Les conditions :
L’altération des facultés mentales ou corporelles du majeur permet l’ouverture d’une sauvegarde de justice lorsqu’il ressort que la personne a besoin d’être protégée dans les actes de la vie civile de manière temporaire. C’est une mesure prévue pour les malades dont les facultés semblaient ne pas devoir durer comme par exemple le cas de coma réversible. Elle est en revanche exclue pour les personnes qui souffrent d’une altération profonde.
Il existe un placement médical ou placement de juge des tutelles au niveau de l’initiative :
Le médecin traitant constate que la personne a besoin d’être protégée dans les actes de la vie civile en raison d’une altération de ses facultés. Cette déclaration a pour effet de placer la personne sous sauvegarde de justice à la condition d’être accompagné d’un avis conforme d’un psychiatre. Ou alors le médecin est obligé de faire cette déclaration quand la personne est placée dans un établissement dont le médecin constate que l’un des patients a besoin de cette prise en charge, il est tenu d’en faire la déclaration entrainant le placement du malade sous sauvegarde de justice sans même à avoir à recueillir l’avis conforme d’un psychiatre. La déclaration est adressée au procureur de la république sans pouvoir d’appréciation il pourra tout de même y mettre un terme à la mesure.