contrat

Les obligations du promettant avant la levée d’option

La question qui se pose est de connaitre les droits du bénéficiaire face à la rétractation du promettant ? En principe la formation de la vente ne dépend plus du promettant mais exclusivement du bénéficiaire, le promettant prend l’engagement irrévocable de vendre au bénéficiaire le bien pendant la durée de la promesse. Par conséquent la …

Les obligations du promettant avant la levée d’option Lire la suite »

Le délai d’option de la promesse unilatérale de vente

La PUV est généralement assortie d’un délai, les parties fixent la durée de l’option consentie au bénéficiaire. Ce délai peut être qualifié soit de terme extinctif soit de terme suspensif. Pour un délai extinctif l’expiration du délai éteint le droit d’option du bénéficiaire et rend caduque la promesse unilatérale de vente, à défaut de délai …

Le délai d’option de la promesse unilatérale de vente Lire la suite »

Les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente doit obéir à des conditions de fond et de forme, ce contrat doit respecter les règles du droit commun des contrats et notamment l’article 1108 du Code civil, il convient d’observer qu’au stade de l’avant-contrat le vendeur a une véritable obligation d’informations et de renseignements à l’égard du bénéficiaire au …

Les conditions de validité de la promesse unilatérale de vente Lire la suite »

Le prix de vente et le pacte de préférence

Il est logique que la cour de cassation considère que l’indétermination du prix n’entraine pas la nullité de ce contrat. En effet dans le pacte de préférence le promettant ne s’est pas engagé à vendre mais seulement à offrir au bénéficiaire une priorité d’achat de son bien dans l’hypothèse où il déciderait un jour de …

Le prix de vente et le pacte de préférence Lire la suite »

Le pacte de préférence

Le pacte de préférence est le droit de préemption conventionnel qui donne une priorité d’achat au bénéficiaire à l’égard du promettant dans l’hypothèse où il souhaiterait vendre. C’est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien s’engage au cas où il souhaiterait vendre son bien à donner préférence à une autre personne sous réserve qu’il …

Le pacte de préférence Lire la suite »

Obligation de renseignement

L’évolution du droit montre une tendance à multiplier la communication d’informations à l’acquéreur mais aussi l’existence de mentions obligatoires dans les actes destinées à renforcer la possibilité pour l’acquéreur d’exprimer un consentement éclairé. Parfois quand le vendeur est un professionnel l’obligation de renseignement (objectif) se double d’une obligation de conseil (subjectif).

Retour en haut