Archives pour la catégorie ‘famille’

01/03/2009

Détermination de la loi nationale applicable au régime matrimonial

Désignation par les époux de la loi applicable (rattachement subjectif) :
Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. Liberté des époux mais limitée. En effet les époux ne peuvent désigner :
- La loi d’un état dont l’un des époux a la nationalité au moment de la désignation.
- La loi de l’état sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation.
- La loi du premier état sur le territoire duquel l’un des époux établira sa résidence habituelle après le mariage.

01/03/2009

Le changement de régime matrimonial au niveau international

Depuis que la mutabilité du régime matrimonial a été introduite en droit français, les changements de régime matrimonial sont devenus des pratiques courantes. Dans un contexte international le notaire devrait se demander si les époux, étrangers ou mariés sous un régime étranger, peuvent changer de régime matrimonial car certaines législations connaissent encore le principe d’immutabilité (exemple Roumanie, Portugal, Brésil, Japon…), ensuite les conditions requises pour procéder au changement de régime matrimonial.

01/03/2009

Le régime légal dans un mariage international

En droit positif français le régime matrimonial relève de la loi d’autonomie, celle que les époux ont implicitement choisie.

Détermination des rattachements :
Si les époux ont fait un contrat de mariage il convient de se référer à ce contrat lequel indiquera la loi sous l’empire de laquelle les époux ont entendu placer leur régime matrimonial.
Sans contrat de mariage préalable avant le 1er septembre 1992, les règles françaises de conflit de lois en matière de régime matrimonial indique que le régime est déterminé par l’autonomie de la volonté.

01/03/2009

Le régime matrimonial dans le mariage international

Quand un français se marie c’est une fois sur trois avec un étranger, représentant 50 000 mariages mixtes par an auxquels s’ajoutent 45 000 mariages célébrés à l’étranger. On constate que des éléments d’extranéité (nationalité, domicile, situation des biens) s’insèrent le plus souvent dans les relations patrimoniales et notamment celles des personnes mariées. Ces différentes situations créent des conflits de loi en matière de régime matrimonial, plusieurs règles peuvent se télescoper et le notaire y sera confronté.

Avant le mariage les futurs époux s’adresseront au notaire pour rédiger le contrat de mariage. Pendant le mariage à l’occasion d’un acte juridique (vente ou acquisition d’immeuble) le notaire devra vérifier la capacité et les pouvoirs des époux.

08/12/2008

Les biens propres dans le régime légal

Les biens propres par leur origine :
Article 1405 du Code civil, ce sont les biens présents que l’époux possédait au jour du mariage, les biens acquis à titre gratuit en cours de mariage par succession ou donation ainsi que les biens reçus par arrangement de famille (ex : le fils paie les dettes du père en utilisant des fonds communs et reçoit en contrepartie un bien car il devait le recevoir au décès, mais une récompense sera due à la communauté).

Les biens propres par nature :
Conformément à l’article 1404 du Code civil, cela résulte de l’énumération qui en st faite dans cet article, cela s’applique aux vêtements, aux linges à usage personnel, aux instruments du travail. Exemple : Un époux peintre et sa femme décoratrice se sont mariés sans contrat et ils souhaitent remplacer leurs instruments de travail respectifs, il s’agira de biens propres. Puis ils achètent un fonds de commerce pour y exercer leur activité avec d’autres instruments. Le fonds de commerce sera commun et les instruments seront l’accessoire du fonds de commerce et donc communs.

08/12/2008

Choix du régime matrimonial

Soit avant le mariage soit pendant le mariage avec la procédure de changement de régime matrimonial.
Application de l’article 1096 du Code civil, le contrat de mariage n’a d’effets qu’à partir du mariage.
Il doit être rédigé par le notaire avant le mariage, sinon nullité absolue, et toute modification ultérieure avant le mariage doit obéir aux mêmes formes et nécessite le consentement des futurs époux et de toutes les personnes intervenues au contrat initial. Les futurs époux doivent être présents et comparaissent personnellement et signent eux-mêmes leur contrat de mariage, il est admis une représentation par un mandataire munis d’une procuration spéciale et authentique. Ce que l’article 1094-1 est un consentement simultané ou représenté.
Pour être opposable le contrat de mariage doit être publié, un certificat rédigé par le notaire énonce les noms et adresses et la date du contrat. Il est remis à l’OEC avant la célébration du mariage et l’officier demande la confirmation aux futurs époux pour l’indiquer dans l’acte de mariage, ce qui entraine des conséquences : si les époux ont cachés leur contrat de mariage il sera inopposable aux tiers mais en l’absence de déclaration si un contrat de mariage avait été effectué il sera opposable aux tiers car ils doivent se renseigner. La responsabilité de l’OEC ou du notaire (erreur dans le certificat) peut être engagée.

08/12/2008

Restriction judicaire des pouvoirs

Uniquement utilisée pour un manquement grave de l’époux face aux devoirs patrimoniaux (articles 220-1 -2 -3 du Code civil) et non pas extrapatrimoniaux. On en peut sanctionner une simple négligence, il faut une véritable mise en péril des intérêts de la famille, on parlera alors de mesures de sauvegarde. L’émince d’un péril suffit et encore plus si l’époux a déjà commis des actes répréhensibles. Ces mesures doivent être temporaires avec un délai maximum de trois ans, elles ont un caractère conservatoire et préventif. Pour les mesures d’indisponibilité le juge fera procéder à une publicité et préviendra les tiers. Il doit y avoir après une demande de séparation de corps ou de divorce.

08/12/2008

Accroissement judiciaire des pouvoirs

Article 219 du Code civil peut être utilisé quand un époux est hors d’état de manifester sa volonté. Plutôt que d’avoir recours à la tutelle. Cet article ne peut être autorisé quand un époux s’oppose à l’acte. L’époux qui demande ne verra pas sa responsabilité engagée sauf s’il commet une faute, seul le représenté est engagé par ses biens propres ou communs. Le mandat donné peut être prévu pour uniquement un acte ou d’une manière générale.

08/12/2008

Logement de la famille et meubles meublants

Application de l’article 215 al3 du Code civil, le législateur a voulu assurer une protection particulière pour ce logement car il a voulu protéger la famille. Le logement de la famille est le lieu où la famille se retrouve ou elle est susceptible (séparation de fait : application tant que dure le mariage) de se retrouver. Le juge ne peut intervenir dans la détermination du logement familial, les époux doivent le faire.
Un époux sans le consentement de son conjoint de peut exercer des droits réels (ex : usufruit) ou droits personnels (ex : bail) sur le logement. Le but de l’article est d’interdire la disposition des droits et non pas directement la protection du bien.
Le testament du logement de la famille est autorisé. Le logement de fonction ne peut pas faire l’objet de cette protection car il y a la limite de la libre autonomie d’exercer la profession de son choix qui permet de donner sa démission…
Cette protection n’entraine pas une insaisissabilité du bien, si par exemple l’époux se porte caution il engagera ses biens propres (hypothétiquement le logement familial) et ses revenus.

08/12/2008

Les dettes et charges du mariage

La contribution aux charges du mariage :
Application de l’article 214 du Code civil, chaque époux a l’obligation de contribuer aux charges du mariage en valeur ou en nature. On ne peut y déroger même par contrat de mariage sauf en prévoir des modalités, à défaut on considère que chacun doit y contribuer à hauteur de ses facultés. Le juge peut ici intervenir pour fixer cette contribution, c’est souvent le cas dans les séparations de fait.

L’obligation de secours :
Application de l’article 212 du Code civil, cette obligation subsiste après la dissolution du régime matrimonial. Elle est liée à l’état de besoin contrairement à la contribution qui est liée aux revenus des époux.

Les dettes d’entretien du ménage et d’entretien des enfants :
Application de l’article 220 du Code civil, la dette ménagère va entrainer la solidarité pour assurer la sécurité des tiers et liberté des époux car il s’agit d’un type de dette particulière.
La dette peut faire exception (al2) si elle est inutile ou excessive, mais également (al3) par le biais d’un achat à tempérament (fait par le vendeur ou par présentation d’une agence de crédit par le vendeur tentateur) ou d’un emprunt (sauf pour somme modeste).

08/12/2008

Indépendance des époux dans leur vie sociale et économique

Les époux ont la possibilité d’exercer l’activité de leur choix, de disposer de ses gains et salaires (article 223) après s’être acquittés des charges du mariage. Les gains et salaires sont des biens communs (propriété) mais du point de vue du pouvoir l’époux peut en disposer librement après s’être acquitté des charges du mariage, mais à la dissolution l’époux sera débiteur d’une récompense envers la communauté puisqu’il aura utilisé à son profit un bien commun (étudier dans la succession aussi).

Pour les relations bancaires (article 221 du Code civil), lorsqu’un époux se présente seul dans une banque il est présumé d’avoir la possibilité de faire l’acte. La responsabilité du tiers ne sera jamais engagée si tout de fois les sommes déboursées ne lui appartenaient pas. Donc liberté totale pour ouvrir un compte. Cette présomption joue jusque même après la dissolution du régime matrimonial (prolongement de la protection).

26/11/2008

Protection patrimoniale du mineur

Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix huit ans accomplis (article 388 du Code civil, loi du 5 juillet 1974).
L’enfant mineur est, juridiquement incapable.
Cette incapacité est une incapacité d’exercice ; l’enfant a la capacité de jouissance de ses droits dont il est titulaire, son représentant agit en son nom.
Ce régime d’incapacité constitue, au titre de l’ordre public civil, une protection instituée dans l’intérêt de l’enfant pour éviter qu’il ne se trouve engagé par des actes accomplis sans discernement.
Même si le droit positif pose clairement le principe de l’incapacité d’exercice du mineur, il est évident qu’on ne peut considérer de la même façon Pinfans et le mineur de dix sept ans.
Une capacité progressive est reconnue à l’enfant par diverses dispositions.
N’ayant pas la capacité juridique d’exercice, le mineur doit être représenté pour l’accomplissement des actes relatifs à la gestion de son patrimoine (I). Néanmoins, l’article 389-8 du code civil permet au mineur d’agir seul « dans les cas où la loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même ». Cette formulation, qui fait référence à « l’usage » permet une interprétation évolutive (II)