Archives pour la catégorie ‘commercial’

29/07/2009

Les pactes d’actionnaire

Il n’y a pas de texte sur le pacte d’actionnaire, c’est une convention par laquelle les parties cherchent à régler pour une période relativement longue le contrôle de la conduite des affaires de la société ou de la composition du capital social. Parfois le pacte d’actionnaire ou d’associé va être passé en vu de la transmission d’une entreprise, ils sont destinés à faire bénéficier leurs membres de dispositions fiscales favorables.

Article 787 B CGI : un pacte d’actionnaire peut permettre aux héritiers ou aux donataires d’un associé d’être exonérés de droit de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de la valeur des titres leur revenant à condition de remplir les contraintes suivantes, les titres doivent avoir fait l’objet avant leur transmission d’un engagement collectif de conservation pendant deux ans au moins pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayant-causes avec un ou plusieurs de ses associés sur 34% des titres si la société n’est pas cotée et 20% sinon, lors de la transmission chacun des héritiers ou donataires doit à son tour s’engager à conserver les titres pendant 6 ans, l’un ou moins des signataires du pacte doit exercer les fonctions de dirigeant pendant au moins 5 ans après le décès ou donation.

29/07/2009

Fusion et scission de sociétés

La fusion est l’opération par laquelle se réunissent pour n’en former qu’une seule. Elle peut résulter soit de la création d’une société nouvelle soit d’une absorption d’une absorption d’une société par l’autre (fusion absorption) qui est la plus utilisée car souvent les deux sociétés parties à l’opération ne sont pas d’importance égale et c’est donc la société la plus puissante qui absorbe l’autre.
Il y a scission lorsque le patrimoine d’une société scindée est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à des sociétés nouvelles ou existantes.
La fusion sert essentiellement à concentrer des entreprises. La scission sert à sortir d’une entreprise une branche d’activité.

29/07/2009

La responsabilité des patrons

Responsabilité à l’égard de la société et des associés (responsabilité interne) :

Les textes prévoient essentiellement une responsabilité à raison des fautes commises dans la gestion de la société. Hormis le cas de faute de gestion les dirigeants peuvent également engager leur responsabilité pour avoir enfreint des dispositions légales ou réglementaires relatives au fonctionnement de la société (exemple : communication des informations lors des assemblées générales). Enfin il y a la responsabilité liée à la violation des statuts. Le fait d’avoir contracté pour le compte de la société un emprunt dont le montant impliqué dans les statuts nécessite une délibération préalable de l’assemblée.

29/07/2009

Assemblée Générale AG SA

Dans les sociétés anonymes les assemblées sont convoquées par le PDG ou le président du CA, ce dernier est mandaté par le Conseil d’Administration qui fixe l’ordre du jour de l’assemblée ainsi que sa date. Le conseil d’administration est convoqué par son président selon les modalités prévues par les statuts, ce peut être verbalement, il statue à la majorité en tête des administrateurs quelque soit le nombre d’actions détenues. Les administrateurs ont accès à toutes les informations juridiques et comptables. Lors de la réunion du CA les administrateurs vont déterminer l’ordre du jour de l’assemblée et la date, le jour-même le PDG peut procéder à la convocation de l’assemblée.

29/07/2009

Assemblée Générale AG SARL

Convocation des assemblées :
Le droit de convoquer est réservé au gérant, en cas de carence du gérant c’est au commissaire aux comptes de faire la convocation, à défaut tout associé quelque soit son nombre de titres peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour (que si le gérant est défaillant).
Pour le délai de convocation, les convocations sont adressées à chaque associé par lettre recommandée, en pratique elles sont généralement signées par les associés qui en accusent réception. Si les parts sont indivises la convocation est adressée à tous les coindivisaires, si elles sont démembrées la convocation sera adressée au nu-propriétaire qui a le droit de vote ou aux deux si l’usufruitier a le droit de vote. Les lettres doivent être envoyées 15 jours au moins avant la date de l’assemblée, ce délai est ramené à 8 jours dans le cas du remplacement du gérant décédé.

29/07/2009

Augmentation de capital

Les augmentations de capital s’opèrent lors de l’entrée d’un nouvel associé pour bénéficier de ses fonds, ou dans le cadre d’un changement de forme sociétaire. L’augmentation de capital par incorporation de réserve (bénéfices placés en réserve) est souvent imposée par le banquier qui prête de l’argent, en effet les réserves peuvent être distribuables à tout moment, les incorporer dans le capital les rendent inexigibles pour rassurer le banquier. L’augmentation de capital par compensation avec une créance liquide et exigible intervient quand un associé a apporté des fonds en compte courant, il pourra les convertir en une augmentation de capital dont il est le seul souscripteur, la dette de la société sera éteinte en donnant au créancier des titres qui pourra dans la majorité des cas prendre le contrôle de la société.

29/07/2009

Les clauses d’agrément dans les sociétés

Dans la SNC c’est l’article L 221-13 du code de commerce prévoit que l’agrément est obligatoire pou toute cession (y compris entre associés) à l’unanimité et on ne peut pas y déroger.

Dans les SARL, il y a un cas où l’agrément est obligatoire c’est la cession à des tiers (ni associé, ni descendant, ni ascendant, ni conjoint), il faut une double majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce principe ne joue pas pour les cessions entre associés qui sont libres, mais la loi prévoit la possibilité d’insérer dans les statuts une clause d’agrément, et on peut également prévoir un agrément entre les cessions entre conjoint, ascendant et descendant. Ceux qui ont refusé l’agrément doivent racheter ou faire racheter les titres de la société.

29/07/2009

Cession de fonds de commerce à travers des titres de société

La qualité d’associé d’une société de droit quel qu’en soit la forme, hormis le cas particulier de la société d’attribution ou de la société non immatriculée, l’associé n’est pas propriétaire de l’actif social et donc du fonds de commerce qui peut composer cet actif du fait de la personnalité juridique de la société qui fait d’elle une personne titulaire d’un patrimoine propre.

Les associés qui souhaitent se retirer en tout ou en partie d’une société de droit ne peuvent donc céder ou donner que des parts sociales, l’une des conséquences est que la cession de ces titres même si elle porte en elle la cession d’un fonds n’est pas assujettie au formalisme et aux contrainte de la cession d’un fonds de commerce. Une grande différence également entre la cession d’’un fonds de commerce réalisée par un commerçant et la cession de titres sociaux incluant un fonds de commerce réside dans le fait que dans le second cas la cession comporte non seulement le fonds mais aussi des créances, des dettes et des liquidités.

29/07/2009

Location-gérance d’un fonds de commerce

C’est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce, artisanal, industriel ou même d’un fonds civil de céder à une autre personne, le locataire gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d’une redevance.

Pour le propriétaire du fonds la location-gérance lui permet de conserver la propriété du fonds et de s’assurer un revenu grâce à la perception de redevance lorsqu’il ne souhaite plus ou ne peut plus exploiter, elle peut représenter un bon moyen de préparer la cession de son entreprise.

29/07/2009

Législation et règles des débits de tabac

La vente des tabacs sur le territoire métropolitain continental est un monopole d’état, chaque débit de tabac est sous le contrôle de l’ancien SEITA privatisé en 1995 au profit de la société ALTADIS et de la DGI et est affecté d’un numéro. Le titulaire du débit de tabac n’est pas commerçant, le débit n’étant pas un fonds de commerce. Il existe de nombreuses incompatibilités et une personne physique ou morale ne peut pas être titulaire de plusieurs débits de tabac, cette disposition vaut également pour chaque associé d’une SNC, seule forme de société de droit autorisée à gérer un débit de tabac.

29/07/2009

Licences de débit de boissons

Boissons à consommer sur place : les débits de boisson à consommer sur place sont répartis en 4 catégories selon la licence dont ils sont titulaires.
- Licence de 1ère catégorie dite de licence de boisson sans alcool qui n’autorise que la vente à consommer sur place des boissons du premier groupe.
- Licence de 2ème catégorie dite de licence de boissons fermentées qui autorise la vente à consommer sur place des boissons des deux premiers groupes, sa création est possible mais il existe des quotas. Une licence 2,3 ou 4 pour 450 habitants.
- Licence de 3ème catégorie dite licence restreinte des trois premiers groupes, sa création est possible comme la licence 2 et génère un droit de licence.
- Licence de 4ème catégorie dite grande licence ou licence de plein exercice autorisant toutes les boissons dont la consommation est autorisée. Sa création est interdite, son achat et son transfert sont soumis à une réglementation et elle génère un droit de licence.

29/07/2009

Exonération des plus-values professionnelles

Il existe aujourd’hui quatre textes principaux qui permettent au commerçant de bénéficier d’une exonération plus ou moins large de la plus-value en cas de cession d’éléments d’actif. Le dénominateur commun de tous ces textes se trouve dans la nécessité pour le vendeur d’avoir exercé l’activité pendant ou moins de 5 ans avant la cession.