Archives pour la catégorie ‘contrat’

19/12/2008

Garantie des vices cachés

Garantie des vices cachés : article 1641 et suivants, le vendeur garantit les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage à lequel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur n’aurait pas accueillit la chose ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’ils les avaient connus.
Le vice doit être occulte, c’est au vendeur d’établir que l’acquéreur avait connaissance du vice. Problème pour distinguer un vice apparent d’un vice caché, les connaissances de l’acquéreur rentrent en jeu. Clause de non garantie de vices cachés possible : clause par laquelle le vendeur non professionnel s’exonère à l’égard de l’acquéreur de la garantie des vices cachés, mais cette clause ne peut pas s’appliquer à tous les cas.
Le vice doit être antérieur ou concomitant à la vente. Une manifestation du vice peut intervenir postérieurement à la vente mais repose sur un vice antérieur…
Deux actions sont envisageables, la première est l’action rédhibitoire qui consiste pour l’acquéreur à remettre en question la vente, la deuxième est l’action dite estimatoire qui lui permet de garder la chose à charge pour le vendeur de lui rendre une partie du prix. Au terme de l’article 1648 du code civil l’action rédhibitoire doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

19/12/2008

Garantie d’éviction

Garantie d’éviction : le vendeur doit garantir son cocontractant contre les troubles de droit provenant soi de lui-même soit d’un tiers. Il y a aussi une garantie contre les troubles de fait du vendeur, mais le vendeur ne peut pas garantir des troubles de fait de la part de tiers (empiétement, squatteurs…)

19/12/2008

Obligation de délivrance

L’obligation de délivrance est définie par le code civil comme le transfert de la chose vendu en la puissance et la possession de l’acheteur. Il suffit généralement de la délivrance de l’immeuble comme la remise des clefs. L’immeuble doit être livré dans l’état au moment de la vente. Ces accessoires de la vente correspondent à tous les droits et biens destinés à l’usage perpétuel de l’immeuble (exemple : les servitudes). Le vendeur doit également délivrer les titres de propriété et autres documents relatifs à l’étendue de l’immeuble vendu comme le bornage, certaines créances (garantie décennale), fruits acquis à compter de la vente. Obligation également de délivrer la contenance telle que mentionnée au contrat (loi carrez) ainsi que tous les documents techniques (diagnostiques…). L’acquéreur, si le prix n’est pas payé comptant, peut suspendre le paiement du prix tant que le vendeur n’a pas délivré la chose, et peut solliciter des dommages intérêts.

22/11/2008

La nullité des contrats

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Les dispositions de l’ai. 1 de l’art 1 134 du Code civil postulent la liberté contractuelle.
Ce rapport de soumission volontaire crée l’obligation, objet de la sphère conventionnelle.
L’article 1101 du Code civil contraint l’obligé à exécuter l’objet de l’obligation.
Ce processus libéral connaît une limite impérieuse.
Elle réside dans les impératifs de l’ordre public contractuel.
Toute convention peut être déférée au juge du contrat pour subir un contrôle de légalité.
L’intervention du juge est nécessaire pour annuler le contrat. Pour les classiques, le juge constate la
nullité. Aujourd’hui, le juge constate la cause de nullité, puis en déduit la sanction en prononçant
l’annulation.
Le juge peut soulever d’office la nullité d’ordre public.
En matière de nullité relative, seule limite est le principe d’interdiction de statuer ultra petita : la
solution du litige à trancher doit conditionner l’issue du litige ; le juge ne peut soulever d’office
cette nullité que si elle vient au soutien de la prétention de la partie protégée.
Dans l’hypothèse où les conditions essentielles de validité des conventions contenues dans l’article
1108, seraient violées, le juge peut en prononcer l’annulation.
L’annulation d’un contrat consiste en un anéantissement.
C’est une sanction grave, radicale.
L’annulation de la convention impose d’observer l’état de l’acte sanctionné.
Dès lors, il s’agit d’en examiner la nullité.
Par la loi du 17 juin 2008, applicable au 19 juin 2008, le régime de nullité s’est trouvé
considérablement simplifié.
Il convient tout d’abord, de présenter la notion de nullité (I), avant d’envisager ses régimes de
sanction (II)