Cravate de Notaire avec son titre « provocateur » tient à informer « sérieusement » les personnes désireuses d’actualités sur les notaires et le droit en général.
1 réflexion sur “POURQUOI CE BLOG ?”
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La Cour de cass dans un revirement de jurisprudence exige que les titres « recognitifs » de servitudes conventionnelles mentionnent obligatoirement la référence de l’acte primordial de création du droit de passage. Contrairement à la jurisprudence de 1913 et suivantes qui figuraient sous les art 695 et 1337 C. Civ.
Ce qui annule la validité des actes authentiques établis antérieurement par les notaires en conformité avec la jurisprudence antérieure où il suffisait que l’existence de la servitude soit explicitement reconnue.