibilité jadis offerte au juge des tutelles de se saisir d'office. Il faut compter que par moitié les décisions de protection sont ouvertes à la requête des membres de
- [Les conditions d'ouverture de la procédure de protection des majeurs](https://www.cravatedenotaire.com/les-conditions-douverture-de-la-procedure-de-protection-des-majeurs/) - La loi du 5 mars 2007 a modifié les conditions d'ouverture en prévoyant soit des suppressions, soit un élargissement. La nouvelle loi va supprimer un quart d'ouverture dans le domaine de la curatelle, il s'agit de l'hypothèse de la prodigalité, de l'intempérance et de l'oisiveté. Il a été mis en place des mesures sociales. Une
- [L'altération des facultés mentales et corporelles](https://www.cravatedenotaire.com/lalteration-des-facultes-mentales-et-corporelles/) - La nouvelle loi du 5 mars 2007 ne fixe pas de listes d'altérations des facultés mentales, sous l'empire de la loi de 1968. L'altération des facultés corporelles ne pourra justifier une mesure de protection que si cette altération empêche l'expression de la volonté du majeur. Il peut s'agir par exemple d'importantes infirmités motrices. Il faut
- [La protection du majeur](https://www.cravatedenotaire.com/la-protection-du-majeur/) - Le maintien du logement et des objets personnels : La loi du 5 mars 2007 va insister là encore sur les conséquences d'une mesure de protection en précisant que cette protection portera sur la résidence principale mais également sur la résidence secondaire du majeur concerné, la loi prévoit que le majeur protégé devra garder à
- [L'obligation d'information de la caution au cours de l'exécution du cautionnement ](https://www.cravatedenotaire.com/obligation-information-de-la-caution-au-cours-de-execution-du-cautionnement/) - Dans le code de la consommation c'est l'article L 341-6 qui est le siège de cette obligation d'information pour le créancier professionnel (et seulement lui), à nouveau le bénéficiaire est une personne physique. C'est une information annuelle qui doit intervenir au plus tard le 31 mars n+1, elle doit faire connaître le montant du principal
- [L'antichrèse](https://www.cravatedenotaire.com/antichrese/) - C'est un gage immobilier avec dépossession. Elle faisait partie des hypothèques mais avait une image anti-économique car elle entrainait une dépossession du débiteur. L'objectif de la réforme a été de dynamiser l'antichrèse en amenant une dépossession juridique et non matérielle grâce à un bail. Elle consiste (article 2296 du code civil) en une sureté réelle
- [Le prêt viager hypothécaire](https://www.cravatedenotaire.com/le-pret-viager-hypothecaire/) - C'est un mécanisme juridique qui était assez demandé avant la réforme, l'idée était de permettre à des personnes âgées tirent crédit de l'immeuble qui leur tient lieu d'habitation afin de mobiliser cet actif pour consommer afin de vivre mieux. C'est une logique de pousser les personnes à la consommation. Le remboursement de l'emprunt incombera à
- [Le pacte commissoire](https://www.cravatedenotaire.com/le-pacte-commissoire/) - Pour l'hypothèque le créancier dispose d'un droit qui lui permet de saisir, et de se servir sur le prix, il peut aussi se faire attribuer l'immeuble en pleine propriété au juge du TGI ne pouvant refuser si la créance est liquide et exigible. Dans le pacte commissoire on va plus loin, mais il faut le
- [Le cautionnement](https://www.cravatedenotaire.com/le-cautionnement/) - Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à régler la dette d'autrui si ce dernier ne parvient pas à la régler lui-même. L'article 2288 du code civil prévoit que celui qui se rend caution d'une obligation s'engage envers le créancier à se satisfaire à cette obligation si le débiteur ne le satisfait
- [L'hypothèque rechargeable](https://www.cravatedenotaire.com/hypotheque-rechargeable/) - L'idée est de stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût mais aussi de permettre qu'une même hypothèque puisse garantir plusieurs crédits successifs. La recharge pouvant jouer au profit de plusieurs créanciers différents. L'ordonnance du 23 mars 2006 en a été la consécration. Sauf que l'affectation hypothécaire d'un immeuble à la garantie de plusieurs crédits
- [Le formalisme d'inscription d'une hypothèque à la conservation ](https://www.cravatedenotaire.com/le-formalisme-inscription-une-hypotheque-a-la-conservation/) - Seule l'inscription est de nature à garantir la conservation d'une créance hypothécaire pouvant attribuer une préférence et un éventuel droit de suite. La validité n'étant soumise à la publicité, mais l'hypothèque ne produit d'effets juridiques qu'au jour où elle est inscrite. La finalité est la conservation de la créance hypothécaire, ceci dit il existe plusieurs
- [L'hypothèque](https://www.cravatedenotaire.com/hypotheque/) - L'hypothèque est une sureté qui rassure et dont les problèmes sont bien connus. L'hypothèque est la principale sureté immobilière constituée sans la dépossession du débiteur. Constitution de trois manières différentes : - par convention : hypothèque conventionnelle - par un texte de loi : hypothèque légale - par décision de justice : hypothèque judiciaire Le
- [L'évaluation des fonds de commerce spéciaux](https://www.cravatedenotaire.com/evaluation-des-fonds-de-commerce-speciaux/) - A coté des fonds de commerce traditionnels il existe des fonds dont l'activité, le type d'exploitation qui imposent l'application de techniques spécifiques, c'est notamment le cas pour les fonds exploités en société ainsi que des fonds gérés dans le cadre d'une galerie marchande. Il est nécessaire d'évaluer parallèlement les titres de la société qui est
- [L'indemnité d'éviction](https://www.cravatedenotaire.com/indemnite-eviction/) - Le statut des baux commerciaux ayant pour objectif la protection du fonds a institué le droit au renouvellement comme un élément essentiel au profit du commerçant. Le législateur n'est pas allé jusqu'à imposer au bailleur un maintien forcé du locataire. A l'expiration du bail le droit du locataire de conserver le local peut-être écarté dans
- [Les méthodes d'évaluation du fonds de commerce](https://www.cravatedenotaire.com/les-methodes-devaluation-du-fonds-de-commerce/) - Afin de connaître la valeur vénale d'un fonds il n'existe aucune méthode infaillible mais davantage une multiplicité de techniques qui aboutissent à une évaluation la plus juste possible d'un prix adapté au marché considéré. En pratique les experts utilisent deux ou plusieurs méthodes qu'ils essayent de recouper par des données concrètes, ces données tiennent compte
- [Le fonds de commerce](https://www.cravatedenotaire.com/le-fonds-de-commerce/) - Il n'existe pas de définition légale du fonds de commerce, il y a des textes qui le citent dont notamment la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement du fonds de commerce codifiée aux articles L145-5 et suivants du code de commerce, et un texte sur le prix qui est une
- [Les prêts](https://www.cravatedenotaire.com/les-prets/) - Le montant : Le montant découle de la différence mise en évidence entre les besoins mis en œuvre par le plan de financement et les moyens. La durée : Cette durée varie et est déterminée d'un commun accord à partir des capacités financières de remboursement et de l'âge. La formule: La créance se trouve amortie
- [L'opération de crédit](https://www.cravatedenotaire.com/loperation-de-credit/) - La méthode du crédit comporte quatre démarches : comprendre le projet en analysant l'objet, quantifier les dépenses et examiner les moyens de financement. Pour déterminer un plan de financement. apprécier la capacité de remboursement par la pérennité des revenus et l'examen des charges. Pour calculer le taux d'endettement. vérifier la cohérence du projet (subjectif) par
- [Régime Borloo neuf](https://www.cravatedenotaire.com/regime-borloo-neuf/) - Le régime borloo neuf peut compléter le dispositif Scellier ou Robien car il ne s'applique que pour du neuf. Il est applicable depuis le 1er octobre 2006. Paris = 17,32 euros le m² mensuel. Zone 2 = 12,04 euros le m² mensuel. Il ouvre droit à réduction sur les revenus fonciers bruts de 30%, en
- [La TVA immobilière dans la vente d'un immeuble neuf](https://www.cravatedenotaire.com/la-tva-immobiliere-dans-la-vente-dun-immeuble-neuf/) - Définition de l'immeuble neuf Les immeubles neufs sont définis comme des immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans. Les immeubles à construire et à rénover sont considérés comme des immeubles neufs. Pour l'immeuble inachevé le doute subsiste. Selon la doctrine administrative un immeuble est considéré comme achevé au plan fiscal lorsque
- [La TVA immobilière dans la vente d'immeubles anciens](https://www.cravatedenotaire.com/la-tva-immobiliere-dans-la-vente-dimmeubles-anciens/) - Vente par un assujetti : Les ventes par un assujetti d'un immeuble ancien sont exonérés de TVA par application des dispositions de l'article 261-5 2° du CGI. Aux termes de l'article 260-5 bis le vendeur peut opter pour la TVA, son application se fera soit sur la marge en l'absence de droit à déduction, en
- [Régime Borloo ancien](https://www.cravatedenotaire.com/regime-borloo-ancien/) - Le régime borloo ancien concerne les contribuables dont les revenus proviennent de la catégorie des revenus fonciers. Il peut s'appliquer au logement neuf ou au logement ancien dès l'instant où le logement est loué nu et que le locataire l'affecte à son logement principal. Mais il existe des plafonnements des ressources du locataire, il faut
- [Régime Robien](https://www.cravatedenotaire.com/regime-robien/) - C'est un régime de faveur qui s'applique aux investissements locatifs réalisés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Ce régime n'est pas incompatible avec le Scellier sur des opérations distinctes. Les personnes concernées sont les particuliers qui achètent directement ou par l'intermédiaire d'une SCI qui n'est pas soumise à l'IS. Le Robien
- [Régime Scellier](https://www.cravatedenotaire.com/regime-scellier/) - Concerne les particuliers qui achètent directement ou par l'intermédiaire d'une SCI qui n'est pas soumise à l'IS ou par une SCPI (dispositif pouvant se cumuler) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Il faut raisonner par foyer fiscal. Cette réduction d'impôts s'applique que dans certaines parties du territoire qui sont défavorisées qui
- [Crédit d'impôts des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale](https://www.cravatedenotaire.com/credit-dimpots-des-interets-demprunt-pour-lacquisition-de-la-residence-principale/) - Il faut bien distinguer crédit d'impôt (somme qui vient diminuer l'impôt, le supplément éventuel est remboursable) et réduction d'impôts (somme qui vient diminuer l'impôt, le supplément éventuel n'est pas remboursable) et abattement (somme qui vient diminuer le revenu imposable). C'est un crédit qui va s'appliquer durant 5 ans aux intérêts d'emprunt qui sont souscrits en
- [Revenu foncier net](https://www.cravatedenotaire.com/revenu-foncier-net/) - Le revenu net est reporté sur l'imprimé 2042. Le déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt peuvent s'imputer sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros par an. La fraction de déficit qui excède ce plafond ne peut pas être déduite sur le revenu global, elle ne sera
- [Les charges déductibles des revenus fonciers](https://www.cravatedenotaire.com/les-charges-deductibles-des-revenus-fonciers/) - Pour être déductibles elles doivent respecter des conditions générales : la dépense doit concerner des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers avoir été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus comme les intérêts d'emprunt il doit s'agir de charges de la propriété comme les grosses
- [Les recettes locatives à déclarer](https://www.cravatedenotaire.com/les-recettes-locatives-a-declarer/) - Le loyer principal correspond aux loyers perçus qui doivent être compris dans les recettes brutes et quelque soit la période à laquelle ils se rapportent. Si le loyer est imposable à la TVA il doit s'entendre pour son montant HT. A ce loyer il faudra rajouter les revenus exceptionnels (droit d'affichage, pas de porte...). Le
- [Les personnes imposables pour les revenus fonciers](https://www.cravatedenotaire.com/les-personnes-imposables-pour-les-revenus-fonciers/) - Les personnes physiques propriétaires qui donnent en location. Les locations nues sont imposées dans la catégorie des revenus fonciers (activité civile) et les locations meublées dans les BIC. En cas d'indivision l'imposition se pratique sur les quotes-parts respectives. En cas de SCI ce sera le mécanisme de la société translucide. En cas de démembrement c'est
- [La TVA immobilière dans le bail à construction](https://www.cravatedenotaire.com/la-tva-immobiliere-dans-le-bail-a-construction/) - Ce contrat de location est exonéré de TVA, le bailleur peut toujours opter pour la TVA. Le régime d'exonération empêche toute déduction de la TVA grevant le bien objet du bail, face à un preneur assujetti le bailleur a intérêt à opter. La base d'imposition de la TVA est constituée par la valeur du droit
- [Les opérations non soumises à la TVA immobilière](https://www.cravatedenotaire.com/les-operations-non-soumises-a-la-tva-immobiliere/) - Les ventes de terrain à bâtir par des particuliers ne rentrent pas dans le champ d'application de la TVA et ce quelque soit l'acquéreur. La vente de terrains autre que TAB mais vendus par des assujettis constitue une opération économique : c'est une exonération mais possibilité d'opter pour la TVA. La vente de terrains à
- [Droit à déduction de la TVA immobilière](https://www.cravatedenotaire.com/droit-a-deduction-de-la-tva-immobiliere/) - L'opération n'est soumise à TVA que si la vente est réalisée par un assujetti, toute la taxe qui a pu grever le bien vendu a été déduite au fur et à mesure de son droit de déduction. Cette déduction est opérée au titre du mois de réception de l'imposition. Si l'assiette de la TVA a
- [Le fait générateur de la TVA immobilière](https://www.cravatedenotaire.com/le-fait-generateur-de-la-tva-immobiliere/) - La législation prévoyait que c'était la date de l'acte de la mutation mais qui n'est pas conforme avec la 6ème directive qui considérait qu'il fallait retenir le jour de la livraison. La conformité est chose faite, le fait générateur se produit donc au moment de la livraison du bien, l'article 256-2 précise que la livraison
- [Les biens soumis à la TVA immobilière](https://www.cravatedenotaire.com/les-biens-soumis-a-la-tva-immobiliere/) - L'article 257 nouveau du CGI (remplaçant l'article 257-7) donne une nouvelle définition de la notion de terrain à bâtir, étant un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisés en application d'un PLU ou de tout autre document. Ce critère devient simple et objectif, auparavant on prenait en compte l'intention de l'acquéreur. Mais cette simplification
- [Le calcul de l'assiette de la TVA immobilière](https://www.cravatedenotaire.com/le-calcul-de-lassiette-de-la-tva-immobiliere/) - L'assiette de la TVA peut être soit prise sur le prix de cession total ou bien sur la marge. L'article 266-1-2 du CGI n'a pas changé, la TVA est assise sur le prix de cession exprimé dans l'acte taxe comprise augmenté des charges. Pour déterminer la TVA il faudra calculer le prix hors taxe. La
- [Les personnes assujetties et redevables de la TVA immobilière](https://www.cravatedenotaire.com/les-personnes-assujetties-et-redevables-de-la-tva-immobiliere/) - L'article 256 A du CGI précise que ce sont les personnes qui exercent de manière indépendante une activité économique sur des biens corporels ou incorporels, faisant ainsi entrer les immeubles le mot meuble ayant été supprimé. L'activité économique se définit comme une activité de producteur, de commerçant, de prestataire de service, activité également agricole ou
- [Réforme de la TVA immobilière](https://www.cravatedenotaire.com/reforme-de-la-tva-immobiliere/) - Loi du 9 mars 2010, entrée en application au 11 mars 2010, qui a rapproché les règles de la TVA immobilière de la TVA générale. Les règles étaient incompatibles avec la jurisprudence communautaire, ainsi la commission a pressé le gouvernement français à faire appliquer la loi au plus vite sans attendre une bonne préparation de
- [Proposition de loi sur l'urbanisme commercial](https://www.cravatedenotaire.com/proposition-de-loi-sur-lurbanisme-commercial/) - Voici la proposition de loi de Patrick OLLIER et Michel PIRON relative à l'urbanisme commercial déposée le 3 mai 2010 et renvoyée à la commission des affaires économiques : PROPOSITION DE LOI CHAPITRE IER Prise en compte du commerce dans les documents d’urbanisme Article 1er - I. — Le document d’orientation et d’objectifs des schémas
- [Comment réviser son loyer ?](https://www.cravatedenotaire.com/comment-reviser-son-loyer/) - Les calculs à faire pour réviser son loyer peuvent paraitre assez complexes, c'est pourquoi le propriétaire et le locataire doivent éviter de nombreux pièges comme : La révision d'un loyer se calcule sur la base du loyer seul, sans les charges ! Distinguer Indice du Coût de la Construction (ICC) et Indice de Révision du
- [La SCEA](https://www.cravatedenotaire.com/la-scea/) - Une société civile peut porter du foncier. Mais, on ne met jamais d’immeubles dans une société civile agricole pour des raisons fiscales. La mutation des parts d’immeuble de société civile agricole ne bénéficie pas de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Pour bénéficier de cette exonération partielle, il faut être en GFA.
- [L'EARL](https://www.cravatedenotaire.com/learl/) - Elle a été créée en 1985. L’EARL est la plus utilisée. C’est une société civile. Un seul associé est admis avec un maximum de dix associés. C’est une société d’exploitation civile à distinguer de la SARL Agricole de Famille. Depuis la loi du 23 février 2005, la limite de surface exploitée à dix SMI n’existe
- [Le GAEC](https://www.cravatedenotaire.com/le-gaec/) - Il a été créé en 1962. C’est une communauté de travail. L’objet d’un GAEC est la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles qui existent dans l’exploitation individuelle. Il bénéficie de la transparence. Chacun des associés conserve les avantages de l’exploitation individuelle. Il faut au moins deux associés pour créer un
- [GFA : groupement foncier agricole](https://www.cravatedenotaire.com/gfa-groupement-foncier-agricole/) - Le GFA a pour mission de porter le foncier. Le problème est le coût de l’achat du foncier. Le GFA a été créé pour attirer des investisseurs. L’intérêt est que le GFA va conclure un bail à long terme avec un jeune agriculteur et les loyers vont servir à payer les investisseurs. Mais, ce système
- [Le salaire différé](https://www.cravatedenotaire.com/le-salaire-differe/) - Le salaire différé : La législation est d’ordre public. Il a été créé par un décret-loi du 29 juillet 1939. On n’en a jamais parlé jusqu’en 1980. Articles L 321-13 à L 312-21-1 CR. Le salaire différé entre dans la catégorie des règles sui generis. Les conditions d’ouverture : Article L 321-13 CR : Cela concerne un descendant
- [Le contrôle des structures](https://www.cravatedenotaire.com/le-controle-des-structures/) - C’est une législation d’ordre public. Etre propriétaire n’implique pas nécessairement le droit d’exploiter le bien en cause. Il faut parfois une autorisation administrative. La législation sur le contrôle des structures constitue le volet le plus important de la politique agricole nationale. Pour produire, il faut un support foncier qui n’est pas extensible. Il attise des
- [Le droit de préemption de la SAFER](https://www.cravatedenotaire.com/le-droit-de-preemption-de-la-safer/) - Il y a deux sortes de droits de préemption pour la SAFER : - La SAFER peut préempter pour le compte du département. C’est le cas dans les espaces agricoles, naturels et périurbains s’ils ont été créés. Le notaire le sait au moyen des renseignements fournis par le certificat d’urbanisme. C’est une préemption pour le compte
- [Le bail rural environnemental ](https://www.cravatedenotaire.com/le-bail-rural-environnemental/) - La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a autorisé la conclusion de baux environnementaux. Dans un bail environnemental, il est possible de modifier les droits et obligations du preneur en matière d’exploitation. Il est possible de lui interdire de Labourer des prairies, de drainer. On chercher à lui imposer de produire sans détruire. Le
- [Les indemnités de fin de bail rural](https://www.cravatedenotaire.com/les-indemnites-de-fin-de-bail-rural/) - Le bailleur doit verser une indemnité au fermier lorsque celui-ci a exécuté des travaux. Si le fermier n’a pas respecté la procédure d’autorisation ou d’information des travaux, il n’aura pas droit à l’indemnité en fin de bail. Il y a plusieurs catégories de travaux : - Travaux qui nécessitent une autorisation préalable du bailleur :
- [Droit de préemption du fermier](https://www.cravatedenotaire.com/droit-de-preemption-du-fermier/) - Principe : La qualité de preneur de bail à ferme ne suffit pas. Il faut remplir des conditions énoncées par l’article L 412-5 CR : - Le preneur doit être un professionnel de l’agriculture, être exploitant depuis au moins trois ans. - Il doit y avoir un bail soumis au statut du fermage. - Condition de surface :
- [Droits et obligations des parties dans le bail à ferme](https://www.cravatedenotaire.com/droits-et-obligations-des-parties-dans-le-bail-a-ferme/) - Les prérogatives du preneur : Il dispose d’une très grande liberté pour utilise les biens loués. Il doit respecter la destination rurale du bien loué. Il y a atteinte à la disposition du bien loué si le preneur s’écarte des dispositions de l’article L 311-1 CR. Ex : L’activité de dressage de chien n’est pas agricole.
- [Les caractéristiques du fermage](https://www.cravatedenotaire.com/les-caracteristiques-du-fermage/) - Le bail rural est d’ordre public. Ce n’est pas uniquement un ordre public de protection. Le statut du fermage est né dans un contexte économique de pénurie d’après guerre. Il fallait résoudre un problème alimentaire. Le statut des baux ruraux a été détaché du code civil. Les fermiers se sont plaints des prérogatives fortes du
- [Le bail rural cessible](https://www.cravatedenotaire.com/le-bail-rural-cessible/) - - La cessibilité n’existe pas de plein droit. Pour exister, elle doit avoir été prévue dans le bail. Pour qu’il y ait cessibilité, la volonté du bailleur et du preneur doit avoir été exprimée dans le bail (déclaration expresse). - C’est obligatoirement un bail authentique. - C’est un bail de longue durée (au moins 18
- [Le fonds agricole](https://www.cravatedenotaire.com/le-fonds-agricole/) - La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a été complétée par un décret du 1er août 2006. La création de ce fonds est purement facultative. Il y a deux catégories d’agriculteurs : les agriculteurs qui ont créé un fonds agricole et ceux qui n’en ont pas créé. Le fonds agricole a été copié sur
- [Définition de l'agriculteur](https://www.cravatedenotaire.com/definition-de-lagriculteur/) - C’est un concept fondamental en droit rural. Avant 1988, la loi ne définissait ce professionnel. On considérait que l’agriculteur était celui qui exploitait la terre. Dès que les entreprises se sont développées, est apparue la nécessité d’une définition dans les années 1980. L’agriculteur industriel se développe. Les premiers problèmes sont venus avec les éleveurs industriels.
- [Les législations du droit rural](https://www.cravatedenotaire.com/les-legislations-du-droi-rural/) - Réforme en 1939 avec l’institution du salaire différé. Le salaire différé est la rémunération due aux descendants de l’exploitation agricole qui ont travaillé avec leurs parents sans recevoir de salaire. Cette législation est d’ordre public. Cette législation intéresse la transmission de l’entreprise. Le mode calcul est devenu intéressant en 1980. A l’heure juridique, le salaire
- [Le droit rural](https://www.cravatedenotaire.com/le-droit-rural/) - Il n’y a pas de définition légale du droit rural. Ce n’est pas que le droit des agriculteurs. Le droit rural serait le droit des personnes qui vivent à la campagne (agriculteurs et urbains). C’est un droit d’occupation du territoire. Il n’y a pas de définition de la campagne. La campagne est un territoire où
- [Le bail à construction](https://www.cravatedenotaire.com/le-bail-a-construction/) - Il a été institué par la loi n°64-1425 du 16 décembre 1964 modifié par la loi du 3 janvier 1976. Pour permettre de construire sur le sol d’autrui, sans que le constructeur ait à supporter la charge financière de l’acquisition du sol. Il a été inspiré du bail emphytéotique. La loi a entendu donner au
- [Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan](https://www.cravatedenotaire.com/le-contrat-de-construction-de-maison-individuelle-sans-fourniture-de-plan/) - Le contrat prendra soin de préciser qu’il a pour objet de réaliser au moins les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et de mise hors d’air. C’est la nature des travaux envisagés dans le contrat qui justifiera le recours du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan. Si le prix
- [Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan](https://www.cravatedenotaire.com/le-contrat-de-construction-de-maison-individuelle-avec-fourniture-de-plan/) - Forme du contrat : acte écrit sous peine de sanctions pénales (délit) avec une mande de 37 000 euros et/ou un emprisonnement de deux mois à deux ans de prison. L’acte sera sous seing privé ou authentique et une notice d’information doit être annexée au contrat. Conditions de fond : pas d’étude préliminaire rémunéré à
- [Rénovation et règles d'urbanisme](https://www.cravatedenotaire.com/renovation-et-regles-durbanisme/) - Nécessité ou non d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux : Le principe est que les travaux sur les immeubles existants sont dispensés de toute formalité à l’exception des opérations soumises à l’obtention du permis ou de la déclaration préalable. Travaux et changement de destination soumis à permis de construire en
- [Vente d’un terrain à un lotisseur moyennant remise de lots viabilisés ](https://www.cravatedenotaire.com/vente-d’un-terrain-a-un-lotisseur-moyennant-remise-de-lots-viabilises/) - Ce sont des remises de fractions divises. Concernant la double vente la loi sur les lotissements interdit toute vente ou promesse de vente avant la délivrance du permis d’aménager, les solutions sont les suivantes : - le propriétaire du terrain obtient le permis d’aménager et le fait transférer à son acquéreur, celui-ci fournit une garantie
- [Cession de l’entier terrain contre remise de locaux à construire : méthode de la double vente](https://www.cravatedenotaire.com/cession-de-l’entier-terrain-contre-remise-de-locaux-a-construire-methode-de-la-double-vente/) - Le propriétaire du terrain vend la totalité du terrain, le constructeur s’engage à remettre au cédant des locaux à édifier sur ce terrain, le vendeur est un acquéreur de locaux. Ce contrat a fait l’objet d’analyse divergente. Est-ce une dation ? La dation en paiement suppose la remise au créancier un objet autre que celui
- [La méthode de la cession des tantièmes](https://www.cravatedenotaire.com/la-methode-de-la-cession-des-tantiemes/) - Le principe est que le propriétaire du terrain au lieu de céder ce terrain en totalité à l’acquéreur constructeur ne lui cède qu’un certain nombre de tantièmes indivis et conserve le surplus, les tantièmes conservés correspondent aux locaux que le vendeur du terrain se réserve et que le constructeur édifiera pour son compte. De cette
- [Cession de terrain contre remise de locaux à construire](https://www.cravatedenotaire.com/cession-de-terrain-contre-remise-de-locaux-a-construire/) - La pratique a donné naissance à une convention originale : la cession de terrain contre remise de locaux à construire qui si elle présente de nombreux avantages pour les deux partenaires mais comporte des risques pour le vendeur. Cette convention a soulevé des divergences de vue et une analyse différente tant sur le plan juridique
- [Le certificat successoral européen](https://www.cravatedenotaire.com/le-certificat-successoral-europeen/) - Dans le cadre des successions impliquant plusieurs pays européens, la commission européenne a adopté un nouveau dispositif, intitulé certificat successoral européen, visant à faciliter le règlement de ces-dernières. En effet près de 450 000 successions, soit 10% des successions ouvertes, comportent un élément d'extranéité européen. Le principe du dernier domicile du défunt qui sélectionnera la
- [Le règlement d’une succession internationale](https://www.cravatedenotaire.com/le-reglement-d’une-succession-internationale/) - Le règlement d’une succession internationale représente le tiers des consultations des CRIDON, dans la plupart des cas l’élément d’extranéité est la nationalité étrangère du défunt décédé et domicilié en France où il possède la plupart de ses biens. En conséquence le notaire français va être appelé à régler la succession d’étrangers décédés en France ou
- [Partenaires](https://www.cravatedenotaire.com/partenaires/)
- [Les ventes d'immeubles à construire](https://www.cravatedenotaire.com/les-ventes-dimmeubles-a-construire/) - La vente d'immeuble à construire (VIC) est définie à l’article 1601-1 du code civil et L 261-1 du CCH, c’est la vente par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat, elle se décline en deux branches : la vente à terme et la VEFA. La vente de
- [Le contrat de réservation de VEFA](https://www.cravatedenotaire.com/le-contrat-de-reservation-de-vefa/) - C'est une variété d’avant-contrat spécialement adaptée à une VEFA, il se rapproche parfois d’une promesse de vente et il est prévu aux articles L 261-15 et R 261-25 et suivants du CCH. C’est le contrat par lequel en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver l’immeuble ou
- [Le secteur protégé dans la construction (VIC)](https://www.cravatedenotaire.com/le-secteur-protege-dans-la-construction-vic/) - L’article L 261-10 du CCH explicite les cas dans lesquels les parties sont obligées de conclure une vente d'immeuble à construire (VIC). Il existe à côté des VIC du secteur libre soumises plus ou moins au régime des VIC mais aussi des ventes de droit commun un secteur pourvu de règles impératives en terme de
- [CONCOURS: gagnez un code civil DALLOZ 2010](https://www.cravatedenotaire.com/concours-gagnez-un-code-civil-dalloz-2010/) - C'est avec plaisir que je vous invite à participer au premier concours organisé sur CravateDeNotaire.com, les lots à gagner sont trois codes civils 2010 édition Dalloz. Pour participer au concours rien de plus simple, vous devrez simplement commenter cette page en répondant à une question : Quel est votre article préféré du code civil ?
- [Vers des meilleurs taux de crédits immobiliers](https://www.cravatedenotaire.com/vers-des-meilleurs-taux-de-credits-immobiliers/) - Les taux de crédits immobiliers proposés par les banques continuent de baisser. Ainsi en septembre 2009 c'est déjà une baisse de près de 0,20% par rapport au mois précédent. Les banques, cherchant à regagner leur clientèle, n'hésitent plus aujourd'hui à réajuster leurs taux pratiqués par rapport à la concurrence. C'est pour cette raison que l'on
- [Les opérations de partage](https://www.cravatedenotaire.com/les-operations-de-partage/) - Le partage est un acte juridique qui a pour but de mettre fin à une indivision mais il arrive souvent que l’acte de partage ne mette pas fin à une indivision. On va substituer à la part indivise de chaque co-indivisiaire un lot divis. L’indivision peut avoir plusieurs sources : succession, divorce, achat en indivision,
- [Notaire.be le site des notaires belges francophones](https://www.cravatedenotaire.com/notaire-be-le-site-des-notaires-belges-francophones/) - Nos amis belges viennent de lancer leur nouveau site internet notaire.be, mais attention il ne s'agit là que du site des notaires belges "francophones", le site dédié au notariat belge flamand est www.notaris.be. Cela étant dit on ne peut que féliciter ce projet de refonte du site internet tant du point de vue graphique que
- [Le plan d'action HORIZON 2015 des notaires](https://www.cravatedenotaire.com/le-plan-daction-horizon-2015-des-notaires/) - Suite aux commissions successives Attali et Darrois qui se sont attelées à réformer la profession notariale, le CSN a décidé de reprendre les choses en main avec leur nouveau plan d'action dénommé "horizon 2015". Voici les pistes d'évolution pour les notaires résolument tournées vers les nouvelles technologies: L'installation de bornes interactives dans les mairies pour
- [Baisse des prix de l'immobilier au second trimestre 2009](https://www.cravatedenotaire.com/baisse-des-prix-de-limmobilier-au-second-trimestre-2009/) - D'après les chiffres fournis par le gouvernement les prix de l'immobilier ont baissé en moyenne de 1,9% concernant les appartements. Voici région par région l'impact de cette évolution avec des régions qui s'en sortent mieux que d'autres : Basse-Normandie +6.64% Franche-Comté +5.51% Limousin +4.37% Ile-de-France - 1.29% Bourgogne -2.47% Champagne Ardennes -6.95% PACA -11.87% La
- [Clauses d'un cahier des charges contraires à l'acte de vente](https://www.cravatedenotaire.com/clauses-dun-cahier-des-charges-contraires-a-lacte-de-vente/) - Une jurisprudence de la Cour de cassation du 17 juin 2009 rappelle que les clauses du cahier des charges d'un lotissement prévalent sur les dispositions contraires des actes de vente. Dans le cas d'espèce, deux voisins sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement dont le cahier des charges a été établi en 1974. La
- [Paiement par dation inapplicable aux impôts locaux](https://www.cravatedenotaire.com/paiement-par-dation-inapplicable-aux-impots-locaux/) - Les participations et taxes dues à une commune au titre de l'urbanisme ne peuvent pas être acquittées par voie de dation en paiement c'est-à-dire par la remise à la commune de terrains équipés ou logements. En effet, le Ministre du Budget,des comptes publics et de la fonction publique a rappelé que la dation en paiement
- [La cotisation économique territoriale (CET)](https://www.cravatedenotaire.com/la-cotisation-economique-territoriale-cet/) - Nos amis commerçants et chefs d'entreprise vont découvrir leur nouvelle taxe qui leur est réservée la cotisation économique territoriale (CET) qui va remplacer la disparition de la taxe professionnelle pour rassurer les collectivités locales. La CET se compose de deux taxes, la première est une cotisation locale d'activité calculée sur les immeubles et la seconde
- [Assurance annulation et assitance Grippe A](https://www.cravatedenotaire.com/assurance-annulation-et-assitance-grippe-a/) - Afin de tranquilliser leurs clients, les voyagistes français ont mis à leur disposition des assurances annulation et assistance pour cause de grippe A. Soit les voyagistes l'ont inclus dans leur assurance multirisque classique, soit ils proposent aux voyageurs une assurance optionnelle pour les couvrir des méfaits du virus H1N1.
- [Emploi des séniors .gouv.fr](https://www.cravatedenotaire.com/emploi-des-seniors-gouv-fr/) - A compter du 1er janvier 2010, toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place un plan d'action pour l'emploi des séniors, sinon elles devront payer une pénalité s'élevant à 1% de leur masse salariale. Retrouvez toutes les informations nécessaires sur www.emploidesseniors.gouv.fr
- [Le marché immobilier parisien en 2009](https://www.cravatedenotaire.com/le-marche-immobilier-parisien-en-2009/) - Jean-François Humbert, Président de la Chambre des Notaires de Paris, a fait une vidéo très intéressante sur le marché immobilier parisien. Tout d'abord, il analyse les chiffres de l'immobilier à Paris sur le 2ème trimestre 2009 (avril-mai-juin 2009) en se fondant sur les deux points principaux : le volume des ventes et les prix de
- [Les obligations du vendeur de fonds de commerce](https://www.cravatedenotaire.com/les-obligations-du-vendeur-de-fonds-de-commerce/) - Le vendeur du fonds dit délivrer celui-ci à l’acquéreur et lui garantir une possession paisible, cette dernière garantie comporte la garantie du fait personnel, la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés : - La garantie du fait personnel implique que le vendeur doit s’abstenir de tout acte tendant à priver l’acheteur de tout
- [Location-gérance d'un fonds de commerce](https://www.cravatedenotaire.com/location-gerance-dun-fonds-de-commerce/) - C’est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce, artisanal, industriel ou même d’un fonds civil de céder à une autre personne, le locataire gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d’une redevance. Pour le propriétaire du fonds la location-gérance lui permet de conserver la
- [Nantissement du fonds de commerce](https://www.cravatedenotaire.com/nantissement-du-fonds-de-commerce/) - le propriétaire d’un fonds affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d’une dette. Seul le propriétaire du fonds a le droit de donner ce dernier en nantissement même s’il ne l’exploite pas (location-gérance), lorsque le fonds appartient à une société les statuts peuvent subordonner le nantissement à une autorisation préalable de l’assemblée générale, à
- [L'objet social](https://www.cravatedenotaire.com/lobjet-social/) - Ne pas confondre l’objet de la société (sa raison d’être, son existence), et l’objet social. L’objet social est ce que les parties prévoient comme étant le programme d’activité de la société. Le principe de spécialité a pour conséquence que l’activité soit conforme à l’objet social, c'est-à-dire que les actes faits par la société doivent entrer
- [ISF 2009](https://www.cravatedenotaire.com/isf-2009/) - En juillet 2009, le nombre de déclarations imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune, s'élevait à près de 539 000 contre 548 000 pour juillet 2008. Le montant de l'impôt ainsi déclaré devrait rapporter 3 130 millions d'euros contre 3 750 millions pour l'année précédente. Certaines recettes étant encore attendues pour 2009 au titre
- [Le cahier des charges du lotissement](https://www.cravatedenotaire.com/le-cahier-des-charges-du-lotissement/) - Il comporte les règles et servitudes de droit privé applicable dans le lotissement. Ce règlement est approuvé par l’autorité compétente (administrative) et a un caractère règlementaire, c'est-à-dire qu’il s’impose à l’administration. Autrement dit, l’administration ne pourra délivrer des autorisations d’urbanisme qu’en respectant le cahier des charges. Le règlement comporte es compléments aux règles d’urbanisme en
- [L'assurance dommages ouvrage](https://www.cravatedenotaire.com/assurance-dommages-ouvrage/) - L. 242-1 al 1 : le principe « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en
- [La garantie de parfait achèvement](https://www.cravatedenotaire.com/la-garantie-de-parfait-achevement/) - La garantie de parfait achèvement concerne les désordres apparent, l’entrepreneur est tenu pendant un an à compter de la réception de réparer tous les désordres signalés par le maitres de l’ouvrage soit au moyen des réserves retenues dans le PV de réception soit par écrit, durant l’année. L’entrepreneur doit s’engager à réparer dans les plus
- [La garantie biennale](https://www.cravatedenotaire.com/la-garantie-biennale/) - La garantie biennale est définie à l’article 1792-3 qui s’applique aux autres éléments d’équipement de l’ouvrage dont le bon fonctionnement n’est pas assuré. L’article dispose «Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. » Il reste peu d’élément d’équipement
- [La garantie décennale](https://www.cravatedenotaire.com/la-garantie-decennale/) - L’article 1792 dispose « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
- [La réception des travaux](https://www.cravatedenotaire.com/la-reception-des-travaux/) - Leur durée est dérogatoire au droit commun, dont le point de départ est un élément essentiel, qui est la réception de l’ouvrage. - Pour la responsabilité décennale : le délai est de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. (Depuis 78, on parle de responsabilité décennale, alors que l’on parlait de garantie). -
- [La responsabilité des constructeurs](https://www.cravatedenotaire.com/la-responsabilite-des-constructeurs/) - 1. La responsabilité des constructeurs a toujours été régie par un régime particulier pour la raison suivante : le constructeur assume les risques du sol, ce qui ne serait pas concevable dans un autre domaine, c’est une idée importante que l’on retrouve dans l’article 1792 C. civ, si le sol n’est pas de nature à
- [Vente d'immeuble à rénover](https://www.cravatedenotaire.com/vente-dimmeuble-a-renover/) - L’article L 262-1 CCH précise que la vente d’immeuble à rénover suppose trois conditions cumulatives : - Il doit s’agir d’une vente portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble pourtant sur une habitation ou habitation à usage mixte - Il faut que le vendeur prenne l’engagement de réaliser directement ou indirectement des travaux sur
- [Création d'un lotissement](https://www.cravatedenotaire.com/creation-dun-lotissement/) - Si l’opération comporte sur une période de 10 ans : - plus de deux lots à construire et - s’il est prévu de réaliser des voies ou espaces communs ou si on est dans un secteur sauvegardé ou site classé la création se fait par permis d’aménager avec la nécessité d’un dossier assez lourd et
- [Réforme du nouveau lotissement](https://www.cravatedenotaire.com/reforme-du-nouveau-lotissement/) - Ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d’application du 5 janvier 2007 entrés en vigueur le 5 octobre 2007 Ce régime pose un certain nombre de problème, le premier posant la question de la définition du lotissement. EN 1919 le législateur n’avait pas défini le lotissement car il s’agissait d’une définition connue. Par la
- [Ancien régime du lotissement](https://www.cravatedenotaire.com/ancien-regime-du-lotissement/) - En réalité, il faudrait revenir sur tous les régimes juridiques auquel le lotissement a été soumis afin de voir quelles sont les conséquences actuels qui subsistent des régimes antérieurs. En effet, il reste un certains nombres de conséquences sur le régime des vente et des lots vendus. La 1ère question que doit se poser le
- [Le permis de construire](https://www.cravatedenotaire.com/le-permis-de-construire/) - Le principe est la généralité des permis de construire pour les constructions nouvelles. Mais en fonction de l’importance ou de la localisation de certains travaux, on peut se trouver dans les des cas très limitatifs dans lesquels on est dispensé de formalités et dans les cas ou en raison de la faible importance des travaux,
- [Les zones du PLU](https://www.cravatedenotaire.com/les-zones-du-plu/) - • Les zones U • Les zones A (à destination agricole), ce ne sont pas tout à fait les anciennes zones NC (zone naturelle avec comme destination agricole, mais pas nécessairement) • Les zones N (à destination naturelle), elles ne comprennent généralement pas d’équipements • Les zones AU qui correspondent tout à fait aux anciennes
- [Démembrement de propriété: l'usufruit](https://www.cravatedenotaire.com/demembrement-de-propriete-lusufruit/) - L’article 578 dispose que « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. » L’obligation de conserver la substance du bien suppose de bien la connaitre en début d’usufruit pour voir si celle-ci n’a pas changer à
- [Observations sur les servitudes](https://www.cravatedenotaire.com/observations-sur-les-servitudes/) - 1ERE OBSERVATION Les servitudes sont très importantes en droit notarial. Les rapports juridiques entre les voisins, les conditions de valorisation et d’exploitation des propriétés immobilières, etc. L’établissement des servitudes se fait par voie authentique, d’où l’importance de cette matière dans le milieu notarial. Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, le notaire
- [La promotion immobilière](https://www.cravatedenotaire.com/la-promotion-immobiliere/) - la promotion immobilière est la vente anticipée d’immeubles dont l’argent recueilli servira au financement des travaux. Ce qui compte pour un promoteur est le financement d’une opération de construction. Ce dernier est une charge considérable que la plupart des promoteurs ne pourraient pas assumer. Il a donc recours au crédit, le but est de vendre
- [Le droit de la construction](https://www.cravatedenotaire.com/le-droit-de-la-construction/) - Alors que le droit de l’urbanisme s’inscrit dans une perspective large, il cherche à prendre en compte l’intérêt général, le droit de la construction concerne, lui, l’immeuble pris isolément. Le droit de la construction est l’ensemble des règles et institutions juridiques qui s’ordonnent autour de l’acte de construire. Dans le code civil, l’activité de construction
- [Le droit de l'urbanisme](https://www.cravatedenotaire.com/le-droit-de-lurbanisme/) - Le droit de l’urbanisme peut être défini comme l’ensemble des règles, procédures, techniques, et institutions qui contribuent à la règlementation, l’aménagement, et au contrôle de l’utilisation du sol et de l’espace conformément aux exigences de l’intérêt général tel que les autorités compétentes l’ont défini. • Le droit de l’urbanisme - Les servitudes d’utilité publique :
- [L'évaluation des parts à dire d'expert](https://www.cravatedenotaire.com/levaluation-des-parts-a-dire-dexpert/) - En France, le prix est déterminé ou déterminable Parallèle entre l’article 1591 C. civ. et l’article 1129 C. civ. (l’objet du contrat et le prix des contrats cadre) Depuis 1995, si le prix n’est pas déterminé ou déterminable, le contrat n’est pas pour autant nul, il ne peut juste être revu qu’à partir du moment
- [L'apport en compte courant](https://www.cravatedenotaire.com/lapport-en-compte-courant/) - L’apport en compte courant n’est pas un apport en société mais de la mise à disposition de fonds aux termes d’une convention de comptes ouverts entre l’associé et la société (convention permise par la loi bancaire). En fonction de la structure sociétaire, il y a des conditions à respecter pour ouvrir un compte courant ;
- [Distinction capital social et capitaux propres](https://www.cravatedenotaire.com/distinction-capital-social-et-capitaux-propres/) - Capital social : ensemble des apports réalisés par les associés (apports en numéraire et en nature, et même les apports en jouissance), ne figure pas dans le capital social les apports en industrie. Capitaux propres : le capital social, les résultats d’exercice, les reports en avant de pertes ou de bénéfices, les réserves (légles, statutaires,
- [Le coup d'accordéon](https://www.cravatedenotaire.com/le-coup-daccordeon/) - Le coup d'accordéon est une diminution de capital de la société pour le ré-augmenter par la suite. Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de la SA ou société par actions : - il faut diminuer le capital de la société - Il faut dissoudre la société Il faut donc
- [Le droit de vote des associés](https://www.cravatedenotaire.com/le-droit-de-vote-des-associes/) - Les statuts fixent la répartition du droit de vote des associés, dans les SA la répartition se fait de la façon suivante : - Usufruitier AGO - Nu propriétaire AGE REGLE : attribution statutaire : elle précisera celui qui votera, plus précisément, le nu votera pour les décisions financières et l’usufruitier pour le reste. DEROGATION
- [La société en formation](https://www.cravatedenotaire.com/la-societe-en-formation/) - Pour la société en formation, l’acte doit être conclu pour au nom et pour le compte de la société en formation. Cet acte peut être passé par un associé, ou par un dirigeant statutaire. Au-delà de ce fait, il faut savoir qui engage sa responsabilité ? Que ce soit pour une société en formation ou
- [La clause d'agrément](https://www.cravatedenotaire.com/la-clause-dagrement/) - Comment organiser la clause d’agrément pour éviter qu’un actionnaire ne puisse transmettre la propriété de ses titres sans l’agrément ? La clause d’agrément est la clause selon laquelle un individu peut vendre ses parts/ actions à un autre, si la société n’est pas d’accord, elle s’engage à les racheter. L’article L 228-23 la définit pour
- [La société créée de fait](https://www.cravatedenotaire.com/la-societe-creee-de-fait/) - Un intérêt commun n’est pas seulement la communauté de vie, cela va plus loin. Il faut distinguer la communauté maritale (affectio quelconque) de l’affectio societatis. Concernant la société créée de fait : il y a affectio societatis, participation aux bénéfices et aux pertes. Concernant la communauté maritale : certes il y a un affectio societatis
- [Les dividendes de société](https://www.cravatedenotaire.com/les-dividendes-de-societe/) - Au moment de la rédaction des statuts, le notaire va intervenir au moment des cessions de parts sociales. Qui de l’acquéreur ou du vendeur va bénéficier des dividendes pour l’exercice en cours ? Peut-on faire une répartition au prorata ? Notons que le dividende est un fruit civil ou industriel ? - Civil : s’acquiert
- [La dénomination sociale](https://www.cravatedenotaire.com/la-denomination-sociale/) - Quel est le statut de notre patronyme dans la sphère sociale ? On nous enseigne que le droit au nom est un droit extrapatrimonial. (Imprescriptible, inaliénable, incessible). Mais si quelqu’un prétend porter notre nom de famille, une action nous est ouverte. Le nom est alors un droit de la personnalité, un droit attaché à notre
- [Nullité de la société et de ses délibérations](https://www.cravatedenotaire.com/nullite-de-la-societe-et-de-ses-deliberations/) - Deux articles sont à retenir ; l’article 1844-10 du code civil et L 235-1 du code de commerce L’article 1844-10 dispose « La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er, et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
- [Société fictive](https://www.cravatedenotaire.com/societe-fictive/) - Intéressons nous à l’arrêt Cass. Com., 15 mai 2007 : une mère constitue avec ses enfants ne SCM (société civile mobilière) avec un portefeuille d’actions. Alors que la mère fait apport à cette société de la nue-propriété de plusieurs milliers OAT, les enfants n’ont apporté que 120 f, ce qui représente que 0,041% de l’apport
- [Avantages de la constitution de la société](https://www.cravatedenotaire.com/avantages-de-la-constitution-de-la-societe/) - La société a une capacité extraordinaire, car elle permet de démultiplier les biens à transmettre. Supposons que plusieurs biens sont à donner : - La cession peut se faire par succession (en indivision, ce qui peut poser problème). Chaque indivisaire a une quote-part non identifiable. Dans ce cas, ce propriétaire doit être servi dans ses
- [Intérêts de la société](https://www.cravatedenotaire.com/interets-de-la-societe/) - Est-ce que parce que c’est un contrat, les associés/actionnaires sont maitres du destin de la société ? Chaque personne a-t-elle sa propre destinée (alors qu’une seule personnalité morale n’est formée? En d’autres termes, l’intérêt commun de la société = l’intérêt de chacun des associés ? Quant on créé une société, une personne est créée, il
- [Fiscalité SCI](https://www.cravatedenotaire.com/fiscalite-sci/) - Avantages de l’option pour l’IS : Permet de déterminer le résultat imposable de la SCI selon les règles des BIC (recettes acquises et dépenses engagées et amortissement). L’option permet aux associés d’acquitter l’impôt seulement sur les sommes qui leur sont distribuées, si la société est déficitaire le déficit reste au niveau de la société les
- [Affacturage](https://www.cravatedenotaire.com/affacturage/) - A la différence du bordereau Dailly l’affacturage est une création de la pratique qui reçoit sur la notion de subrogation et non de cession de créance. Un tiers va payer un créancier à la place du débiteur, au moment du paiement le créancier payé va conventionnellement subroger ce tiers dans les droits dont il disposait
- [Cession de créance DAILLY](https://www.cravatedenotaire.com/cession-de-creance-dailly/) - Le bordereau Dailly constate une ou plusieurs créances qu’une entreprise détient sur ses propres débiteurs et qu’elle déclare cédée ou donnée en nantissement à une banque qui en contrepartie de cette cession lui verse le montant des sommes cédées sous déduction de sa rémunération et des intérêts. Ce procédé (cession de créance Dailly) résulte d’une
- [L'escompte des effets de commerce](https://www.cravatedenotaire.com/lescompte-des-effets-de-commerce/) - l’escompte est l’opération par laquelle une banque accepte de verser à un client qui lui remet soit une lettre de change soit un billet à ordre le montant de ce titre sous déduction d’une somme représentant la rémunération du service rendu (commission d’escompte) et le montant des intérêts. La lettre de change met en relation
- [Cautionnement dans l'emprunt bancaire](https://www.cravatedenotaire.com/cautionnement-dans-lemprunt-bancaire/) - Généralement le cautionnement est donné par le maître de l’affaire, c'est-à-dire l’associé majoritaire et/ou le dirigeant. Il est de jurisprudence constante que ce cautionnement est un acte de commerce et résulte qu’en cas de litige et quelque soit la forme de l’acte c’est le tribunal de commerce qui sera compétent. Il est recommandé de le
- [Avance en compte courant](https://www.cravatedenotaire.com/avance-en-compte-courant/) - Les prêts d’argent peuvent être consentis par les associés eux-mêmes. Ce qui caractérise l’avance en compte courant est l’absence de formalisme puisque lorsque les sommes prêtées sont faibles il n’y a aucun écrit. Cependant dans certaines situations il est nécessaire d’établir un écrit, car l’avance en compte courant peut donner lieu au versement d’intérêts. Il
- [Cessation des paiements](https://www.cravatedenotaire.com/cessation-des-paiements/) - L’article L 631-1 du code de commerce reprend la définition de la jurisprudence pour la cessation des paiements : c’est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec les actifs disponibles, le débiteur qui établi que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de
- [Les pactes d'actionnaire](https://www.cravatedenotaire.com/les-pactes-dactionnaire/) - Il n’y a pas de texte sur le pacte d’actionnaire, c’est une convention par laquelle les parties cherchent à régler pour une période relativement longue le contrôle de la conduite des affaires de la société ou de la composition du capital social. Parfois le pacte d’actionnaire ou d’associé va être passé en vu de la
- [Fusion et scission de sociétés](https://www.cravatedenotaire.com/fusion-et-scission-de-societes/) - La fusion est l’opération par laquelle se réunissent pour n’en former qu’une seule. Elle peut résulter soit de la création d’une société nouvelle soit d’une absorption d’une absorption d’une société par l’autre (fusion absorption) qui est la plus utilisée car souvent les deux sociétés parties à l’opération ne sont pas d’importance égale et c’est donc
- [La responsabilité des patrons](https://www.cravatedenotaire.com/la-responsabilite-des-patrons/) - Responsabilité à l’égard de la société et des associés (responsabilité interne) : Les textes prévoient essentiellement une responsabilité à raison des fautes commises dans la gestion de la société. Hormis le cas de faute de gestion les dirigeants peuvent également engager leur responsabilité pour avoir enfreint des dispositions légales ou réglementaires relatives au fonctionnement de
- [Assemblée Générale AG SA](https://www.cravatedenotaire.com/assemblee-generale-ag-sa/) - Dans les sociétés anonymes les assemblées sont convoquées par le PDG ou le président du CA, ce dernier est mandaté par le Conseil d’Administration qui fixe l’ordre du jour de l’assemblée ainsi que sa date. Le conseil d’administration est convoqué par son président selon les modalités prévues par les statuts, ce peut être verbalement, il
- [Assemblée Générale AG SARL](https://www.cravatedenotaire.com/assemblee-generale-ag-sarl/) - Convocation des assemblées : Le droit de convoquer est réservé au gérant, en cas de carence du gérant c’est au commissaire aux comptes de faire la convocation, à défaut tout associé quelque soit son nombre de titres peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de
- [Augmentation de capital](https://www.cravatedenotaire.com/augmentation-de-capital/) - Les augmentations de capital s’opèrent lors de l’entrée d’un nouvel associé pour bénéficier de ses fonds, ou dans le cadre d’un changement de forme sociétaire. L’augmentation de capital par incorporation de réserve (bénéfices placés en réserve) est souvent imposée par le banquier qui prête de l’argent, en effet les réserves peuvent être distribuables à tout
- [Les clauses d'agrément dans les sociétés](https://www.cravatedenotaire.com/les-clauses-dagrement-dans-les-societes/) - Dans la SNC c’est l’article L 221-13 du code de commerce prévoit que l’agrément est obligatoire pou toute cession (y compris entre associés) à l’unanimité et on ne peut pas y déroger. Dans les SARL, il y a un cas où l’agrément est obligatoire c’est la cession à des tiers (ni associé, ni descendant, ni
- [Cession de fonds de commerce à travers des titres de société](https://www.cravatedenotaire.com/cession-de-fonds-de-commerce-a-travers-des-titres-de-societe/) - La qualité d’associé d’une société de droit quel qu’en soit la forme, hormis le cas particulier de la société d’attribution ou de la société non immatriculée, l’associé n’est pas propriétaire de l’actif social et donc du fonds de commerce qui peut composer cet actif du fait de la personnalité juridique de la société qui fait
- [Législation et règles des débits de tabac](https://www.cravatedenotaire.com/legislation-et-regles-des-debits-de-tabac/) - La vente des tabacs sur le territoire métropolitain continental est un monopole d’état, chaque débit de tabac est sous le contrôle de l’ancien SEITA privatisé en 1995 au profit de la société ALTADIS et de la DGI et est affecté d’un numéro. Le titulaire du débit de tabac n’est pas commerçant, le débit n’étant pas
- [Licences de débit de boissons](https://www.cravatedenotaire.com/licences-de-debit-de-boissons/) - Boissons à consommer sur place : les débits de boisson à consommer sur place sont répartis en 4 catégories selon la licence dont ils sont titulaires. - Licence de 1ère catégorie dite de licence de boisson sans alcool qui n’autorise que la vente à consommer sur place des boissons du premier groupe. - Licence de
- [Exonération des plus-values professionnelles](https://www.cravatedenotaire.com/exoneration-des-plus-values-professionnelles/) - Il existe aujourd’hui quatre textes principaux qui permettent au commerçant de bénéficier d’une exonération plus ou moins large de la plus-value en cas de cession d’éléments d’actif. Le dénominateur commun de tous ces textes se trouve dans la nécessité pour le vendeur d’avoir exercé l’activité pendant ou moins de 5 ans avant la cession. 1er
- [Fiscalité et imposition dans la vente du fonds de commerce](https://www.cravatedenotaire.com/fiscalite-et-imposition-dans-la-vente-du-fonds-de-commerce/) - La cession de fonds de commerce comme toute convention de successeur est le fait générateur de plusieurs conséquences fiscales tant du côté du vendeur que de celui de l’acquéreur. Du côté de l’acquéreur : L’acquéreur redevable des frais d’acquisition supporte les droits de mutation prévus par l’article 719 du CGI. Ces droits de mutation sont
- [Obligations fiscales en cas de vente d'un fonds de commerce](https://www.cravatedenotaire.com/obligations-fiscales-en-cas-de-vente-dun-fonds-de-commerce/) - L’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ainsi que la taxe d’apprentissage due par le vendeur font l’objet d’une solidarité entre vendeurs et acquéreurs du fonds. Cette solidarité fiscale prévue par l’article 1684 du code général des impôts est encourue pour une durée maximale de cinq mois et demie à compter de la
- [Les formalités de publicité dans la vente du fonds de commerce](https://www.cravatedenotaire.com/les-formalites-de-publicite-dans-la-vente-du-fonds-de-commerce/) - L’article L 141-12 impose deux insertions par extrait de la vente d’un fonds de commerce, la première dans un journal d’annonces locales et la deuxième au BODACC. Le fonds artisanal pur (pas mixte) n’est pas théoriquement visé par cette publicité mais le caractère purement artisanal d’un fonds n’étant pas facile à déterminer, la prudence recommande
- [Opposition au paiement du prix du fonds de commerce](https://www.cravatedenotaire.com/opposition-au-paiement-du-prix-du-fonds-de-commerce/) - Les créanciers du vendeur avertis de la cession du fonds et de son prix par les formalités de publicité peuvent former opposition au paiement du prix par l’acquéreur directement entre les mains du vendeur. Ces mesures de publicité sont la parution dans un journal d’annonces légales du ressort du lieu d’exploitation du fonds vendu dans
- [L'acte de vente de fonds de commerce](https://www.cravatedenotaire.com/lacte-de-vente-de-fonds-de-commerce/) - L’acte de vente du fonds de commerce est régit par les articles 1108 à 1133 du code civil qui traitent de la validité des conventions, et par les articles 1582 à 1720 du code civil qui réglementent le contrat de vente et spécialement par les lois du 17 mars 1909 et 29 juin 1935 reprises
- [Formation de la vente du fonds de commerce](https://www.cravatedenotaire.com/formation-de-la-vente-du-fonds-de-commerce/) - Parmi les avant-contrats figure la promesse synallagmatique ou unilatérale, selon l’article 1102 du code civil un contrat est synallagmatique quand les parties s’obligent réciproquement les unes envers les autres, il est unilatéral quand une seule partie est obligée envers l’autre sans qu’il n’y ait engagement de cette dernière (article 1103 du code civil). Ainsi est
- [Disparition du fonds de commerce](https://www.cravatedenotaire.com/disparition-du-fonds-de-commerce/) - La disparition du fonds de commerce peut découler de la dispersion des éléments qui le composent, la cessation d’activité volontaire définitive, ou encore suppression décidée par la puissance publique. La disparition d’un élément qui attire la clientèle a pour conséquence la disparition du fonds. La dispersion peut aussi être le fait des créanciers par le
- [Existence du fonds de commerce](https://www.cravatedenotaire.com/existence-du-fonds-de-commerce/) - Pour qu’un fonds de commerce existe il faut qu’il soit fréquenté par une clientèle. L’objet du fonds est soit de faire des actes de commerce de façon habituelle et indépendante. Ainsi le fonds de commerce pourra faire l’objet d’une cession, d’une donation, d’un démembrement de propriété, d’un apport en société, d’un prêt ou d’une location.
- [Capacité de faire du commerce](https://www.cravatedenotaire.com/capacite-de-faire-du-commerce/) - La capacité commerciale dérive de la capacité civile mais est soumise à des conditions plus sévères. Les majeurs placés sous sauvegarde de justice conservent l’exercice de leurs droits mais les actes passés par eux peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès. Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas accomplir d’actes de
- [Modifications du dossier de lotissement](https://www.cravatedenotaire.com/modifications-du-dossier-de-lotissement/) - Le code de l’urbanisme offre les procédures de modification de lotissement suivantes : - Demande faite avec l’accord des co-lotis (L 442-10) - Modification par disparition des règles d’urbanisme en lotissement (L 449-9) - Modification par concordance des règles d’urbanisme en lotissement (L 442-11) - Modification par déclaration d’utilité publique (L 442-13) Modification à la
- [Régime des avant-contrats pour le lotissement soumis à déclaration préalable ](https://www.cravatedenotaire.com/regime-des-avant-contrats-pour-le-lotissement-soumis-a-declaration-prealable/) - Les articles L 442-4 et L 442-8 relatif aux avant-contrats ne visent pas le cas du lotissement soumis à déclaration préalable. L’avant-contrat échappe aux spécificités de la promesse de vente prévue par l’article L 442-8 notamment ce qui concerne le moment de sa conclusion, la faculté de rétractation et le montant de l’indemnité d’immobilisation. Il
- [Fiscalité de la vente du lotissement](https://www.cravatedenotaire.com/fiscalite-de-la-vente-du-lotissement/) - Il y a la TVA et les droits d’enregistrement. En principe les mutations à titre onéreux de terrains destinés à la construction sont soumises à la TVA au taux de 19,60% mais ce taux est ramené à 5,50% si l’acquéreur est un organisme d’HLM ou s’il bénéficie d’un prêt aidé par l’état, jusqu’à 2 500
- [Vente du lotissement](https://www.cravatedenotaire.com/vente-du-lotissement/) - Régime des ventes de lotissement: Aucune mutation entre vif ou location concernant les lots compris dans un lotissement ne peut être effectué avant l’obtention du permis d’aménager et avant exécution des prescriptions imposées au lotisseur (travaux) par ledit permis sauf si le permis d’aménager ou un arrêté ultérieur lui a permis d’y procéder avant exécution
- [Propriété et gestion des éléments collectifs dans le lotissement](https://www.cravatedenotaire.com/propriete-et-gestion-des-elements-collectifs-dans-le-lotissement/) - Le lotisseur doit indiquer les modalités de gestion et d’entretien des éléments communs (voirie, espace vert, aire de jeux…), il adjoint au dossier de demande un engagement que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et des équipements communs. Chaque acquéreur
- [Le lotissement](https://www.cravatedenotaire.com/le-lotissement/) - L 442-1 du code de l’urbanisme : constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou sur une période de moins de 10 ans a eu pour effet la division qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location d’une ou plusieurs propriétés foncières
- [Autorisations d'occupation du sol](https://www.cravatedenotaire.com/autorisations-doccupation-du-sol/) - La loi SRU du 13 décembre 2000 à côté de la rénovation des documents d’urbanisme a posé les bases de réforme des autorisations d’occupation des sols. Loi Grenelle 2, loi Borloo 2, loi Devedjian (construction écologique)… Il y a une sorte d’inversion de la philosophie même de l’urbanisme, jusqu’à maintenant le COS c’était un maximum
- [Le domaine public](https://www.cravatedenotaire.com/le-domaine-public/) - Dans les propriétés publiques il y a deux types de bien : les biens du domaine public et les biens du domaine privé (différent de la propriété privée) avec un point commun la propriété publique (Etat, collectivités territoriales, et leurs établissements publics). Il y a un code général de la propriété de la personne publique
- [Certificat d'urbanisme](https://www.cravatedenotaire.com/certificat-durbanisme/) - C’est un acte administratif qui va relever du juge administratif (différent de la note de renseignement privé) qui permet d’avoir une information (sauf de droit privé) relative à un terrain, à une parcelle cadastrale. Le certificat d'urbanisme (CU) ne prend en compte que le droit administratif, il ne sera donc pas une preuve de propriété
- [Carte communale](https://www.cravatedenotaire.com/carte-communale/) - En présence de carte communale (L 124-1 et suivants) qui est un document simplifié permettant aux communes d’échapper au principe de constructibilité limitée. On retrouve une constructibilité géographique par zonage avec deux types de zone : zones constructibles et zones non constructibles. Sachant que la commune pourra mettre en constructible des terrains situés hors PAU.
- [Loi Boutin du 25 mars 2009 sur PLU](https://www.cravatedenotaire.com/loi-boutin-du-25-mars-2009-sur-plu/) - La loi Boutin du 25 mars 2009 prévoit qu’un quinzièmement soit ajouté à l’article L 123-1 qui défini le contenu des PLU. Il s’agit de permettre au PLU de délimiter dans les zones U ou AU des secteurs dans lesquels les programmes de logement doivent comporter une proportion de logement d’une taille minimale qu’il fixe.
- [SMTC](https://www.cravatedenotaire.com/smtc/) - La SMTC (Superficie Minimale de Terrain Constructible) est un seuil minimum à partir duquel le terrain devient constructible, tous les terrains en dessous de cette superficie sont inconstructibles. C’est une règle de densité qui se trouvera principalement dans les zones N-ordinaire (NB dans POS). La loi SRU y est favorable à condition qu’il y ait
- [COS et calcul de la SHON](https://www.cravatedenotaire.com/cos-et-calcul-de-la-shon/) - Le COS est constitué par une valeur qui permet de déterminer la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) réalisable sur le terrain. La SHON est la somme des surfaces de plancher d’un bâtiment hors d’air, hors d’eau, éventuellement habitable. Les balcons, la cave, les combles sans velux avec une hauteur de plafond inférieur à 1m80, le
- [Constructibilité fonctionnelle dans le PLU ](https://www.cravatedenotaire.com/constructibilite-fonctionnelle-dans-le-plu/) - C’est le règlement du PLU définit localement (équivalent du RNU ou MARNU) qui prévoit cette constructibilité fonctionnelle pour savoir ce que l’on peut construire dans les zones constructibles. Le règlement comporte 14 articles types énumérés à l’article R 123-9, on trouve d’abord l’occupation et l’utilisation du sol dans la zone pour connaître les constructions autorisées
- [Urbanisme: zones POS et zones PLU](https://www.cravatedenotaire.com/urbanisme-zones-pos-et-zones-plu/) - Il y a des communes qui ne disposent d’aucun plan (plus de 20 000 en France), on va appliquer l’urbanisme minimum via le code d’urbanisme (constructibilité géographique et constructibilité fonctionnelle), donc soit un document local soit le code le principe étant la libre administration des collectivités territoriales. L’article L 111-1-2 pose le principe de constructibilité
- [Terrain à bâtir](https://www.cravatedenotaire.com/terrain-a-batir/) - L’article L13-15 du code de l’expropriation prévoit un label juridique pour le terrain à bâtir. Il y a une condition technique d’urbanisme (réseaux, voie d’accès…) pour protéger les acquéreurs de terrain et la personne publique (et les tiers qui peuvent utiliser les règles de l’urbanisme devant le juge judiciaire), on ne peut y renoncer car
- [Résultats élections européennes 2009](https://www.cravatedenotaire.com/resultats-elections-europeennes-2009/) - Voici les résultats des élections européennes pour 2009 avec une percée de la droite (UMP) et des Verts (Europe Ecologie) contre une déroute socialiste (PS). Le taux d'abstention des européennes 2009 frôle les 60%... UMP 27,8 % PS 16,4 % Europe Ecologie 16,2 % Modem 8,4 % Front National 6,5 % Front de gauche 6,3
- [Incidences d'un décès sur le bail](https://www.cravatedenotaire.com/incidences-dun-deces-sur-le-bail/) - Sort du bail soumis aux dispositions du code civil (article 1742) : Le décès du bailleur comme du locataire ne met pas fin au bail. Si le bailleur décède les héritiers seront tenus de respecter le bail en cours. Si le locataire décède le bail est transmis par voie successorale aux héritiers même sans occupation
- [Droit de préemption du locataire](https://www.cravatedenotaire.com/droit-de-preemption-du-locataire/) - Trois droits de préemption légaux uniquement pour les baux d’habitation ou à usage mixte. Le premier point commun est que ces droits de préemption sont exclus lors d’une vente à un parent jusqu’au quatrième degré, le second est que ces droits sont supplantés par des droits de préemption publics. Droit de préemption de la loi
- [Incidences d'une vente sur le bail](https://www.cravatedenotaire.com/incidences-dune-vente-sur-le-bail/) - Ces incidences sont fonction du moment où intervient la vente. La plupart du temps le propriétaire vendra, en vue du terme du bail, son bien libre de tout occupant. Mais la vente peut intervenir en cours du bail. Vente en cours de bail : Que devient le bail ? Le sort de ce bail est
- [Les servitudes](https://www.cravatedenotaire.com/les-servitudes/) - Définition à l’article 637 la servitude est une charge imposée sur un héritage (fonds) dont l’usage est l’utilité d’un autre héritage appartenant à un autre propriétaire (il ne faut pas une identité de propriétaire). Le propriétaire du fonds servant doit supporter la servitude. Les servitudes sont classées selon certaines catégories : - servitudes légales ou
- [La protection du droit de propriété](https://www.cravatedenotaire.com/la-protection-du-droit-de-propriete/) - Le titulaire d’un droit sur un bien immobilier dispose généralement de deux catégories d’actions en justice : les actions pétitoires (défense de la propriété) et les actions possessoires (préservant la jouissance du bien par le possesseur). Actions pétitoires : L’action en revendication tend à la reconnaissance du droit de propriété, on vise la restitution du
- [Les limites au droit de propriété](https://www.cravatedenotaire.com/les-limites-au-droit-de-propriete/) - La propriété est le droit le plus absolu de jouir et disposer des choses pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements. Ce droit a été reconnu comme étant à valeur constitutionnelle (DDHC 1789). Les prérogatives des propriétaires : Le droit de propriété est composé de trois éléments :
- [La délimitation du bien foncier (bornage)](https://www.cravatedenotaire.com/la-delimitation-du-bien-foncier-bornage/) - Il existe une directive de l’ordre des géomètres-experts approuvée par le Conseil Supérieur du Notariat. Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Depuis la loi SRU de 2000 existe dans le
- [La possession](https://www.cravatedenotaire.com/la-possession/) - C’est la prescription acquisitive ou l’usucapion. La possession consiste dans la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom. La possession suppose deux éléments : le corpus (utilisation, actes matériels) et l’animus
- [L'accession immobilière](https://www.cravatedenotaire.com/accession-immobiliere/) - Son principe est posé par l’article 552 du code civil, le propriétaire l’est du sous-sol (tréfonds), du sol et du dessus (superficie). Les atterrissements ou les accroissements (article 556 du code civil) qui se forment de manière successive aux abords d’un cours d’eau bénéficient aux fonds riverains. L’article 555 du code civil évoque la construction
- [La mitoyenneté](https://www.cravatedenotaire.com/la-mitoyennete/) - La mitoyenneté est une indivision forcée et perpétuelle entre deux fonds contigus au sujet de la séparation. Les articles 653 à 657 du code civil parlent de servitude mais il s’agit d’un véritable droit de propriété indivis. L’article 661 du code civil permet à tout propriétaire de contraindre son voisin à céder la mitoyenneté d’un
- [Le droit d'usage et d'habitation](https://www.cravatedenotaire.com/le-droit-dusage-et-dhabitation/) - Le nu-propriétaire ne doit pas troubler l’usufruitier de son droit. Au nu-propriétaire il ne peut pas lui être imposées les grosses réparations (contrairement au bail), l’usufruitier devant faire l’avance. Le droit d’usage comporte à la fois l’usage et le droit aux fruits d’une chose mais dans la limite des besoins de son titulaire et de
- [L'usufruit](https://www.cravatedenotaire.com/usufruit/) - L’usufruit est consacré dans les articles 578 et suivants du code civil. L’article 578 défini l’usufruit comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même mais avec la charge d’en garder la substance. L’usufruit dissocie l’usus et le fructus. L’usufruit est par nature un droit temporaire. Cette
- [Partage amiable ou judiciaire](https://www.cravatedenotaire.com/partage-amiable-ou-judiciaire/) - Dans les faits un héritier propose aux autres de partager les droits successoraux et de rédiger un contrat sous seing privé ou par acte notarié. Il faudra déterminer la masse à partager qui comprend notamment : les biens existants au décès (ou subrogés) déduction faite des dettes, on rajoute les donations en avance de parts
- [Assurance décès prévoyance](https://www.cravatedenotaire.com/assurance-deces-prevoyance/) - L'assurance décès (prévoyance) est une garantie demandée par le banquier lors d’un prêt, tous les mois l’emprunteur va payer une ADI (fixée en fonction de l’âge, état de santé, profession) pour permettre en cas de décès ou d’invalidité d’éviter de rembourser le capital restant aux héritiers. Lors du décès le capital est exigible et sera
- [Attestation d’hérédité immobilière notariée ](https://www.cravatedenotaire.com/attestation-d’heredite-immobiliere-notariee/) - la transmission de propriété des immeubles sur la tête des ayant-droits s’opère de plein droit dès l’instant du décès, simple fait juridique, opposable erga omnes à la différence des plupart des actes notariés l’attestation immobilière ne présente aucun caractère synallagmatique, elle constate les conséquences légales d’un fait juridique (décès). Son objet est purement et simplement
- [Acte de notoriété après décès](https://www.cravatedenotaire.com/acte-de-notoriete-apres-deces/) - Le règlement d’une succession commence par l’établissement de la dévolution successorale, détermination des successibles du de cujus. En droit français la preuve de la qualité d’héritier résulte normalement de l’établissement d’un acte de notoriété après décès, cet acte va conditionner le règlement successoral car il en constitue la base. Force est de constater qu’il apparaît
- [La mutabilité de la loi applicable au cours du mariage](https://www.cravatedenotaire.com/la-mutabilite-de-la-loi-applicable-au-cours-du-mariage/) - Mutabilité volontaire (articles 21 et 6 CLH) : L’article 6 de la convention de La Haye : les époux peuvent au cours du mariage soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable. Ce changement est possible à tout moment et intéresse aussi bien les époux mariés sans contrat qu’avec contrat
- [Détermination de la loi nationale applicable au régime matrimonial](https://www.cravatedenotaire.com/determination-de-la-loi-nationale-applicable-au-regime-matrimonial/) - Désignation par les époux de la loi applicable (rattachement subjectif) : Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Liberté des époux mais limitée. En effet les époux ne peuvent désigner : - La loi d’un état dont l’un des époux a la nationalité au moment de
- [Le changement de régime matrimonial au niveau international](https://www.cravatedenotaire.com/le-changement-de-regime-matrimonial-au-niveau-international/) - Depuis que la mutabilité du régime matrimonial a été introduite en droit français, les changements de régime matrimonial sont devenus des pratiques courantes. Dans un contexte international le notaire devrait se demander si les époux, étrangers ou mariés sous un régime étranger, peuvent changer de régime matrimonial car certaines législations connaissent encore le principe d’immutabilité
- [Le régime légal dans un mariage international](https://www.cravatedenotaire.com/le-regime-legal-dans-un-mariage-international/) - En droit positif français le régime matrimonial relève de la loi d’autonomie, celle que les époux ont implicitement choisie. Détermination des rattachements : Si les époux ont fait un contrat de mariage il convient de se référer à ce contrat lequel indiquera la loi sous l’empire de laquelle les époux ont entendu placer leur régime
- [Le régime matrimonial dans le mariage international](https://www.cravatedenotaire.com/le-regime-matrimonial-dans-le-mariage-international/) - Quand un français se marie c’est une fois sur trois avec un étranger, représentant 50 000 mariages mixtes par an auxquels s’ajoutent 45 000 mariages célébrés à l’étranger. On constate que des éléments d’extranéité (nationalité, domicile, situation des biens) s’insèrent le plus souvent dans les relations patrimoniales et notamment celles des personnes mariées. Ces différentes
- [La vente du lot de copropriété](https://www.cravatedenotaire.com/la-vente-du-lot-de-copropriete/) - Le notaire doit envisager le domaine dans lequel la vente intervient parce que cet immeuble fait l’objet d’une gestion collective et le vendeur était un membre d’un syndicat des copropriétaires et donc des rapports de créancier à débiteur se sont instaurés entre le vendeur et le syndicat. Sans compter l’organisation qui est réglementée par deux
- [Le règlement de copropriété](https://www.cravatedenotaire.com/le-reglement-de-copropriete/) - L’article de référence est l’article 8 de la loi de 1965 qui en fait un document obligatoire. Anciennement le cahier des charges. Ce sont les notaires qui sont à l’origine des règlements de copropriété depuis le 19ème siècle. Les notaires auront à rédiger un règlement préalablement à la constitution de la copropriété, d’un partage, de
- [L’assemblée générale des copropriétaires](https://www.cravatedenotaire.com/l’assemblee-generale-des-coproprietaires/) - L’assemblée générale est le seul mode d’expression collective de la volonté du syndicat, une simple consultation écrite des copropriétaires n’est pas suffisant, il faut passer obligatoirement par procès verbal de l’assemblée générale. Tous les copropriétaires sont membres de l’assemblée générale, si un copropriétaire est oublié tout peut être annulé. Les autres occupants (locataire, occupant à
- [Le conseil syndical](https://www.cravatedenotaire.com/le-conseil-syndical/) - Il n’a pas la personnalité morale. C’est l’article 21 de la loi de 1965 qui mentionne le conseil syndical comme un organe obligatoire, il a deux missions principales : assistance du syndic dans sa gestion (liaison entre propriétaires et syndic), contrôler la gestion du syndic. Il est composé des copropriétaires, leurs conjoints ou des associés
- [Le syndic de copropriété](https://www.cravatedenotaire.com/le-syndic-de-copropriete/) - Il s’agit du mandataire du syndicat des copropriétaires, il agit pour le nom et le compte de son mandant et non directement pour celui des copropriétaires. Ses missions sont visées en grande partie par l’article 18 de la loi de 1965, le syndic peut être une personne physique ou morale. Le syndic peut être bénévole
- [Le syndicat des copropriétaires](https://www.cravatedenotaire.com/le-syndicat-des-coproprietaires/) - Le syndicat des copropriétaires est visé à l’article 14 de la loi de 1965, l’activité des copropriétaires est organisée dans un syndicat qui a la personnalité morale. Il apparaît de plein droit quand les conditions de l’article 1er de loi sont réunies. Il sera doté des attributs d’une personne morale. Le syndicat des copropriétaires est
- [Les obligations des copropriétaires](https://www.cravatedenotaire.com/les-obligations-des-coproprietaires/) - En dehors de respecter les droits des autres copropriétaires et le règlement de copropriété, l’obligation principale est de payer les charges de copropriété. L’article 10 de la loi de 1965 distingue deux catégories de charges : - La première est celle des charges communes spéciales, il s’agit des dépenses relatives au service collectif et éléments
- [Les droits des copropriétaires](https://www.cravatedenotaire.com/les-droits-des-coproprietaires/) - Parmi les droits on peut citer ceux qui vont reposer sur les parties privatives avec le droit de propriété, c’est une assimilation des droits d’un copropriétaire aux droits de l’article 544 du code civil. La première limite découle de l’article 9 de la loi de 1965 qui impose à un copropriétaire de laisser l’accès à
- [Les documents de la copropriété](https://www.cravatedenotaire.com/les-documents-de-la-copropriete/) - L’état descriptif de division (pour lotissement également…) a une nature purement technique, il sert uniquement pour les besoins de la publicité foncière. Le règlement de copropriété est un document de nature contractuelle obligatoire qui va déterminer la nature juridique des différentes parties de l’immeuble, leurs destinations ainsi que les règles relatives à la gestion des
- [Le lot de copropriété](https://www.cravatedenotaire.com/le-lot-de-copropriete/) - Le lot de copropriété est un bien qui n’est pas susceptible de division entre parties privatives et parties communes si l’on veut diviser un lot il faudra diviser les parties privatives et les parties communes. Un lot ne peut pas être composé seulement d’une partie privative ou d’une partie commune. Dans certaines situations des programmes
- [Les parties privatives et communes](https://www.cravatedenotaire.com/les-parties-privatives-et-communes/) - Envisagées à l’article 2 de la loi de 1965, les parties privatives sont réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, les parties privatives sont l’objet d’un droit de propriété au sens de 544 du code civil. En revanche l’article 2 ne mentionne pas d’exemples ou de listes de parties privatives, ce sera essentiellement une affaire de
- [Le droit de la copropriété](https://www.cravatedenotaire.com/le-droit-de-la-copropriete/) - La copropriété évoque une hypothèse de propriété à plusieurs, on peut citer la copropriété de droit commun qui est l’indivision (temporaire), la propriété indivise d’une clôture avec la mitoyenneté, et la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965 complétée par un décret du 17 mars 1967). Il faut distinguer la copropriété et le
- [Le renouvellement du bail commercial](https://www.cravatedenotaire.com/le-renouvellement-du-bail-commercial/) - A l’issue du bail les parties peuvent décider de ne pas renouveler le contrat, si c’est le preneur qui fournit le congé il ne devra aucune indemnité, si le bailleur refuse de renouveler il doit verser des indemnités d’éviction. Le bailleur peut refuser sans indemnités d’éviction s’il amène des motifs graves et légitimes (exemples :
- [La déspécialisation du bail commercial](https://www.cravatedenotaire.com/la-despecialisation-du-bail-commercial/) - Le bail peut être soit tous commerces (de plus en plus rare), restreints ou alors spécifiques à un type d’activité. Le bail commercial peut être résilié si la destination n’est pas respectée. On peut sortir du carcan du contrat : on peut changer la destination avec l’accord du bailleur (déspécialisation amiable), elle ne peut pas
- [La révision du loyer du bail commercial](https://www.cravatedenotaire.com/la-revision-du-loyer-du-bail-commercial/) - Le loyer en cours de bail ne peut pas évoluer au gré de la volonté du bailleur, le décret de 1953 prévoit un plafonnement de loyer. Le loyer plafonné, par défaut, ne pourra pas évoluer au-delà de l’indice INSEE du coût de la construction. La période de révision du loyer se fait tous les trois
- [Le pas de porte du bail commercial](https://www.cravatedenotaire.com/le-pas-de-porte-du-bail-commercial/) - Le pas de porte est à ne pas confondre avec un droit au bail, il s’agit de la somme payée par le premier occupant au bailleur, c’est tout simplement un droit d’entrée destiné à compenser le préjudice subit par le bailleur qui abandonne au preneur une partie de ses prérogatives de propriétaire. Ce pas de
- [Le loyer du bail commercial](https://www.cravatedenotaire.com/le-loyer-du-bail-commercial/) - Il n’y a pas de réglementation pour la fixation du loyer de départ, c’est le principe de l’offre et la demande. Mais il y a des cas où cette liberté est limitée comme dans le cas où le bailleur est également le preneur avec des loyers excessifs (entre SCI et société commerciale avec dirigeant commun
- [Les obligations du bailleur dans le bail commercial](https://www.cravatedenotaire.com/les-obligations-du-bailleur-dans-le-bail-commercial/) - La première obligation est l’obligation de délivrance qui consiste à mettre à disposition du preneur un local utilisable (état des lieux à établir). Cette obligation de délivrance est aménageable comme prévoir de mettre à disposition un local nécessitant des travaux. La deuxième est l’obligation d’entretien, le propriétaire a l’obligation de maintenir les lieux en l’état,
- [Le bail commercial](https://www.cravatedenotaire.com/le-bail-commercial/) - La localisation géographique est un élément fondamental du fonds de commerce sauf pour les sociétés de vente par correspondance par exemple. Le législateur de 1953 conscient de cette réalité a considéré qu’il fallait surprotéger ce droit d’occupation des locaux notamment pour les locataires. Le contient donc des règles de protection du locataire qu’on appelle le
- [Article 18-1 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-18-1-du-code-civil/) - Voici l’article 18-1 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils, du Titre Ier bis : De la nationalité française, du Chapitre II : De la nationalité française d'origine, de la Section 1 : Des Français par filiation. Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né
- [Article 18 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-18-du-code-civil/) - Voici l’article 18 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils, du Titre Ier bis : De la nationalité française, du Chapitre II : De la nationalité française d'origine, de la Section 1 : Des Français par filiation. Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
- [Les obligations du promettant avant la levée d'option](https://www.cravatedenotaire.com/les-obligations-du-promettant-avant-la-levee-doption/) - La question qui se pose est de connaitre les droits du bénéficiaire face à la rétractation du promettant ? En principe la formation de la vente ne dépend plus du promettant mais exclusivement du bénéficiaire, le promettant prend l’engagement irrévocable de vendre au bénéficiaire le bien pendant la durée de la promesse. Par conséquent la
- [L'indemnité d'immobilisation](https://www.cravatedenotaire.com/lindemnite-dimmobilisation/) - La promesse unilatérale de vente devient un contrat à titre onéreux lorsqu’il est prévu que le bénéficiaire devra s’acquitter d’une indemnité d’immobilisation. Généralement cette indemnité sera versée au moment de la signature de la promesse sur un compte séquestre ou le jour où le bénéficiaire décide de ne pas lever l’option, dans ce cas le
- [Le délai d'option de la promesse unilatérale de vente](https://www.cravatedenotaire.com/le-delai-doption-de-la-promesse-unilaterale-de-vente/) - La PUV est généralement assortie d’un délai, les parties fixent la durée de l’option consentie au bénéficiaire. Ce délai peut être qualifié soit de terme extinctif soit de terme suspensif. Pour un délai extinctif l’expiration du délai éteint le droit d’option du bénéficiaire et rend caduque la promesse unilatérale de vente, à défaut de délai
- [Les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente](https://www.cravatedenotaire.com/les-conditions-de-validite-de-la-promesse-unilaterale-de-vente/) - La promesse unilatérale de vente doit obéir à des conditions de fond et de forme, ce contrat doit respecter les règles du droit commun des contrats et notamment l’article 1108 du Code civil, il convient d’observer qu’au stade de l’avant-contrat le vendeur a une véritable obligation d’informations et de renseignements à l’égard du bénéficiaire au
- [La promesse unilatérale de vente](https://www.cravatedenotaire.com/la-promesse-unilaterale-de-vente/) - La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel une personne appelée le promettant s’engage à vendre son bien à une autre personne appelée le bénéficiaire qui dispose d’un droit d’option. La PUV ne fait l’objet d’aucune réglementation dans le code civil hormis l’article 1589-2 du Code civil qui impose un enregistrement de la
- [La violation du pacte de préférence](https://www.cravatedenotaire.com/la-violation-du-pacte-de-preference/) - Une question se pose concernant les recours que disposent le bénéficiaire en cas de violation du pacte de préférence notamment lorsque le promettant vend son bien à un tiers avant d’avoir purge le pacte de préférence. La solution est différente selon que le tiers est de bonne ou mauvaise foi, si le tiers est de
- [La mise en oeuvre du pacte de préférence](https://www.cravatedenotaire.com/la-mise-en-oeuvre-du-pacte-de-preference/) - Tant que le propriétaire ne décide pas de vendre le pacte de préférence reste en sommeil, néanmoins le pacte reste actif, le promettant ne doit pas compromettre les droits du bénéficiaire c’est le cas notamment s’il accordait un bail d’habitation sur le bien (le droit de préemption du locataire l’emporterai). Il est également possible durant
- [La durée du pacte de préférence](https://www.cravatedenotaire.com/la-duree-du-pacte-de-preference/) - L’arrêt de la 3eme chambre civile du 15 janvier 2003 exprime clairement que l’indication d’un délai n’est pas une condition de validité du pacte de préférence. Toutefois il est préférable en pratique d’insérer un délai, le pacte de préférence suivra par exemple le sort du bail commercial ou alors une durée propre selon la situation.
- [Le prix de vente et le pacte de préférence ](https://www.cravatedenotaire.com/le-prix-de-vente-et-le-pacte-de-preference/) - Il est logique que la cour de cassation considère que l’indétermination du prix n’entraine pas la nullité de ce contrat. En effet dans le pacte de préférence le promettant ne s’est pas engagé à vendre mais seulement à offrir au bénéficiaire une priorité d’achat de son bien dans l’hypothèse où il déciderait un jour de
- [Le pacte de préférence](https://www.cravatedenotaire.com/le-pacte-de-preference/) - Le pacte de préférence est le droit de préemption conventionnel qui donne une priorité d’achat au bénéficiaire à l’égard du promettant dans l’hypothèse où il souhaiterait vendre. C’est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien s’engage au cas où il souhaiterait vendre son bien à donner préférence à une autre personne sous réserve qu’il
- [Les informations de la documentation foncière](https://www.cravatedenotaire.com/les-informations-de-la-documentation-fonciere/) - Les extraits analytiques des documents déposés (états hypothécaires) : il s’agit de l’énonciation résumée des différents événements juridique que l’on peut connaître en interrogeant le service à partir soit de l’identification de la personne (délivrance des formalités intervenues du chef de la personne désignée sur tous les immeubles situés dans le ressort du bureau), soit
- [Article 17-12 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-17-12-du-code-civil/) - Voici l’article 17-12 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par
- [Article 17-11 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-17-11-du-code-civil/) - Voici l’article 17-11 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si
- [Article 17-10 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-17-10-du-code-civil/) - Voici l’article 17-10 du code civil enregistré dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au
- [Article 17-9 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-17-9-du-code-civil/) - Voici l’article 17-9 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent
- [Article 17-8 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-17-8-du-code-civil/) - Voici l’article 17-8 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'il n'établissent
- [Article 17-7 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-17-7-du-code-civil/) - Voici l’article 17-7 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.
- [Article 17-6 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-17-6-du-code-civil/) - Voici l’article 17-6 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application
- [Article 17-5 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-17-5-du-code-civil/) - Voici l’article 17-5 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
- [Article 17-4 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-17-4-du-code-civil/) - Voici l’article 17-4 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Au sens du présent titre, l'expression "en France" s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des
- [Article 17-3 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-17-3-du-code-civil/) - Voici l’article 17-3 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les
- [Article 17-2 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-17-2-du-code-civil/) - Voici l’article 17-2 du code civil enregistré dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi
- [Article 17-1 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-17-1-du-code-civil/) - Voici l’article 17-1 du code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier
- [Article 17 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-17-du-code-civil/) - Voici l’article 17 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Titre Ier bis : De la nationalité française du Chapitre Ier : Dispositions générales. La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et
- [Le salaire du conservateur des hypothèques](https://www.cravatedenotaire.com/le-salaire-du-conservateur-des-hypotheques/) - Il est rémunéré au moyen d’un salaire qui lui est versé à chaque réquisition de publication ou d’inscription ou lors de la délivrance d’un renseignement. Le salaire versé à l’occasion d’une publication : le salaire est versé lors de la publicité donnée aux actes constatant des opérations relatives aux droits réels immobiliers autre que les
- [La sanction des règles de la publicité foncière](https://www.cravatedenotaire.com/la-sanction-des-regles-de-la-publicite-fonciere/) - Le conservateur des hypothèques n’a pas qualité pour apprécier la validité des actes déposés, il se borne à vérifier la régularité formelle de l’acte c'est-à-dire le respect des prescriptions des décrets de 1955. Deux sanctions sont envisageables : Le refus de dépôt : les documents remis à la conservation des hypothèques sont examinés sommairement par
- [Les énonciations obligatoires des actes soumis à publicité](https://www.cravatedenotaire.com/les-enonciations-obligatoires-des-actes-soumis-a-publicite/) - Repose sur l’exactitude et la rigueur des énonciations des actes publiés, aussi les textes imposent-ils des règles contraignantes en ce qui concerne l’identification des personnes et la désignation des biens. L’identification des personnes : - Personnes physiques : il va falloir indiquer le nom en lettre majuscule, les prénoms dans l’ordre de l’état civil, la
- [Les délais d'accomplissement de la publicité foncière](https://www.cravatedenotaire.com/les-delais-daccomplissement-de-la-publicite-fonciere/) - Les actes soumis à la formalité fusionnée : il y a un délai unique de deux mois à compter de la signature de l’acte et un mois supplémentaire pour d’autres bureaux des hypothèques. Petite exception la promesse unilatérale de vente doit être publiée dans les 10 jours. Les actes non soumis à la formalité fusionnée
- [Les modes de publicité foncière](https://www.cravatedenotaire.com/les-modes-de-publicite-fonciere/) - Le mode d’accomplissement de la publicité consiste en un dépôt de pièces à la conservation des hypothèques : Le dépôt papier : il faut distinguer le domaine de la publication et le domaine de l‘inscription. - Pour la publication le notaire doit déposer une copie authentique de l’acte (restituée au notaire), une copie à publier
- [Le fichier immobilier](https://www.cravatedenotaire.com/le-fichier-immobilier/) - Le fichier immobilier : Le but du fichier immobilier est de faciliter les recherches. Ce fichier est établi pour chaque commune, il présente la situation juridique des immeubles telle qu’elle résulte des éléments publiés. Il y a deux types de fiches : les fiches personnelles (dites fiches de propriétaire) et les fiches réelles (dites fiches
- [Les registres de conservation des hypothèques](https://www.cravatedenotaire.com/les-registres-de-conservation-des-hypotheques/) - Les registres de conservation des hypothèques : - Le registre des dépôts : les conservateurs sont tenus d’avoir un registre sur lequel ils s’inscrivent jour par jour et par ordre numérique les remises qui leurs sont faites des actes et bordereaux déposés en vue de l’exécution d’une formalité. - Les registres des formalités : les
- [Les bureaux des hypothèques](https://www.cravatedenotaire.com/les-bureaux-des-hypotheques/) - Les formalités de publicité foncière s’effectuent auprès des services désignés sous le nom du bureau de la conservation des hypothèques. On trouve dans ces bureaux les registres et le fichier immobilier proprement dit. Le fichier immobilier rend compte de la situation juridique de chaque immeuble sous forme de fiches, il n’a aucune valeur juridique propre.
- [Les grands principes de la publicité foncière](https://www.cravatedenotaire.com/les-grands-principes-de-la-publicite-fonciere/) - Principe de l’authenticité des actes à publier : La publicité foncière n’est requise que pour l’opposabilité des droits (et non pour la validité). En matière de vente immobilière le principe de consensualisme, l’acte est parfait dès l’échange des consentements sans qu’il soit besoin d’accomplir des formalités particulières. Donc l’acte de vente peut être établi par
- [La publicité foncière](https://www.cravatedenotaire.com/la-publicite-fonciere/) - La publicité foncière est l’ensemble de toutes les règles juridiques qui ont pour objet de faire connaître aux tiers les constitutions, transmissions et extinctions des droits portant sur les immeubles ainsi que toutes les suretés réelles consenties aux créanciers soit par la loi soit par convention (droits réels immobiliers). En assurant cette publicité on vise
- [Délai de réflexion et de rétractation](https://www.cravatedenotaire.com/delai-de-reflexion-et-de-retractation/) - Domaine d’application quant aux personnes concernées : le vendeur non-professionnel est protégé contre un achat impulsif. Le non-professionnel est celui qui contracte hors de son activité normale agissant dans un autre but que son activité professionnelle. Il est non-professionnel quand il passe l’acte ni d’une façon habituelle ni dans le but d’en tirer un profit
- [Responsabilité des notaires dans les avants-contrats](https://www.cravatedenotaire.com/responsabilite-des-notaires-dans-les-avants-contrats/) - Le notaire doit garantir aux parties de l’efficacité de la convention qu’il rédige et notamment des avant-contrats sous seing privé. Il doit connaître l’intention des parties comme la volonté de surélever l’immeuble. S’il est prouvé que le notaire a eu connaissance de l’intention des parties et que l’acte ne contenait pas une protection pour la
- [Les conditions potestatives](https://www.cravatedenotaire.com/les-conditions-potestatives/) - La condition suspensive fait dépendre la naissance de l’obligation d’un événement futur et incertain. Cette condition suspensive ne doit pas abandonner l’efficacité du contrat à la volonté exclusive et particulière du débiteur. Sous le couvert d’un événement futur et incertain l’un des cocontractants ne doit pas détenir un pouvoir discrétionnaire sur le sort du contrat
- [La condition suspensive à l’obtention d’un prêt](https://www.cravatedenotaire.com/la-condition-suspensive-a-l’obtention-d’un-pret/) - C’est la condition que l’n retrouve dans la majorité des avant-contrats de vente d’immeuble. Il est indiqué dès l’origine si l’acquéreur pour financer son acquisition a recourt à un prêt, dès lors il bénéficie de la protection prévue par la loi du 13 juillet 79 codifiée dans les articles L 312-16 et suivants du Code
- [La condition suspensive à l’obtention d’un permis de construire ](https://www.cravatedenotaire.com/la-condition-suspensive-a-l’obtention-d’un-permis-de-construire/) - Il faut indiquer le projet immobilier de l’acquéreur dans la condition suspensive, l’acquéreur devra déposer sa demande dans un délai d’un mois, le permis devra être obtenu entre deux et trois mois, et devra être définitif. Il faudra prévenir l’acquéreur avant sa réitération par rapport à un permis non purgé d’un retrait administratif par exemple,
- [La purge des droits de préemption](https://www.cravatedenotaire.com/la-purge-des-droits-de-preemption/) - L’objet vendu ne devra faire l’objet d’aucun droit de préemption. Il peut y avoir un droit de préemption conventionnel dans le bail commercial, alors qu’il y a un droit de préemption légal dans le bail d’habitation. Vérifier s’il n’y a pas de pacte de préférence, de droit de préemption du locataire, de droit de préemption
- [La promesse synallagmatique de vente](https://www.cravatedenotaire.com/la-promesse-synallagmatique-de-vente/) - L’engagement de l’acquéreur devient définitif, il y a un véritable accord sur la chose, le prix et les modalités de la vente. Ces accords sont symétriques et réciproques. Il y a un double engagement de vendre et d’acheter. C’est une vente sous seing privé. L’ensemble de ces engagements est soumis à différentes conditions suspensives lesquelles
- [Effets du contrat à l'égard des tiers](https://www.cravatedenotaire.com/effets-du-contrat-a-legard-des-tiers/) - Ces effets sont conditionnés par l’exécution des formalités de publicité foncière, le décret du 4 janvier 55 oblige la conservation de la publicité des ventes d’immeubles tant que l’acte n’a pas été publié à la conservation des hypothèques il n’est pas opposables aux tiers. Même si la vente d’un lot de copropriété est publiée, il
- [Obligations de l'acquéreur](https://www.cravatedenotaire.com/obligations-de-lacquereur/) - Obligation de prendre livraison et de payer le prix au jour et au lieu de la vente. Deux modalités de paiement de prix : payer le prix au comptant avant la signature de l’acte (hors la vue du notaire = suspect) soit au moment de la signature de l’acte (comptabilité du notaire) + paiement du
- [Obligation de renseignement](https://www.cravatedenotaire.com/obligation-de-renseignement/) - L’évolution du droit montre une tendance à multiplier la communication d’informations à l’acquéreur mais aussi l’existence de mentions obligatoires dans les actes destinées à renforcer la possibilité pour l’acquéreur d’exprimer un consentement éclairé. Parfois quand le vendeur est un professionnel l’obligation de renseignement (objectif) se double d’une obligation de conseil (subjectif).
- [Garantie des vices cachés](https://www.cravatedenotaire.com/garantie-des-vices-caches/) - Garantie des vices cachés : article 1641 et suivants, le vendeur garantit les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage à lequel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur n’aurait pas accueillit la chose ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’ils les avaient connus. Le
- [Garantie d'éviction](https://www.cravatedenotaire.com/garantie-deviction/) - Garantie d’éviction : le vendeur doit garantir son cocontractant contre les troubles de droit provenant soi de lui-même soit d’un tiers. Il y a aussi une garantie contre les troubles de fait du vendeur, mais le vendeur ne peut pas garantir des troubles de fait de la part de tiers (empiétement, squatteurs…)
- [Obligation de délivrance](https://www.cravatedenotaire.com/obligation-de-delivrance/) - L'obligation de délivrance est définie par le code civil comme le transfert de la chose vendu en la puissance et la possession de l'acheteur. Il suffit généralement de la délivrance de l'immeuble comme la remise des clefs. L'immeuble doit être livré dans l'état au moment de la vente. Ces accessoires de la vente correspondent à
- [Article 16-13 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-16-13-du-code-civil/) - Voici l'article 16-13 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques. Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
- [Article 16-12 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-16-12-du-code-civil/) - Voici l'article 16-12 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques. Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant
- [Article 16-11 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-16-11-du-code-civil/) - Voici l'article 16-11 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques. L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le
- [Article 16-10 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-16-10-du-code-civil/) - Voici l'article 16-10 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques. L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales
- [Article 16-9 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-16-9-du-code-civil/) - Voici l'article 16-9 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
- [Article 16-8 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-16-8-du-code-civil/) - Voici l'article 16-8 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu
- [Article 16-7 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-16-7-du-code-civil/) - Voici l'article 16-7 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
- [Article 16-6 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-16-6-du-code-civil/) - Voici l'article 16-6 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à
- [Article 16-5 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-16-5-du-code-civil/) - Voici l'article 16-5 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
- [Article 16-4 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-16-4-du-code-civil/) - Voici l'article 16-4 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite
- [Article 16-3 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-16-3-du-code-civil/) - Voici l'article 16-3 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt
- [Article 16-2 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-16-2-du-code-civil/) - Voici l'article 16-2 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des
- [Article 16-1 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-16-1-du-code-civil/) - Voici l'article 16-1 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet
- [Article 16 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-16-du-code-civil/) - Voici l'article 16 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes du Chapitre II : Du respect du corps humain. La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le
- [La descrimination positive](https://www.cravatedenotaire.com/la-descrimination-positive/) - I – LA PREMIERE DISCRIMINATION POUR LES JEUNES EST D’ABORD CELLE QU’ILS S’IMPOSENT A EUX-MEMES Souvent mal formés, mais surtout mal informés : la première discrimination que connaît un jeune d’origine sociale et/ou territoriale « défavorisée », c’est celle qu’il s’impose à lui-même, naturellement. C’est le phénomène du « ce n’est pas fait pour moi
- [Article 15 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-15-du-code-civil/) - Voici l'article 15 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
- [Article 14 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-14-du-code-civil/) - Voici l'article 14 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de
- [Article 11 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-11-du-code-civil/) - Voici l'article 11 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
- [Article 10 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-10-du-code-civil/) - Voici l'article 10 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes. Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut
- [Article 9-1 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-9-1-du-code-civil/) - Voici l'article 9-1 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes. Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même
- [Article 9 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-9-du-code-civil/) - Voici l'article 9 du Code civil inscrit dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire
- [Article 8 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-8-du-code-civil/) - Voici l'article 8 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes. Tout Français jouira des droits civils.
- [Article 7 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-7-du-code-civil/) - Voici l'article 7 du Code civil présent dans le Titre Ier : des droits civils du Livre 1er : Des personnes. L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
- [Les instances professionnelles notariales](https://www.cravatedenotaire.com/les-instances-professionnelles-notariales/) - Tous les notaires d’un département va élire les membres de sa compagnie (président, syndic…) en fonction des membres de chambre. Cette chambre avait une fonction disciplinaire, mais depuis 2004 les sanctions sont énoncées par la chambre de discipline de la chambre régionale, mission de contrôle et d’aide aux notaires. Au niveau de la cour d’appel
- [Responsabilité du notaire](https://www.cravatedenotaire.com/responsabilite-du-notaire/) - Ce n’est pas une responsabilité administrative mais une responsabilité civile ou pénale. Le notaire est obligé d’être assuré, il a une caisse de garantie lorsque le plafond de l’assurance groupe est dépassé. Responsabilité pénale : L’infraction pénale dans sa vie personnelle a nécessairement des répercussions sur sa vie professionnelle. La qualité d’officier public est une
- [Les interdictions et restrictions du notaire](https://www.cravatedenotaire.com/les-interdictions-et-restrictions-du-notaire/) - Incompatibilités avec les parties, une autre fonction. La prise illégale d’intérêt, ancien délit d’ingérence. Différence entre communes de plus ou moins de 3500 habitants. Le notaire n’a pas le droit de réaliser des opérations spéculatives et commerciales : interdiction de se livrer à une spéculation de bourse ou de commerce, banque et courtage. Interdiction de
- [Secret professionnel du notaire](https://www.cravatedenotaire.com/secret-professionnel-du-notaire/) - Visé également par le règlement national et par l’article 226-13 du Code Pénal (1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende). En principe les clients font confiance aux notaires. Ce n’est pas forcément partager le secret mais surtout un manquement dans la protection du secret professionnel. Le collaborateur engage sa responsabilité civile et pénale, il s’agit
- [Déontologie du notaire](https://www.cravatedenotaire.com/deontologie-du-notaire/) - Le notaire doit respecter des règles professionnelles édictées par le législateur ou par les ordres professionnels. La profession va souvent beaucoup plus loin en terme d’exigences que ce que prévoit la loi. L’idée est de fixer un socle minimum d’éthique, de valeur qui permet d’assurer l’intégrité des professionnels pour le public. Les notaires pratiquent l’autocontrôle
- [Organisation d'un office notarial](https://www.cravatedenotaire.com/organisation-dun-office-notarial/) - Les notaires peuvent se répartir les taches selon leurs domaines de prédilection. Mais nous sommes plus face à une séparation entre production et exploitation. Parmi les collaborateurs il y a ceux qui se chargent de la production (clercs) et de l‘exploitation (service comptable [taxe des actes, trésorerie de l’office, émoluments proportionnels et de formalité avec
- [Forme d'exercice de l'étude notariale](https://www.cravatedenotaire.com/forme-dexercice-de-letude-notariale/) - L'office individuel était la règle jusque dans les années 70, mais autorisation des SCP comprenant plusieurs notaires. La SCP a connu un succès immédiat qui rompu la chaine de transmission familiale. Intégration au capital des principaux clercs qui ont disparus. Amélioration de la qualité notariale. Puis il y a 15 ans a été créé les
- [Implantation des offices notariales](https://www.cravatedenotaire.com/implantation-des-offices-notariales/) - Au moins un notaire par canton de 6000 habitants avant la révolution. Office accessible par tous et partout. Evolution des transports. Un office ne peut pas disparaître purement et simplement car conservation des minutes, les minutes seront conservées par un office le plus proche. Le nombre d’offices était peu important avant 1960, retour des pied-noirs
- [Le Code civil français en russe grâce à l’initiative du notariat français](https://www.cravatedenotaire.com/le-code-civil-francais-en-russe-grace-a-l’initiative-du-notariat-francais/) - En 2004, lors des cérémonies commémoratives du bicentenaire de la rédaction du Code civil français (ou Code Napoléon) qui se sont déroulées dans de nombreux pays de par le monde, et en particulier en Russie, la Chambre des Notaires de Paris associée au Conseil Supérieur du Notariat français a proposé de traduire ce « monument
- [La comptabilité notariale](https://www.cravatedenotaire.com/la-comptabilite-notariale/) - Technique qui permet d’enregistrer les évènements qui concernent l’entreprise (et non celui de l’entrepreneur) dans des livres comptables selon des techniques. La forme la plus simple dans le notariat est l’entreprise individuelle (autant de notaires que d’offices), puis est venu la Société Civile Professionnelle (SCP), d’un point de vue fiscal il n’y a pour ces
- [Les biens propres dans le régime légal](https://www.cravatedenotaire.com/les-biens-propres-dans-le-regime-legal/) - Les biens propres par leur origine : Article 1405 du Code civil, ce sont les biens présents que l’époux possédait au jour du mariage, les biens acquis à titre gratuit en cours de mariage par succession ou donation ainsi que les biens reçus par arrangement de famille (ex : le fils paie les dettes du
- [Choix du régime matrimonial](https://www.cravatedenotaire.com/choix-du-regime-matrimonial/) - Soit avant le mariage soit pendant le mariage avec la procédure de changement de régime matrimonial. Application de l’article 1096 du Code civil, le contrat de mariage n’a d’effets qu’à partir du mariage. Il doit être rédigé par le notaire avant le mariage, sinon nullité absolue, et toute modification ultérieure avant le mariage doit obéir
- [Restriction judicaire des pouvoirs ](https://www.cravatedenotaire.com/restriction-judicaire-des-pouvoirs/) - Uniquement utilisée pour un manquement grave de l’époux face aux devoirs patrimoniaux (articles 220-1 -2 -3 du Code civil) et non pas extrapatrimoniaux. On en peut sanctionner une simple négligence, il faut une véritable mise en péril des intérêts de la famille, on parlera alors de mesures de sauvegarde. L’émince d’un péril suffit et encore
- [Accroissement judiciaire des pouvoirs ](https://www.cravatedenotaire.com/accroissement-judiciaire-des-pouvoirs/) - Article 219 du Code civil peut être utilisé quand un époux est hors d’état de manifester sa volonté. Plutôt que d’avoir recours à la tutelle. Cet article ne peut être autorisé quand un époux s’oppose à l’acte. L’époux qui demande ne verra pas sa responsabilité engagée sauf s’il commet une faute, seul le représenté est
- [Logement de la famille et meubles meublants ](https://www.cravatedenotaire.com/logement-de-la-famille-et-meubles-meublants/) - Application de l’article 215 al3 du Code civil, le législateur a voulu assurer une protection particulière pour ce logement car il a voulu protéger la famille. Le logement de la famille est le lieu où la famille se retrouve ou elle est susceptible (séparation de fait : application tant que dure le mariage) de se
- [Les dettes et charges du mariage](https://www.cravatedenotaire.com/les-dettes-et-charges-du-mariage/) - La contribution aux charges du mariage : Application de l’article 214 du Code civil, chaque époux a l’obligation de contribuer aux charges du mariage en valeur ou en nature. On ne peut y déroger même par contrat de mariage sauf en prévoir des modalités, à défaut on considère que chacun doit y contribuer à hauteur
- [Indépendance des époux dans leur vie sociale et économique](https://www.cravatedenotaire.com/independance-des-epoux-dans-leur-vie-sociale-et-economique/) - Les époux ont la possibilité d’exercer l’activité de leur choix, de disposer de ses gains et salaires (article 223) après s’être acquittés des charges du mariage. Les gains et salaires sont des biens communs (propriété) mais du point de vue du pouvoir l’époux peut en disposer librement après s’être acquitté des charges du mariage, mais
- [Le choix de la forme de l'entreprise](https://www.cravatedenotaire.com/le-choix-de-la-forme-entreprise/) - Critère patrimonial (responsabilité) : celles qui limitent la responsabilité sont la SA, SARL mais il y a quand même des risques comme des garanties supplémentaires (caution), la faute de gestion entrainant l’action en comblement de passif (contre dirigeants de droit et de fait, exemple dépôt de bilan tardif, il faut que la faute de gestion
- [Article 6 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-6-du-code-civil/) - Voici l'article 6 du code civil inscrit dans le Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
- [Article 5 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-5-du-code-civil/) - Voici l'article 5 du code civil présent dans le Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
- [Article 4 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-4-du-code-civil/) - Voici l'article 4 du code civil contenu dans le Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
- [Article 3 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-3-du-code-civil/) - Voici l'article 3 du code civil présent dans le Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant
- [Article 2 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-2-du-code-civil/) - Voici l'article 2 du code civil présent dans le Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
- [Article 1 du code civil](https://www.cravatedenotaire.com/article-1-du-code-civil/) - Voici l'article 1 du code civil présent dans le Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général. Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur
- [La forme de l'acte de vente](https://www.cravatedenotaire.com/la-forme-de-lacte-de-vente/) - La vente n’exige pas la forme authentique pour sa validité mais seulement pour des exigences tenant à la publicité foncière afin de rendre l’acte opposable aux tiers. Le notaire se voit reconnaître une obligation de conseil renforcé en matière de vente d’immeuble au regard des caractéristiques juridiques de la vente du bien vendu et de
- [Vente avec déclaration de command](https://www.cravatedenotaire.com/vente-avec-declaration-de-command/) - Vente avec déclaration de command : opération par laquelle l’acquéreur apparent déclare qu’il n’a pas acheté pour son compte mais pour celui d’une tierce personne l’ayant chargé d’acquérir à sa place. L’acte de vente contient une faculté de substitution qui permet à l’acquéreur apparent de se substituer dans un certain délai une autre personne inconnue
- [Vente à réméré](https://www.cravatedenotaire.com/vente-a-remere/) - Vente à réméré : ou vente avec faculté de rachat, acte de vente classique avec plusieurs clauses qui prévoit la faculté de rémérer. Le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal, c'est-à-dire le remboursement des frais et couts du contrat ainsi que les impenses (dépenses réalisées
- [Vente par adjudication](https://www.cravatedenotaire.com/vente-par-adjudication/) - Vente par adjudication : si dans une vente de gré à gré le propriétaire s’entend avec un acquéreur sur les conditions de la cession du bien, l’adjudication d’un immeuble consiste à offrir la vente au public et le bien est adjugé à celui qui offre le prix le plus élevé. Le recours à cette modalité
- [Protection de l’acquéreur immobilier](https://www.cravatedenotaire.com/protection-de-l’acquereur-immobilier/) - La protection de l’acquéreur immobilier date de la loi du 13 décembre 2000 (loi SRU), L-271-1 du code de la construction et de l’habitation : tout acte sous seing privé ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation l’acquéreur non-professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de
- [Les ventes à terme](https://www.cravatedenotaire.com/les-ventes-a-terme/) - Le terme est un événement futur mais certain. Il intéresse l’exécution du contrat. La vente est définitive du jour de l’accord des volontés mais l’exécution des obligations des parties est reportée à une date ou un événement futur. Le terme permet de geler l’opération. C’est une vente définitive donc les droits de mutation sont dus.
- [La condition suspensive et résolutoire dans la vente](https://www.cravatedenotaire.com/la-condition-suspensive-et-resolutoire-dans-la-vente/) - Le code civil prévoit que la vente peut être faite purement et simplement ou sous conditions suspensives ou résolutoires. Si une vente d’immeuble devait être faite sans condition on n’aurait pas besoin d’un compromis qui est là pour figer la volonté des parties en attendant la vente. En présence de conditions on est confronté à
- [Le prix de vente](https://www.cravatedenotaire.com/le-prix-de-vente/) - La qualification juridique de vente suppose que le vendeur stipule à son profit le paiement d’un prix consistant en une somme d’argent déterminée, une dation en paiement est tout de même compatible avec un contrat de vente. Objet du prix Le prix de vente consiste en principe en une somme d’argent en euros. Cette règle
- [Propriété du bien vendu](https://www.cravatedenotaire.com/propriete-du-bien-vendu/) - La vente de la chose d’autrui est nulle, la question se pose souvent en matière d’indivision, de biens détenus par un possesseur (sauf usucapion). La nullité est soumise à un certain nombre de conditions : - la vente doit porter sur un bien sur lequel le vendeur n’a aucun droit même conditionnel. La vente doit
- [Aliénation de l’immeuble vendu](https://www.cravatedenotaire.com/alienation-de-l’immeuble-vendu/) - Certains biens sont insusceptibles de transmission conventionnelle comme les biens du domaine public qui n’ont pas perdu leur affectation publique, les biens faisant l’objet d’une interdiction d’aliéner à la suite de clause d’inaliénabilité qui soit motivée par un intérêt légitime et prévue pour une durée déterminée (article 900-1).
- [Détermination de l’immeuble vendu](https://www.cravatedenotaire.com/determination-de-l’immeuble-vendu/) - Cette détermination figure dans l’acte en première partie (partie normalisée) et c’est la partie de l’acte intitulée « désignation du bien » qui doit comporter la localisation (cadastre), un état descriptif de division. Les règles de la publicité foncière exigent le respect d’un certain nombre d’indications : nature, situation, contenance et la désignation cadastrale de
- [Les capacités et les pouvoirs des parties à la vente](https://www.cravatedenotaire.com/les-capacites-et-les-pouvoirs-des-parties-a-la-vente/) - Le code civil précise de façon générale que toute personne est capable de contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi (article 1123). Pour la vente, pour tous ceux que la loi n’interdit pas peuvent vendre ou acheter (article 1594). 1. Les cas d’incapacités - Des personnes physiques : incapables mineurs ne peuvent
- [Les caractères généraux de la vente d'immeuble](https://www.cravatedenotaire.com/les-caracteres-generaux-de-la-vente-dimmeuble/) - Deux éléments fondamentaux : la chose et le prix, ce qui distingue la vente d’autres opérations. La vente est la convention par laquelle une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre partie s’engage à payer cette chose. Cet acte peut être réalisé sous seing privé (tout à fait possible mais problème de publicité foncière pour
- [Les bonnes moeurs et ordre public de la relation adultère](https://www.cravatedenotaire.com/les-bonnes-moeurs-et-ordre-public-de-la-relation-adultere/) - Il convient, pour appréhender l'ordre public et les bonnes mœurs dans une relation adultère de préciser la portée (I) et d'apprécier le bien-fondé (II) de la règle, suivant laquelle n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire. I) L'abandon de
- [Les obligations du cédant dans la vente du fonds de commerce](https://www.cravatedenotaire.com/les-obligations-du-cedant-dans-la-vente-du-fonds-de-commerce/) - Aux termes de l'article 1 du code de commerce, est commerçant celui qui passe des actes de commerce et qui en fait profession habituelle. Or une telle activité commerciale a pour effet notoire de conduire le commerçant à la création puis l'exploitation d'un fonds de commerce. Malgré l'importance des débats doctrinaux, il n'a pas été
- [Protection patrimoniale du mineur](https://www.cravatedenotaire.com/protection-patrimoniale-du-mineur/) - Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix huit ans accomplis (article 388 du Code civil, loi du 5 juillet 1974). L'enfant mineur est, juridiquement incapable. Cette incapacité est une incapacité d'exercice ; l'enfant a la capacité de jouissance de ses droits dont il est titulaire, son
- [Location gérance et bail commercial](https://www.cravatedenotaire.com/location-gerance-et-bail-commercial/) - Parmi les biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il s'agit d'une entité d'un genre particulier qui n'a pas, contrairement à une société immatriculée, de personnalité juridique, mais qui possède un régime juridique propre et qui se compose d'éléments très disparates dans lesquels ne figurent ni les immeubles ni les créances et les
- [L'établissement de la filiation](https://www.cravatedenotaire.com/letablissement-de-la-filiation/) - L'évolution du droit de la filiation s'est toujours faite dans le sens d'un rapprochement de l'égalité des enfants quelle que soit le lien de filiation. Aussi les lois du 3 janvier 1972 et du 8 janvier 1993 ont conféré aux enfants légitimes et naturels les mêmes droits et devoirs. Toutefois, le régime antérieur laissait subsister
- [Activité commerciale dans le couple](https://www.cravatedenotaire.com/activite-commerciale-dans-le-couple/) - Dès lors qu'une personne décide d'entrer dans la sphère commerciale, elle va être nécessairement soumise tant à un statut particulier (celui du commerçant qui comporte des droits mais aussi des obligations) qu'à un régime juridique particulier (régime de l'acte de commerce distinct de l'acte civil). Ainsi par exemple, le commerçant va-t-il être soumis à une
- [propriété et possession](https://www.cravatedenotaire.com/propriete-possession/) - Ce droit peut être acquis par titre, qui peut être soit issu de la loi soit issu d'un acte juridique translatif de propriété (vente, donation, testament). Trois faits juridiques essentiel pour acquisition de la propriété : accession, possession et occupation. Nécessite donc de s'interroger sur les modes d'acquisition de la propriété par l'effet de la
- [Le contrat de société](https://www.cravatedenotaire.com/le-contrat-de-societe/) - Ce contrat de société a pour objet de disposer entre les parties de leurs relations dites d'affaire même si par nature ce contrat est civil (tant pour protéger l'intérêt des parties que ceux des tiers). Il faut distinguer le contrat de société des formes de sociétés commerciales que l'ont trouve dans le Code de commerce
- [Propriété et prescription](https://www.cravatedenotaire.com/propriete-et-prescription/) - Selon les dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit fondamental s'exerce ou s'acquiert de manière diverses, tendant toutes à assurer
- [Les libéralités familiales](https://www.cravatedenotaire.com/les-liberalites-familiales/) - La réforme des libéralités, qui laisse debout beaucoup de dispositions du code de 1804, s'ordonne autour de trois idées : clarifier, sécuriser et libéraliser leur régime juridique. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 rénove en profondeur le droit patrimonial de la famille. Formant le second volet de la loi n° 2001-1135 du 3
- [Le formalisme du cautionnement](https://www.cravatedenotaire.com/le-formalisme-du-cautionnement/) - Ce sujet nécessitait de distinguer ce qui concerne l'opposabilité de l'engagement de caution de ce qui concerne l'efficacité du cautionnement c'est-à-dire sa validité et son exécution. Rappel de l'article 2288 est important. Le droit commun du cautionnement, c'est-à-dire le droit civil, distingue l'article 1326 des articles 2288 et 2292 ; c'est-à-dire traditionnellement la distinction entre
- [La nullité des contrats](https://www.cravatedenotaire.com/la-nullite-des-contrats/) - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les dispositions de l'ai. 1 de l'art 1 134 du Code civil postulent la liberté contractuelle. Ce rapport de soumission volontaire crée l'obligation, objet de la sphère conventionnelle. L'article 1101 du Code civil contraint l'obligé à exécuter l'objet de l'obligation. Ce
- [La voie d'exception de la caution](https://www.cravatedenotaire.com/la-voie-dexception-de-la-caution/) - Selon les dispositions de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Contrat unilatéral, constituant garantie d'exécution pour le créancier, le cautionnement renferme un caractère accessoire au regard du contrat principal. Ainsi, la caution
- [La responsabilité des dirigeants sociaux](https://www.cravatedenotaire.com/la-responsabilite-des-dirigeants-sociaux/) - Parce qu'il sont nommés par les associés dans le but de gérer la société au quotidien et dans celui de la représenter et de l'incarner aux yeux des tiers, les dirigeants sociaux occupent une place particulière dans l'organisation de chaque société. Ils sont non seulement « la bouche, la main et les oreilles » de
- [Acte authentique électronique](https://www.cravatedenotaire.com/acte-authentique-electronique/) - Le 28 octobre 2008 est né l'acte authentique électronique. Il s'agit d'un acte authentique dématérialisé sur support électronique. C'est la ministre de la justice Rachida Dati ainsi que le Conseil Supérieur du Notariat qui a inauguré cette avancée dans la pratique notariale. Chaque notaire recevra une clé REAL, sorte de clé USB sécurisée personnelle, qui
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