Le fait générateur de la TVA immobilière

La législation prévoyait que c’était la date de l’acte de la mutation mais qui n’est pas conforme avec la 6ème directive qui considérait qu’il fallait retenir le jour de la livraison. La conformité est chose faite, le fait générateur se produit donc au moment de la livraison du bien, l’article 256-2 précise que la livraison est faite au jour du transfert du pouvoir de disposer de la chose.

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Les biens soumis à la TVA immobilière

L’article 257 nouveau du CGI (remplaçant l’article 257-7) donne une nouvelle définition de la notion de terrain à bâtir, étant un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisés en application d’un PLU ou de tout autre document.

Ce critère devient simple et objectif, auparavant on prenait en compte l’intention de l’acquéreur. Mais cette simplification n’est qu’apparente : un terrain situé en zone U peut être frappé d’une servitude non aedificandi, un terrain ne disposant plus de COS disponible, un terrain classé en zone AU fermée non desservit par des réseaux et voiries, un terrain en zone A a priori inconstructible mais disposant de bâtiments agricoles.

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Les personnes assujetties et redevables de la TVA immobilière

L’article 256 A du CGI précise que ce sont les personnes qui exercent de manière indépendante une activité économique sur des biens corporels ou incorporels, faisant ainsi entrer les immeubles le mot meuble ayant été supprimé.

L’activité économique se définit comme une activité de producteur, de commerçant, de prestataire de service, activité également agricole ou libérale, tout du moins une activité lucrative et répétée. Cela dit la loi limite par des exonérations les activités imposables à la TVA telles que les locations nues, les activités médicales. Le champ d’application est vaste.

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Réforme de la TVA immobilière

Loi du 9 mars 2010, entrée en application au 11 mars 2010, qui a rapproché les règles de la TVA immobilière de la TVA générale. Les règles étaient incompatibles avec la jurisprudence communautaire, ainsi la commission a pressé le gouvernement français à faire appliquer la loi au plus vite sans attendre une bonne préparation de la loi avec des incohérences et des incertitudes, il faudra attendre des instructions de l’administration fiscale.

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La cotisation économique territoriale (CET)

Nos amis commerçants et chefs d’entreprise vont découvrir leur nouvelle taxe qui leur est réservée la cotisation économique territoriale (CET) qui va remplacer la disparition de la taxe professionnelle pour rassurer les collectivités locales. La CET se compose de deux taxes, la première est une cotisation locale d’activité calculée sur les immeubles et la seconde … Lire la suite

ISF 2009

En juillet 2009, le nombre de déclarations imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune, s’élevait à près de 539 000 contre 548 000 pour juillet 2008.  Le montant de l’impôt ainsi déclaré devrait rapporter 3 130 millions d’euros contre 3 750 millions pour l’année précédente. Certaines recettes étant encore attendues pour 2009 au titre … Lire la suite