Cravate de Notaire

Le projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions a été adopté en Congrès à Versailles le 21 juillet 2008.

Le pouvoir exécutif est mieux encadré avec, par exemple, la limitation du nombre de mandats présidentiels à 2 mandats consécutifs, l’obligation d’obtenir l’autorisation du Parlement pour prolonger les opérations extérieures au-delà de quatre mois ou le contrôle par le Parlement de son pouvoir de nomination.

Le Parlement est revalorisé grâce au partage de la maîtrise de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, à la limitation du recours à l’article 49-3, au renforcement de son pouvoir de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, à la reconnaissance de droits spécifiques pour les groupes minoritaires ou d’opposition.

Les droits des citoyens sont renforcés avec la création d’un référendum d’initiative populaire, la possibilité pour tout justiciable de contester la constitutionnalité des lois ou encore la création au niveau constitutionnel d’un Défenseur des droits.

Une quinzaine de dispositions supposent l’adoption d’un texte d’application sous la forme d’une loi organique ou ordinaire pour entrer en vigueur. Leur examen mobilisera une partie importante du travail parlementaire dans les semaines et les mois à venir.

C’est le cas des nombreuses mesures qui ont en commun de renforcer les droits du citoyen - pour lesquels le Gouvernement prendra le temps de la réflexion et de la concertation -, l’objectif étant que ces textes puissent être débattus d’ici le printemps 2009.

Le Parlement sera par ailleurs très prochainement saisi d’un projet de loi qui permettra notamment de constituer la commission indépendante qui formulera un avis sur le redécoupage électoral qu’il appartient au Gouvernement de mener pour tenir compte notamment des nouvelles dispositions constitutionnelles créant des députés représentant les Français de l’étranger.

A QUI VA BENEFICIER LE RSA?
Le RSA est une allocation qui implique l’obligation de chercher un emploi. Il remplacera les deux principaux minima sociaux que sont le RMI et l’API. Plus de trois millions de foyers devraient percevoir le RSA :
D’une part, cette allocation remplacera les deux principaux minima sociaux (le RMI et l’API) et sera versée aux anciens bénéficiaires du RMI et de l’API pour un montant identique à celui qu’ils perçoivent actuellement. Pour eux, il n’y aura pas de changement.
D’autre part – et c’est nouveau – le RSA complètera les revenus d’activité de 1,5 million de travailleurs pauvres. Pour eux, le RSA représentera en moyenne 110 €/mois en plus pour subvenir à leurs besoins ; 130 €/ mois pour un couple avec enfants.
Le RSA garantit une augmentation de revenus à ceux qui reprennent le travail. Ainsi, quand un
salarié qui reprend le travail gagne 100 euros, il conserve encore 62% des prestations sociales, en
plus de son salaire.

Les époux qui font choix de la séparation de biens afin de préserver leur indépendance professionnelle et de limiter les risques financiers regrettent souvent que leur conjoint ne puisse participer automatiquement, comme ce serait te cas sous le régime de la communauté, à l’enrichissement pro¬curé par la bonne marche des affaires. Ils aimeraient pouvoir profiter tout à la fois des avantages de la séparation de biens et de ceux de la communauté.
Un régime de séparation
La loi du 13 juillet 1965, modifiée par la loi du 23 décembre 1985, a introduit dans notre droit un nouveau régime susceptible de satisfaire ce « désir combiné d’indépendance et de participation aux bénéfices ». C’est celui de la participation aux acquêts. Nos voisins allemands et suisses le connaissent bien puisque c’est leur statut légal (celui des époux qui se marient sans contrat).
Avec une participation à l’enrichissement
Pendant le mariage, il fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens. À sa dissolution, on liquide leurs droits, un peu comme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il n’y a pas, cependant, de masse commune partageable en nature. Les époux demeurent personnellement propriétaires des biens qu’ils ont acquis à leur
nom au cours du mariage comme de ceux qu’ils possédaient en se mariant ou qu’ils ont recueillis par succession. On mesure seulement l’enrichissement de chacun en comparant son patrimoine final à celui d’origine (qui comprend les biens qualifiés de « propres » sous le régime de la communauté réduite aux acquêts). C’est ce que l’on appelle le décompte de la créance de participation. L’enrichissement, s’il en est constaté un, est partagé par moitié entre les deux conjoints. Le déficit éventuel reste à la charge de l’époux concerné. Le patrimoine final de chaque époux est estimé en fonction de l’état et de la valeur des biens le composant au jour de la liquidation du régime. Le patrimoine d’origine est estimé d’après sa valeur à la même date, mais en fonction de son état au moment du mariage (de la donation ou de la succession reçues par les époux).
Les biens professionnels
Séduisant dans son principe, ce régime a de fervents partisans (j.-F. Pîllebout, La participation aux acquêts. Formules commentées de contrats de mariage, LitecigSS). Mais il peut comporter, spécialement en cas de divorce, une difficulté liée aux biens acquis par un époux pour y exercer son activité professionnelle. Leur valeur au jour de la liquidation du régime entre, en effet, en ligne de compte pour le calcul de la créance de participation. Imaginons que M. et Mme Vidal divorcent après quelques années de mariage. La pharmacie acquise par l’épouse représente alors une valeur de 750000 €, tandis que le patrimoine du mari n’a pas évolué depuis le mariage. C’est une somme de 375000 € qu’elle devra lui verser. En aura-t-elle les moyens?
Une clause limitant le risque
On suggère parfois, pour éviter une telle situation qui risque de priver l’intéressé de son « outil de travail » de plafonner le montant de la créance de participation à une fraction des acquêts n’ayant pas le caractère de biens professionnels (voirjuris Classeur Notarial Formulaire, V° Participation aux acquêts, /ose. 10 et 45). L’époux n’exerçant pas d’activité professionnelle ne sera pas lésé pour autant car il profitera des biens acquis par son conjoint à l’aide de ses bénéfices d’exploitation. S’ils adoptent ce régime, les époux doivent être bien conscients de son caractère particulier. Le mari, en l’occurrence, doit avoir bien compris qu’il n’aura pas de droit sur la pharmacie.

La communauté de meubles et acquêts est toujours aujourd’hui, le régime auquel sont soumis les nombreux époux qui ont convolé avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat et qui n’ont pas déclaré vouloir se soumettre au nouveau statut légal. Il peut maintenant être choisi comme régime conventionnel, mais les statistiques montrent qu’il ne suscite plus guère d’intérêt parmi les candidats au mariage. Il s’agissait déjà d’une communauté, mais dans laquelle étaient englobés tous les biens de nature mobilière, quelle qu’en soit l’origine. Ainsi, ceux provenant d’une succession se trouvaient incorporés dans l’actif commun tout comme ceux achetés avec les économies du ménage. A titre d’exemple, lorsqu’un conjoint marié sous ce régime reçoit dans la succession de ses parents une maison et un fonds de commerce, la maison lui est seule propre tandis que le fonds de commerce entre dans la communauté. Sous le nouveau régime légal, ces deux éléments patrimoniaux appartiennent personnellement à l’époux héritier.

PEUT-ON MODIFIER SON REGIME MATRIMONIAL PENDANT LE MARIAGE ?
Le célèbre principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales a été considérablement assoupli par la loi du 13 juillet 1965. Il est désormais possible de modifier son régime matrimonial soit même d’en changer complètement pendant le mariage à condition que :

• deux années se soient écoulées depuis le mariage,s’il s’agit du régime initial, ou depuis le précédent changement, s’il n’est pas le premier;
• la modification soit motivée par l’intérêt de la famille et ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple;
• l’acte constituant le changement de régime soit établi par un notaire et soumis à l’homologation du tribunal de grande instance, statuant en matière gracieuse puisque sa décision internent en dehors de tout contentieux;
• différentes mesures de publicité soient accomplies (journal d’annonces légales, mentions diverses à l’état civil, au registre du commerce, en marge du précédent contrat, etc.).

Les agents immobiliers américains commencent à se mettre au français… Les européens avec leurs euros plus forts que leurs dollars américains deviennent des clients de choix pour investir dans des maisons ou appartements aux Etats-Unis. L’investissement peut rapporter très gros grâce à la double évolution: retour à la hausse du prix de l’immobilier américain + rehaussement du dollar. Le rêve américain n’est plus qu’à une poignée d’euros..!

Voici la liste complète des légions d’honneur de Nicolas Sarkozy pour les français dépendant du ministère de la Justice. Les notaires sont signalés en gras.

• Au grade de commandeur

Michel Franc, président de section honoraire du Conseil d’État.

• Au grade d’officier

Jean-Paul Decorps, notaire associé à Marseille, président honoraire du Conseil supérieur du notariat. Christian Gronnier, président du tribunal de commerce de Joigny. Jacques Isnard, huissier de justice à Salon-de-Provence, président de l’Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires. Marie-France Lagrange, épouse Mazars, conseillère à la Cour de cassation. Danièle Marandet, épouse Entiope, première présidente de la cour d’appel de Nancy. Pierre-François Racine, président de la section des finances au Conseil d’État.

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Il s’agit d’une super plus-value: un immeuble acheté 2 euros revendu 146 000 euros un an plus tard ! Deux agents immobiliers et un homme d’affaire avaient profité de la vulnérabilité du propriétaire, et des conseils d’un notaire: monter une SCI pour faciliter la transaction… Résultat des courses de la Cour d’Appel de Rennes:

• L’agent immobilier: deux ans de prison avec sursis et 5.000 € d’amende.

• L’ancien notaire: un an de prison avec sursis et 8.000 € d’amende.

• L’homme d’affaire et le deuxième agent immobilier: six mois avec sursis et 300 euros d’amende (peines confirmées).

La complicité de banqueroute (SCI) cela ne rapporte vraiment plus de nos jours…

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME), le Sénat supprime le taux d’appel pour les emprunts immobilier car ils induisent en erreur les consommateurs, et ce ce contre l’avis du gouvernement. Pour rappel le taux d’appel est un taux très bas et réajusté rapidement, provoquant parfois une augmentation de 3 points par annnée..!

Maître Thierry Lammens vient d’être élu nouveau président de la Chambre des notaires du Nord, la plus importante en France après celle de Paris avec 275 notaires, pour 2 000 salariés. La Chambre des notaires est garante et veille au respect de la déontologie de la profession, de la confiance que l’État place en chacun de nous, ainsi que de la sécurité juridique que la population est en droit d’attendre de nous. Elle est chargée de la conciliation en cas de litiges entre les notaires ou avec les particuliers.