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	<title>Cravate de Notaire</title>
	<link>http://www.cravatedenotaire.com</link>
	<description>Toute l'actu du droit et des notaires</description>
	<lastBuildDate>Wed, 05 Nov 2008 11:21:32 +0000</lastBuildDate>
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		<title>Acte authentique électronique</title>
		<description><![CDATA[Le 28 octobre 2008 est né l&#8217;acte authentique électronique. Il s&#8217;agit d&#8217;un acte authentique dématérialisé sur support électronique. C&#8217;est la ministre de la justice Rachida Dati ainsi que le Conseil Supérieur du Notariat qui a inauguré cette avancée dans la pratique notariale. Chaque notaire recevra une clé REAL, sorte de clé USB sécurisée personnelle, qui [...]]]></description>
		<link>http://www.cravatedenotaire.com/acte-authentique-electronique/</link>
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		<title>Les frais de notaire des ventes immobilières</title>
		<description><![CDATA[À l’occasion de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur verse au notaire une somme (improprement appelée « frais de notaires ») qui regroupe les montants destinés au Trésor Public (impôts et taxes), ceux acquittés par le notaire pour le compte de son client (déboursés) et la rémunération du notaire. Cette dernière est basée sur un [...]]]></description>
		<link>http://www.cravatedenotaire.com/les-frais-de-notaire-des-ventes-immobilieres/</link>
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		<title>Impôt sur la plus-value et vente immobilière</title>
		<description><![CDATA[Dans de nombreux cas, vous ne serez pas tenus se procéder au paiement de l’impôt sur la plus-value si vous vendez :
1- Votre résidence principale. Vous devez toujours habiter le bien lors de la vente. Toutefois, si vous avez déménagé avant, l’administration fiscale accepte de maintenir l’exonération :
- si vous avez occupé le bien jusqu’à [...]]]></description>
		<link>http://www.cravatedenotaire.com/impot-sur-la-plus-value-et-vente-immobiliere/</link>
			</item>
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		<title>Le prêt écologique à taux zéro</title>
		<description><![CDATA[Projet : le prêt écologique à taux zéro
Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit :
- un prêt à taux 0 % pour financer des travaux d&#8217;amélioration de la performance énergétique des logements anciens, d’un montant maximum de 30 000 € ou de 300 € par mètre carré, il serait accordé sans condition de [...]]]></description>
		<link>http://www.cravatedenotaire.com/le-pret-ecologique-a-taux-zero/</link>
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		<title>Le prêt à taux zéro classique</title>
		<description><![CDATA[Ce type de prêt est destiné à faciliter l’acquisition d’une première résidence principale. Il peut être utilisé pour acquérir un logement neuf ou ancien ou nécessitant des travaux de mise aux normes, ou pour transformer un local en logement. Il est accordé sous conditions de ressources à des personnes qui n’ont pas été propriétaires de [...]]]></description>
		<link>http://www.cravatedenotaire.com/le-pret-a-taux-zero-classique/</link>
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		<title>Sondage sur l&#8217;image des notaires</title>
		<description><![CDATA[

Extraits d&#8217;un sondage intitulé &#8220;L&#8217;image des professions du droit auprès des Français&#8220;, réalisé par l&#8217;Institut BVA pour la Chambre des Notaires de Paris auprès de 1174 personnes.
Les sondés ayant eu recours à un notaire ont largement plébiscité le notariat:

92% jugent les notaires compétents
92% jugent les notaires utiles
88% ont été satisfaits de l&#8217;action des notaires

]]></description>
		<link>http://www.cravatedenotaire.com/sondage-sur-limage-des-notaires/</link>
			</item>
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		<title>La réforme des institutions</title>
		<description><![CDATA[Le projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions a été adopté en Congrès à Versailles le 21 juillet 2008.
Le pouvoir exécutif est mieux encadré avec, par exemple, la limitation du nombre de mandats présidentiels à 2 mandats consécutifs, l’obligation d’obtenir l’autorisation du Parlement pour prolonger les opérations extérieures au-delà de quatre mois ou [...]]]></description>
		<link>http://www.cravatedenotaire.com/la-reforme-des-institutions/</link>
			</item>
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		<title>A qui va bénéficier le RSA</title>
		<description><![CDATA[A QUI VA BENEFICIER LE RSA?
Le RSA est une allocation qui implique l’obligation de chercher un emploi. Il remplacera les deux principaux minima sociaux que sont le RMI et l’API. Plus de trois millions de foyers devraient percevoir le RSA :
D’une part, cette allocation remplacera les deux principaux minima sociaux (le RMI et l’API) et [...]]]></description>
		<link>http://www.cravatedenotaire.com/a-qui-va-beneficier-le-rsa/</link>
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		<title>La participation aux acquêts</title>
		<description><![CDATA[Les époux qui font choix de la séparation de biens afin de préserver leur indépendance professionnelle et de limiter les risques financiers regrettent souvent que leur conjoint ne puisse participer automatiquement, comme ce serait te cas sous le régime de la communauté, à l&#8217;enrichissement pro¬curé par la bonne marche des affaires. Ils aimeraient pouvoir profiter [...]]]></description>
		<link>http://www.cravatedenotaire.com/la-participation-aux-acquets/</link>
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		<title>Ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts</title>
		<description><![CDATA[La communauté de meubles et acquêts est toujours aujourd&#8217;hui, le régime auquel sont soumis les nombreux époux qui ont convolé avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat et qui n&#8217;ont pas déclaré vouloir se soumettre au nouveau statut légal. Il peut maintenant être choisi comme régime conventionnel, mais les statistiques montrent qu&#8217;il [...]]]></description>
		<link>http://www.cravatedenotaire.com/ancien-regime-legal-de-la-communaute-de-meubles-et-acquets/</link>
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