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L’évaluation des fonds de commerce spéciaux

A coté des fonds de commerce traditionnels il existe des fonds dont l’activité, le type d’exploitation qui imposent l’application de techniques spécifiques, c’est notamment le cas pour les fonds exploités en société ainsi que des fonds gérés dans le cadre d’une galerie marchande. Il est nécessaire d’évaluer parallèlement les titres de la société qui est …

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Les méthodes d’évaluation du fonds de commerce

Afin de connaître la valeur vénale d’un fonds il n’existe aucune méthode infaillible mais davantage une multiplicité de techniques qui aboutissent à une évaluation la plus juste possible d’un prix adapté au marché considéré. En pratique les experts utilisent deux ou plusieurs méthodes qu’ils essayent de recouper par des données concrètes, ces données tiennent compte …

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Distinction capital social et capitaux propres

Capital social : ensemble des apports réalisés par les associés (apports en numéraire et en nature, et même les apports en jouissance), ne figure pas dans le capital social les apports en industrie. Capitaux propres : le capital social, les résultats d’exercice, les reports en avant de pertes ou de bénéfices, les réserves (légles, statutaires, …

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Le droit de vote des associés

Les statuts fixent la répartition du droit de vote des associés, dans les SA la répartition se fait de la façon suivante : – Usufruitier AGO – Nu propriétaire AGE REGLE : attribution statutaire : elle précisera celui qui votera, plus précisément, le nu votera pour les décisions financières et l’usufruitier pour le reste.

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