immobilier

Proposition de loi sur l’urbanisme commercial

Voici la proposition de loi de Patrick OLLIER et Michel PIRON relative à l’urbanisme commercial déposée le 3 mai 2010 et renvoyée à la commission des affaires économiques : PROPOSITION DE LOI CHAPITRE IER Prise en compte du commerce dans les documents d’urbanisme Article 1er – I. — Le document d’orientation et d’objectifs des schémas …

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Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan

Le contrat prendra soin de préciser qu’il a pour objet de réaliser au moins les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et de mise hors d’air. C’est la nature des travaux envisagés dans le contrat qui justifiera le recours du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan. Si le prix …

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La vente d’immeuble à rénover

Le vendeur d’un immeuble existant s’engage à réaliser consécutivement à la vente des travaux affectant l’immeuble vendu destinés à en améliorer les caractéristiques de toute nature et exige de l’acquéreur le versement de sommes d’argent avant leur livraison.

Vente d’un terrain à un lotisseur moyennant remise de lots viabilisés

Ce sont des remises de fractions divises. Concernant la double vente la loi sur les lotissements interdit toute vente ou promesse de vente avant la délivrance du permis d’aménager, les solutions sont les suivantes : – le propriétaire du terrain obtient le permis d’aménager et le fait transférer à son acquéreur, celui-ci fournit une garantie …

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Cession de l’entier terrain contre remise de locaux à construire : méthode de la double vente

Le propriétaire du terrain vend la totalité du terrain, le constructeur s’engage à remettre au cédant des locaux à édifier sur ce terrain, le vendeur est un acquéreur de locaux. Ce contrat a fait l’objet d’analyse divergente. Est-ce une dation ? La dation en paiement suppose la remise au créancier un objet autre que celui …

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Cession de terrain contre remise de locaux à construire

La pratique a donné naissance à une convention originale : la cession de terrain contre remise de locaux à construire qui si elle présente de nombreux avantages pour les deux partenaires mais comporte des risques pour le vendeur. Cette convention a soulevé des divergences de vue et une analyse différente tant sur le plan juridique …

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