Pour la défense du notariat

Nous attirons votre attention sur les récents débats publics dont la profession de Notaire a injustement fait l’objet et qui nous laissent présager un dérèglement sans précédent d’un service public de qualité rendu aux Français. Dans la perspective du projet de réforme, il est important de vous apporter un certain nombre d’éléments vous démontrant l’ancrage … Lire la suite

La sauvegarde de justice

Les conditions :
L’altération des facultés mentales ou corporelles du majeur permet l’ouverture d’une sauvegarde de justice lorsqu’il ressort que la personne a besoin d’être protégée dans les actes de la vie civile de manière temporaire. C’est une mesure prévue pour les malades dont les facultés semblaient ne pas devoir durer comme par exemple le cas de coma réversible. Elle est en revanche exclue pour les personnes qui souffrent d’une altération profonde.

Il existe un placement médical ou placement de juge des tutelles au niveau de l’initiative :
Le médecin traitant constate que la personne a besoin d’être protégée dans les actes de la vie civile en raison d’une altération de ses facultés. Cette déclaration a pour effet de placer la personne sous sauvegarde de justice à la condition d’être accompagné d’un avis conforme d’un psychiatre. Ou alors le médecin est obligé de faire cette déclaration quand la personne est placée dans un établissement dont le médecin constate que l’un des patients a besoin de cette prise en charge, il est tenu d’en faire la déclaration entrainant le placement du malade sous sauvegarde de justice sans même à avoir à recueillir l’avis conforme d’un psychiatre. La déclaration est adressée au procureur de la république sans pouvoir d’appréciation il pourra tout de même y mettre un terme à la mesure.

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Gestion du patrimoine de l’incapable

Le tuteur doit dresser un inventaire des biens, dans un délai de trois mois de l’ouverture de la tutelle, en présence du subrogé tuteur et de transmettre cet inventaire au juge. A défaut d’inventaire le protégé ou ses héritiers pourront faire la preuve ou de la consistance du patrimoine par tout moyen, le tuteur pouvant donc engager sa responsabilité.

Le tuteur a le pouvoir d’exercer seul sans autorisation du conseil de famille les actes conservatoires et d’administration nécessaires à la bonne gestion du patrimoine du majeur protégé (article 504 du code civil).

Le tuteur doit être autorisé par une délibération du conseil de famille ou par une décision du juge des tutelles pour un acte de disposition sur le patrimoine du majeur protégé. Cette disposition s’étend au compromis, aux clauses compromissoires, aux transactions (article 506 du code civil).

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Le conseil de famille

Le conseil de famille concerne uniquement la tutelle. Le juge pourra organiser une tutelle avec conseil de famille d’une part si la consistance du patrimoine ou la protection et l’horoscope de la personne le justifie et d’autre part si la composition familiale par le nombre de personnes le justifie aussi. L’article 456 du code civil … Lire la suite

Les tuteurs et curateurs

La loi nouvelle a unifié les conditions de désignation du tuteur et du curateur, sous le régime de 1968 le curateur était le seul personnage central de la mesure de curatelle. Aujourd’hui avec la loi nouvelle à l’instar du régime de la tutelle il sera possible de trouver dans un régime de curatelle la présence d’un subrogé curateur ou même d’un curateur ad hoc.

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Les effets du mandat de protection future

Tant que le mandant a toutes ses facultés le mandat de protection future ne produit aucun effet.
Le mandat prend ses effets lorsqu’un certificat médical d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur est remis au Tribunal d’instance du lieu du domicile du mandant (article 1258-1 du code de procédure civile), constatant qu’il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

Pour le mandat pour autrui celui-ci est mis en œuvre lorsque le mandant ne peut plus prendre soin de l’enfant ce qui vise bien l’hypothèse de l’altération des facultés mentales mais aussi du décès du mandant.

La remise des documents ne coûtent rien, le greffier doit viser le mandat, dater sa prise d’effet et le restituer au mandataire, par sécurité le mandant doit recevoir une notification de la prise d’effet du mandat dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Aucune formalité de publicité n’a été retenue quant à la prise d’effet.

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Les conditions du mandat de protection future

Peuvent être mandant dans le mandat personnel :
toute personne majeure même émancipée, même le majeur sous curatelle avec l’assistance de son curateur. Donc sont exclus les mineurs, les personnes sous tutelle, toutes personnes dont les facultés mentales sont altérées (article 1414-1 du code civil).

Peuvent être mandant dans le mandat pour autrui :
Les pères et mères ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou curatelle, exerçant l’autorité parentale au jour du mandat, ou si l’enfant est majeur qui assure la charge matérielle et affective (enfant majeur ne pouvant plus subvenir à ses intérêts pour l’une des causes visées à l’article 425 du code civil).

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Le mandat de protection future

Il permet à toute personne de prévoir la prochaine altération de ses facultés mentales de donner pouvoir à un tiers sur ses biens, voire sur sa personne ou sur ceux de ses enfants (mineurs ou majeurs vulnérables). La loi souhaite ici associer le majeur à sa protection, de la même manière qu’il peut choisir son tuteur ou son curateur. Son originalité est que le mandant peut prévoir sa propre vulnérabilité ou celle d’autrui. Le principe de subsidiarité s’applique également au mandat de protection future, c’est à dire qu’une mesure de protection légale ne sera ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne soit par l’application des régimes matrimoniaux (article 217 et 219 du code civil), soit par le mandat de protection future conclu par l’intéressé.

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Les personnes pouvant solliciter l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection

La loi de 2007 a fait œuvre soit de suppression soit d’élargissement.

La loi de 2007 applicable à compter du 1er janvier 2009 a supprimé la possibilité jadis offerte au juge des tutelles de se saisir d’office. Il faut compter que par moitié les décisions de protection sont ouvertes à la requête des membres de la famille, et l’autre moitié par décision d’office du juge à la demande des services sociaux, des milieux hospitaliers, des banques ou encore des notaires. Dans la nouvelle législation le juge ne pourra plus se saisir d’office le législateur a pensé que cela était contraire à la convention européenne des droits de l’homme, pourtant il est prévu à l’article 375 du code civil que le juge des enfants peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

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L’altération des facultés mentales et corporelles

La nouvelle loi du 5 mars 2007 ne fixe pas de listes d’altérations des facultés mentales, sous l’empire de la loi de 1968. L’altération des facultés corporelles ne pourra justifier une mesure de protection que si cette altération empêche l’expression de la volonté du majeur. Il peut s’agir par exemple d’importantes infirmités motrices. Il faut … Lire la suite

Les conditions d’ouverture de la procédure de protection des majeurs

La loi du 5 mars 2007 a modifié les conditions d’ouverture en prévoyant soit des suppressions, soit un élargissement. La nouvelle loi va supprimer un quart d’ouverture dans le domaine de la curatelle, il s’agit de l’hypothèse de la prodigalité, de l’intempérance et de l’oisiveté. Il a été mis en place des mesures sociales. Une … Lire la suite

La protection du majeur

Le maintien du logement et des objets personnels :
La loi du 5 mars 2007 va insister là encore sur les conséquences d’une mesure de protection en précisant que cette protection portera sur la résidence principale mais également sur la résidence secondaire du majeur concerné, la loi prévoit que le majeur protégé devra garder à sa disposition ses résidences principales et secondaires aussi longtemps que ce maintien soit compatible avec les contraintes en place, également devront être gardés à la disposition du majeur protégé tous les meubles qui sont sa propriété.

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