Désignation par les époux de la loi applicable (rattachement subjectif) : Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Liberté des époux mais limitée. En effet les époux ne peuvent désigner : – La loi d’un état dont l’un des époux a la nationalité au moment de …
Détermination de la loi nationale applicable au régime matrimonial Lire la suite »
Depuis que la mutabilité du régime matrimonial a été introduite en droit français, les changements de régime matrimonial sont devenus des pratiques courantes. Dans un contexte international le notaire devrait se demander si les époux, étrangers ou mariés sous un régime étranger, peuvent changer de régime matrimonial car certaines législations connaissent encore le principe d’immutabilité …
Le changement de régime matrimonial au niveau international Lire la suite »
En droit positif français le régime matrimonial relève de la loi d’autonomie, celle que les époux ont implicitement choisie. Détermination des rattachements : Si les époux ont fait un contrat de mariage il convient de se référer à ce contrat lequel indiquera la loi sous l’empire de laquelle les époux ont entendu placer leur régime …
Le régime légal dans un mariage international Lire la suite »
Quand un français se marie c’est une fois sur trois avec un étranger, représentant 50 000 mariages mixtes par an auxquels s’ajoutent 45 000 mariages célébrés à l’étranger. On constate que des éléments d’extranéité (nationalité, domicile, situation des biens) s’insèrent le plus souvent dans les relations patrimoniales et notamment celles des personnes mariées. Ces différentes …
Le régime matrimonial dans le mariage international Lire la suite »
Les biens propres par leur origine : Article 1405 du Code civil, ce sont les biens présents que l’époux possédait au jour du mariage, les biens acquis à titre gratuit en cours de mariage par succession ou donation ainsi que les biens reçus par arrangement de famille (ex : le fils paie les dettes du …
Soit avant le mariage soit pendant le mariage avec la procédure de changement de régime matrimonial. Application de l’article 1096 du Code civil, le contrat de mariage n’a d’effets qu’à partir du mariage. Il doit être rédigé par le notaire avant le mariage, sinon nullité absolue, et toute modification ultérieure avant le mariage doit obéir …
Uniquement utilisée pour un manquement grave de l’époux face aux devoirs patrimoniaux (articles 220-1 -2 -3 du Code civil) et non pas extrapatrimoniaux. On en peut sanctionner une simple négligence, il faut une véritable mise en péril des intérêts de la famille, on parlera alors de mesures de sauvegarde. L’émince d’un péril suffit et encore …
Article 219 du Code civil peut être utilisé quand un époux est hors d’état de manifester sa volonté. Plutôt que d’avoir recours à la tutelle. Cet article ne peut être autorisé quand un époux s’oppose à l’acte. L’époux qui demande ne verra pas sa responsabilité engagée sauf s’il commet une faute, seul le représenté est …
Application de l’article 215 al3 du Code civil, le législateur a voulu assurer une protection particulière pour ce logement car il a voulu protéger la famille. Le logement de la famille est le lieu où la famille se retrouve ou elle est susceptible (séparation de fait : application tant que dure le mariage) de se …
La contribution aux charges du mariage : Application de l’article 214 du Code civil, chaque époux a l’obligation de contribuer aux charges du mariage en valeur ou en nature. On ne peut y déroger même par contrat de mariage sauf en prévoir des modalités, à défaut on considère que chacun doit y contribuer à hauteur …
Les époux ont la possibilité d’exercer l’activité de leur choix, de disposer de ses gains et salaires (article 223) après s’être acquittés des charges du mariage. Les gains et salaires sont des biens communs (propriété) mais du point de vue du pouvoir l’époux peut en disposer librement après s’être acquitté des charges du mariage, mais …
Indépendance des époux dans leur vie sociale et économique Lire la suite »
Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix huit ans accomplis (article 388 du Code civil, loi du 5 juillet 1974). L’enfant mineur est, juridiquement incapable. Cette incapacité est une incapacité d’exercice ; l’enfant a la capacité de jouissance de ses droits dont il est titulaire, son …
