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L’obligation d’information de la caution au cours de l’exécution du cautionnement

Dans le code de la consommation c’est l’article L 341-6 qui est le siège de cette obligation d’information pour le créancier professionnel (et seulement lui), à nouveau le bénéficiaire est une personne physique. C’est une information annuelle qui doit intervenir au plus tard le 31 mars n+1, elle doit faire connaître le montant du principal …

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L’antichrèse

C’est un gage immobilier avec dépossession. Elle faisait partie des hypothèques mais avait une image anti-économique car elle entrainait une dépossession du débiteur. L’objectif de la réforme a été de dynamiser l’antichrèse en amenant une dépossession juridique et non matérielle grâce à un bail. Elle consiste (article 2296 du code civil) en une sureté réelle …

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Le cautionnement

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage à régler la dette d’autrui si ce dernier ne parvient pas à la régler lui-même. L’article 2288 du code civil prévoit que celui qui se rend caution d’une obligation s’engage envers le créancier à se satisfaire à cette obligation si le débiteur ne le satisfait …

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L’hypothèque rechargeable

L’idée est de stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût mais aussi de permettre qu’une même hypothèque puisse garantir plusieurs crédits successifs. La recharge pouvant jouer au profit de plusieurs créanciers différents. L’ordonnance du 23 mars 2006 en a été la consécration. Sauf que l’affectation hypothécaire d’un immeuble à la garantie de plusieurs crédits …

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Le formalisme d’inscription d’une hypothèque à la conservation

Seule l’inscription est de nature à garantir la conservation d’une créance hypothécaire pouvant attribuer une préférence et un éventuel droit de suite. La validité n’étant soumise à la publicité, mais l’hypothèque ne produit d’effets juridiques qu’au jour où elle est inscrite. La finalité est la conservation de la créance hypothécaire, ceci dit il existe plusieurs …

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L’hypothèque

L’hypothèque est une sureté qui rassure et dont les problèmes sont bien connus. L’hypothèque est la principale sureté immobilière constituée sans la dépossession du débiteur. Constitution de trois manières différentes : – par convention : hypothèque conventionnelle – par un texte de loi : hypothèque légale – par décision de justice : hypothèque judiciaire Le …

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L’évaluation des fonds de commerce spéciaux

A coté des fonds de commerce traditionnels il existe des fonds dont l’activité, le type d’exploitation qui imposent l’application de techniques spécifiques, c’est notamment le cas pour les fonds exploités en société ainsi que des fonds gérés dans le cadre d’une galerie marchande. Il est nécessaire d’évaluer parallèlement les titres de la société qui est …

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Les méthodes d’évaluation du fonds de commerce

Afin de connaître la valeur vénale d’un fonds il n’existe aucune méthode infaillible mais davantage une multiplicité de techniques qui aboutissent à une évaluation la plus juste possible d’un prix adapté au marché considéré. En pratique les experts utilisent deux ou plusieurs méthodes qu’ils essayent de recouper par des données concrètes, ces données tiennent compte …

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