immobilier

Le cahier des charges du lotissement

Il comporte les règles et servitudes de droit privé applicable dans le lotissement. Ce règlement est approuvé par l’autorité compétente (administrative) et a un caractère règlementaire, c’est-à-dire qu’il s’impose à l’administration. Autrement dit, l’administration ne pourra délivrer des autorisations d’urbanisme qu’en respectant le cahier des charges.

Les zones du PLU

• Les zones U • Les zones A (à destination agricole), ce ne sont pas tout à fait les anciennes zones NC (zone naturelle avec comme destination agricole, mais pas nécessairement) • Les zones N (à destination naturelle), elles ne comprennent généralement pas d’équipements • Les zones AU qui correspondent tout à fait aux anciennes …

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Observations sur les servitudes

1ERE OBSERVATION Les servitudes sont très importantes en droit notarial. Les rapports juridiques entre les voisins, les conditions de valorisation et d’exploitation des propriétés immobilières, etc. L’établissement des servitudes se fait par voie authentique, d’où l’importance de cette matière dans le milieu notarial. Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, le notaire …

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Le droit de la construction

Alors que le droit de l’urbanisme s’inscrit dans une perspective large, il cherche à prendre en compte l’intérêt général, le droit de la construction concerne, lui, l’immeuble pris isolément. Le droit de la construction est l’ensemble des règles et institutions juridiques qui s’ordonnent autour de l’acte de construire.

Le droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme peut être défini comme l’ensemble des règles, procédures, techniques, et institutions qui contribuent à la règlementation, l’aménagement, et au contrôle de l’utilisation du sol et de l’espace conformément aux exigences de l’intérêt général tel que les autorités compétentes l’ont défini.

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