Garantie des vices cachés : article 1641 et suivants, le vendeur garantit les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage à lequel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur n’aurait pas accueillit la chose ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’ils les avaient connus. Le …
Garantie d’éviction : le vendeur doit garantir son cocontractant contre les troubles de droit provenant soi de lui-même soit d’un tiers. Il y a aussi une garantie contre les troubles de fait du vendeur, mais le vendeur ne peut pas garantir des troubles de fait de la part de tiers (empiétement, squatteurs…)
L’obligation de délivrance est définie par le code civil comme le transfert de la chose vendu en la puissance et la possession de l’acheteur. Il suffit généralement de la délivrance de l’immeuble comme la remise des clefs. L’immeuble doit être livré dans l’état au moment de la vente. Ces accessoires de la vente correspondent à …
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les dispositions de l’ai. 1 de l’art 1 134 du Code civil postulent la liberté contractuelle. Ce rapport de soumission volontaire crée l’obligation, objet de la sphère conventionnelle. L’article 1101 du Code civil contraint l’obligé à exécuter l’objet de l’obligation. Ce …
