Archives pour la catégorie ‘fiscalité’

01/07/2010

Les opérations non soumises à la TVA immobilière

Les ventes de terrain à bâtir par des particuliers ne rentrent pas dans le champ d’application de la TVA et ce quelque soit l’acquéreur. La vente de terrains autre que TAB mais vendus par des assujettis constitue une opération économique : c’est une exonération mais possibilité d’opter pour la TVA.

01/07/2010

Droit à déduction de la TVA immobilière

L’opération n’est soumise à TVA que si la vente est réalisée par un assujetti, toute la taxe qui a pu grever le bien vendu a été déduite au fur et à mesure de son droit de déduction. Cette déduction est opérée au titre du mois de réception de l’imposition.

01/07/2010

Le fait générateur de la TVA immobilière

La législation prévoyait que c’était la date de l’acte de la mutation mais qui n’est pas conforme avec la 6ème directive qui considérait qu’il fallait retenir le jour de la livraison. La conformité est chose faite, le fait générateur se produit donc au moment de la livraison du bien, l’article 256-2 précise que la livraison est faite au jour du transfert du pouvoir de disposer de la chose.

01/07/2010

Le calcul de l’assiette de la TVA immobilière

L’assiette de la TVA peut être soit prise sur le prix de cession total ou bien sur la marge.

L’article 266-1-2 du CGI n’a pas changé, la TVA est assise sur le prix de cession exprimé dans l’acte taxe comprise augmenté des charges. Pour déterminer la TVA il faudra calculer le prix hors taxe.

01/07/2010

Les biens soumis à la TVA immobilière

L’article 257 nouveau du CGI (remplaçant l’article 257-7) donne une nouvelle définition de la notion de terrain à bâtir, étant un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisés en application d’un PLU ou de tout autre document.

Ce critère devient simple et objectif, auparavant on prenait en compte l’intention de l’acquéreur. Mais cette simplification n’est qu’apparente : un terrain situé en zone U peut être frappé d’une servitude non aedificandi, un terrain ne disposant plus de COS disponible, un terrain classé en zone AU fermée non desservit par des réseaux et voiries, un terrain en zone A a priori inconstructible mais disposant de bâtiments agricoles.

01/07/2010

Les personnes assujetties et redevables de la TVA immobilière

L’article 256 A du CGI précise que ce sont les personnes qui exercent de manière indépendante une activité économique sur des biens corporels ou incorporels, faisant ainsi entrer les immeubles le mot meuble ayant été supprimé.

L’activité économique se définit comme une activité de producteur, de commerçant, de prestataire de service, activité également agricole ou libérale, tout du moins une activité lucrative et répétée. Cela dit la loi limite par des exonérations les activités imposables à la TVA telles que les locations nues, les activités médicales. Le champ d’application est vaste.

01/07/2010

Réforme de la TVA immobilière

Loi du 9 mars 2010, entrée en application au 11 mars 2010, qui a rapproché les règles de la TVA immobilière de la TVA générale. Les règles étaient incompatibles avec la jurisprudence communautaire, ainsi la commission a pressé le gouvernement français à faire appliquer la loi au plus vite sans attendre une bonne préparation de la loi avec des incohérences et des incertitudes, il faudra attendre des instructions de l’administration fiscale.

24/09/2009

Paiement par dation inapplicable aux impôts locaux

Les participations et taxes dues à une commune au titre de l’urbanisme ne peuvent pas être acquittées par voie de dation en paiement c’est-à-dire par la remise à la commune de terrains équipés ou logements. En effet, le Ministre du Budget,des comptes publics et de la fonction publique a rappelé que la dation en paiement est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’un bien.

Cette procédure de dation en paiement s’applique néanmoins à d’autres catégories d’impôts tels que les droits de mutation, les droits de partage et l’impôt de solidarité sur la fortune. Mais l’offre de dation doit correspondre à des impôts exigibles, c’est pourquoi elle ne peut pas s’appliquer aux autres impôts directs et indirects.

Ceci résulte de la réponse ministérielle Masson, publiée au Journal Officiel Sénat le 2 juillet 2009.

17/09/2009

La cotisation économique territoriale (CET)

Nos amis commerçants et chefs d’entreprise vont découvrir leur nouvelle taxe qui leur est réservée la cotisation économique territoriale (CET) qui va remplacer la disparition de la taxe professionnelle pour rassurer les collectivités locales. La CET se compose de deux taxes, la première est une cotisation locale d’activité calculée sur les immeubles et la seconde une cotisation complémentaire calculée sur la valeur ajoutée des entreprises. La loi instaurant  la cotisation économique territoriale (CET) prévoira des cas de compensation, d’exonération et d’abattement dont un de 1000 euros pour les petites entreprises.

11/09/2009

ISF 2009

En juillet 2009, le nombre de déclarations imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune, s’élevait à près de 539 000 contre 548 000 pour juillet 2008.  Le montant de l’impôt ainsi déclaré devrait rapporter 3 130 millions d’euros contre 3 750 millions pour l’année précédente. Certaines recettes étant encore attendues pour 2009 au titre de l’ I.S.F., on constate un écart assez limité avec l’an passé. En effet, la crise étant passée par là, on aurait pu s’attendre à pire. Eric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, estime que ces premiers chiffres relatifs à la campagne I.S.F. 2009 montrent une baisse certes avérée mais contenue, malgré la dépréciation d’éléments du patrimoine des ménages tels que les placements boursiers et les actifs immobiliers, selon un communiqué du 17 juillet 2009.