Nous attirons votre attention sur les récents débats publics dont la profession de Notaire a injustement fait l’objet et qui nous laissent présager un dérèglement sans précédent d’un service public de qualité rendu aux Français. Dans la perspective du projet de réforme, il est important de vous apporter un certain nombre d’éléments vous démontrant l’ancrage …
Les conditions : L’altération des facultés mentales ou corporelles du majeur permet l’ouverture d’une sauvegarde de justice lorsqu’il ressort que la personne a besoin d’être protégée dans les actes de la vie civile de manière temporaire. C’est une mesure prévue pour les malades dont les facultés semblaient ne pas devoir durer comme par exemple le …
Le tuteur doit dresser un inventaire des biens, dans un délai de trois mois de l’ouverture de la tutelle, en présence du subrogé tuteur et de transmettre cet inventaire au juge. A défaut d’inventaire le protégé ou ses héritiers pourront faire la preuve ou de la consistance du patrimoine par tout moyen, le tuteur pouvant …
Le conseil de famille concerne uniquement la tutelle. Le juge pourra organiser une tutelle avec conseil de famille d’une part si la consistance du patrimoine ou la protection de la personne le justifie et d’autre part si la composition familiale par le nombre de personnes le justifie aussi. L’article 456 du code civil prévoit la …
La loi nouvelle a unifié les conditions de désignation du tuteur et du curateur, sous le régime de 1968 le curateur était le seul personnage central de la mesure de curatelle. Aujourd’hui avec la loi nouvelle à l’instar du régime de la tutelle il sera possible de trouver dans un régime de curatelle la présence …
Tant que le mandant a toutes ses facultés le mandat de protection future ne produit aucun effet. Le mandat prend ses effets lorsqu’un certificat médical d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur est remis au Tribunal d’instance du lieu du domicile du mandant (article 1258-1 du code de procédure civile), constatant qu’il …
Peuvent être mandant dans le mandat personnel : toute personne majeure même émancipée, même le majeur sous curatelle avec l’assistance de son curateur. Donc sont exclus les mineurs, les personnes sous tutelle, toutes personnes dont les facultés mentales sont altérées (article 1414-1 du code civil). Peuvent être mandant dans le mandat pour autrui : Les …
Les conditions du mandat de protection future Lire la suite »
Il permet à toute personne de prévoir la prochaine altération de ses facultés mentales de donner pouvoir à un tiers sur ses biens, voire sur sa personne ou sur ceux de ses enfants (mineurs ou majeurs vulnérables). La loi souhaite ici associer le majeur à sa protection, de la même manière qu’il peut choisir son …
La loi de 2007 a fait œuvre soit de suppression soit d’élargissement. La loi de 2007 applicable à compter du 1er janvier 2009 a supprimé la possibilité jadis offerte au juge des tutelles de se saisir d’office. Il faut compter que par moitié les décisions de protection sont ouvertes à la requête des membres de …
Les personnes pouvant solliciter l’ouverture d’une mesure judiciaire de protection Lire la suite »
La nouvelle loi du 5 mars 2007 ne fixe pas de listes d’altérations des facultés mentales, sous l’empire de la loi de 1968. L’altération des facultés corporelles ne pourra justifier une mesure de protection que si cette altération empêche l’expression de la volonté du majeur. Il peut s’agir par exemple d’importantes infirmités motrices. Il faut …
L’altération des facultés mentales et corporelles Lire la suite »
La loi du 5 mars 2007 a modifié les conditions d’ouverture en prévoyant soit des suppressions, soit un élargissement. La nouvelle loi va supprimer un quart d’ouverture dans le domaine de la curatelle, il s’agit de l’hypothèse de la prodigalité, de l’intempérance et de l’oisiveté. Il a été mis en place des mesures sociales. Une …
Les conditions d’ouverture de la procédure de protection des majeurs Lire la suite »
Le maintien du logement et des objets personnels : La loi du 5 mars 2007 va insister là encore sur les conséquences d’une mesure de protection en précisant que cette protection portera sur la résidence principale mais également sur la résidence secondaire du majeur concerné, la loi prévoit que le majeur protégé devra garder à …
