Proposition de loi sur l’urbanisme commercial

Voici la proposition de loi de Patrick OLLIER et Michel PIRON relative à l’urbanisme commercial déposée le 3 mai 2010 et renvoyée à la commission des affaires économiques :

PROPOSITION DE LOI

CHAPITRE IER
Prise en compte du commerce dans les documents d’urbanisme

Article 1er

– I. — Le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence
territoriale précise les objectifs relatifs à l’équipement commercial et
artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d’aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-villes, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux, la desserte en transports, notamment collectifs, et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l’espace et de protection de l’environnement, des paysages et de l’architecture.

Lire la suite

Comment réviser son loyer ?

Les calculs à faire pour réviser son loyer peuvent paraitre assez complexes, c’est pourquoi le propriétaire et le locataire doivent éviter de nombreux pièges comme : La révision d’un loyer se calcule sur la base du loyer seul, sans les charges ! Distinguer Indice du Coût de la Construction (ICC) et Indice de Révision du … Lire la suite

Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan

Le contrat prendra soin de préciser qu’il a pour objet de réaliser au moins les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et de mise hors d’air. C’est la nature des travaux envisagés dans le contrat qui justifiera le recours du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.

Si le prix est forfaitaire et définitif, il peut être révisé, le choix de l’indice de référence pour la révision est libre.

Lire la suite

Le contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est issu d’une loi du 19 décembre 1990 dont les textes ont été intégrés dans le CCH aux articles L 230-1 et suivants et L 241-8 et suivants.

L’article L 241-8 du CCH oblige la conclusion d’un écrit ou la prévision d’une garantie de livraison Avant d’entreprendre l’exécution des travaux et cela sous peine de sanction pénale. La profession de constructeur de maison individuelle n’est pas réglementée.

Lire la suite

Rénovation et règles d’urbanisme

Nécessité ou non d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux :

Le principe est que les travaux sur les immeubles existants sont dispensés de toute formalité à l’exception des opérations soumises à l’obtention du permis ou de la déclaration préalable.

Travaux et changement de destination soumis à permis de construire en vertu de l’article R 321- 14 du code de l’urbanisme :
En raison de l’importance ou de la nature des travaux sont soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création d’une SHOB supérieure à 20 m2, et les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination, et les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Lire la suite

Vente d’un terrain à un lotisseur moyennant remise de lots viabilisés

Ce sont des remises de fractions divises. Concernant la double vente la loi sur les lotissements interdit toute vente ou promesse de vente avant la délivrance du permis d’aménager, les solutions sont les suivantes :
– le propriétaire du terrain obtient le permis d’aménager et le fait transférer à son acquéreur, celui-ci fournit une garantie d’achèvement extrinsèque à l’administration pour les travaux de viabilité et cette dernière lui délivre un arrêté de cessibilité (article R 442-13 du code de l’urbanisme).
– Le permis d’aménager est obtenu par l’acquéreur et la vente ne portera que sur les lots autres que ceux réservés par le vendeur, elle sera assortie de l’obligation pour l’acquéreur de viabiliser ceux-ci.

Lire la suite

Cession de l’entier terrain contre remise de locaux à construire : méthode de la double vente

Le propriétaire du terrain vend la totalité du terrain, le constructeur s’engage à remettre au cédant des locaux à édifier sur ce terrain, le vendeur est un acquéreur de locaux. Ce contrat a fait l’objet d’analyse divergente.

Est-ce une dation ? La dation en paiement suppose la remise au créancier un objet autre que celui convenu au départ, la remise des locaux à construire est elle convenue dès le départ que les locaux soient déterminés ou indéterminés. Il n’y a donc pas dation en paiement. La cour de cassation a estimé qu’il s’agissait d’un contrat sus generis.

Lire la suite

La méthode de la cession des tantièmes

Le principe est que le propriétaire du terrain au lieu de céder ce terrain en totalité à l’acquéreur constructeur ne lui cède qu’un certain nombre de tantièmes indivis et conserve le surplus, les tantièmes conservés correspondent aux locaux que le vendeur du terrain se réserve et que le constructeur édifiera pour son compte. De cette façon ces locaux deviennent sa propriété par accession immobilière sur les tantièmes de terrain qu’il a conservé, on est donc ici à l’opposé de toute idée de transfert de propriété des locaux destinés au vendeur du terrain ce qui permet d’échapper aux règles de l’article L 261-10 du CCH en cas de remise de locaux à usage d’habitation ou mixte.

Lire la suite

Cession de terrain contre remise de locaux à construire

La pratique a donné naissance à une convention originale : la cession de terrain contre remise de locaux à construire qui si elle présente de nombreux avantages pour les deux partenaires mais comporte des risques pour le vendeur. Cette convention a soulevé des divergences de vue et une analyse différente tant sur le plan juridique que fiscal.

Présentation de la convention
Il s’agit d’une convention qui consiste pour un propriétaire de terrain à vendre ce terrain à un acquéreur constructeur en lui demandant d’être payé en tout ou en partie en nature c’est-à-dire en locaux à construire sur ce terrain par son acquéreur constructeur.

Lire la suite

Le bail à construction

Il a été institué par la loi n°64-1425 du 16 décembre 1964 modifié par la loi du 3 janvier 1976. Pour permettre de construire sur le sol d’autrui, sans que le constructeur ait à supporter la charge financière de l’acquisition du sol. Il a été inspiré du bail emphytéotique. La loi a entendu donner au bail à construction une vocation spécifiquement urbaine contrairement à son modèle voué à s’appliquer dans le secteur rural. C’est la raison pour laquelle il a conservé les éléments qui font l’attrait du bail emphytéotique pour le preneur : longue durée et reconnaissance d’un droit réel immobilier. Et par ailleurs a retenu des solutions nouvelles de nature à le rendre également intéressant pour le bailleur (mise à la charge pour le preneur d’une obligation de construire, d’entretenir les constructions, liberté totale pour fixer le prix du bail et ses modalités de paiement, avantages fiscaux).

Lire la suite