L’évaluation des fonds de commerce spéciaux

A coté des fonds de commerce traditionnels il existe des fonds dont l’activité, le type d’exploitation qui imposent l’application de techniques spécifiques, c’est notamment le cas pour les fonds exploités en société ainsi que des fonds gérés dans le cadre d’une galerie marchande.

Il est nécessaire d’évaluer parallèlement les titres de la société qui est l’entité des droits sur le fonds. A ce titre l’expert chargé de l’évaluation doit appréhender non seulement le fonds lui-même mais plus globalement l’entreprise envisagée comme une notion économique, matérielle, comptable, humaine et non plus seulement juridique.

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L’indemnité d’éviction

Le statut des baux commerciaux ayant pour objectif la protection du fonds a institué le droit au renouvellement comme un élément essentiel au profit du commerçant. Le législateur n’est pas allé jusqu’à imposer au bailleur un maintien forcé du locataire. A l’expiration du bail le droit du locataire de conserver le local peut-être écarté dans deux hypothèses : le congé du bailleur motivé par la faute du locataire et la possibilité de donner congé au locataire le bailleur étant tenu d’offrir et de payer une indemnité d’éviction. L’idée générale étant que cette indemnité couvre le préjudice causé au locataire en raison de l’obligation de quitter les lieux, elle est prévue à l’article L 145-14 du code de commerce : elle comprend notamment la valeur marchande du fonds suivant les usages de la profession augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement, de réinstallation, des frais et droits de mutation à payer sauf si le propriétaire des murs fait la preuve que le préjudice est moindre.

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Les méthodes d’évaluation du fonds de commerce

Afin de connaître la valeur vénale d’un fonds il n’existe aucune méthode infaillible mais davantage une multiplicité de techniques qui aboutissent à une évaluation la plus juste possible d’un prix adapté au marché considéré. En pratique les experts utilisent deux ou plusieurs méthodes qu’ils essayent de recouper par des données concrètes, ces données tiennent compte de la nature du commerce, des agencements réalisés dans les lieux, des dépendances commerciales ou d’habitation attachées aux locaux, l’importance ou la vétusté des stocks et des marchandises.

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Le fonds de commerce

Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce, il y a des textes qui le citent dont notamment la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement du fonds de commerce codifiée aux articles L145-5 et suivants du code de commerce, et un texte sur le prix qui est une loi du 25 juin 1935 aux articles L 141-1 à L 141-4 du code de commerce.

Le fonds de commerce est une universalité de fait. Il s’agit de l’ensemble des biens mobiliers corporels ou incorporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale et comprenant obligatoirement une clientèle. Cette universalité de fait est sujette à transmission soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, d’où la nécessité de déterminer une valeur de transmission supposant une évaluation de sa valeur vénale (ou sa valeur marchande).

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L’apport en compte courant

L’apport en compte courant n’est pas un apport en société mais de la mise à disposition de fonds aux termes d’une convention de comptes ouverts entre l’associé et la société (convention permise par la loi bancaire). En fonction de la structure sociétaire, il y a des conditions à respecter pour ouvrir un compte courant ; … Lire la suite

Le coup d’accordéon

Le coup d’accordéon est une diminution de capital de la société pour le ré-augmenter par la suite.
Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de la SA ou société par actions :
– il faut diminuer le capital de la société
– Il faut dissoudre la société
Il faut donc réduire le capital à 0 (l’ensemble de la valeur des actions est égale à 0, donc les actionnaires sont privés de leurs droits dans la structure), par la suite le capital est ré-augmenté.

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Le droit de vote des associés

Les statuts fixent la répartition du droit de vote des associés, dans les SA la répartition se fait de la façon suivante :
– Usufruitier AGO
– Nu propriétaire AGE

REGLE : attribution statutaire : elle précisera celui qui votera, plus précisément, le nu votera pour les décisions financières et l’usufruitier pour le reste.

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La société en formation

Pour la société en formation, l’acte doit être conclu pour au nom et pour le compte de la société en formation. Cet acte peut être passé par un associé, ou par un dirigeant statutaire.
Au-delà de ce fait, il faut savoir qui engage sa responsabilité ? Que ce soit pour une société en formation ou une société réelle, le dirigeant/associé qui agit au nom et pour le compte de la société ou société en formation sans que ce point soit précisé dans l’acte, il engagera sa responsabilité personnellement.
Ex : Mr X sera dirigeant de la société X, et dans le même acte, Mr X conclura un acte, s’il ne précise pas pour la société, il engagera sa responsabilité.

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La clause d’agrément

Comment organiser la clause d’agrément pour éviter qu’un actionnaire ne puisse transmettre la propriété de ses titres sans l’agrément ?
La clause d’agrément est la clause selon laquelle un individu peut vendre ses parts/ actions à un autre, si la société n’est pas d’accord, elle s’engage à les racheter.

L’article L 228-23 la définit pour les SA (aussi applicable pour les SAS)

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La société créée de fait

Un intérêt commun n’est pas seulement la communauté de vie, cela va plus loin. Il faut distinguer la communauté maritale (affectio quelconque) de l’affectio societatis. Concernant la société créée de fait : il y a affectio societatis, participation aux bénéfices et aux pertes. Concernant la communauté maritale : certes il y a un affectio societatis … Lire la suite