rural

La SCEA

Une société civile peut porter du foncier. Mais, on ne met jamais d’immeubles dans une société civile agricole pour des raisons fiscales. La mutation des parts d’immeuble de société civile agricole ne bénéficie pas de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Pour bénéficier de cette exonération partielle, il faut être en GFA. …

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L’EARL

Elle a été créée en 1985. L’EARL est la plus utilisée. C’est une société civile. Un seul associé est admis avec un maximum de dix associés. C’est une société d’exploitation civile à distinguer de la SARL Agricole de Famille. Depuis la loi du 23 février 2005, la limite de surface exploitée à dix SMI n’existe …

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Le GAEC

Il a été créé en 1962. C’est une communauté de travail. L’objet d’un GAEC est la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles qui existent dans l’exploitation individuelle. Il bénéficie de la transparence. Chacun des associés conserve les avantages de l’exploitation individuelle. Il faut au moins deux associés pour créer un …

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Le salaire différé

Le salaire différé : La législation est d’ordre public. Il a été créé par un décret-loi du 29 juillet 1939. On n’en a jamais parlé jusqu’en 1980. Articles L 321-13 à L 312-21-1 CR. Le salaire différé entre dans la catégorie des règles sui generis. Les conditions d’ouverture : Article L 321-13 CR : Cela concerne un descendant …

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Le contrôle des structures

C’est une législation d’ordre public. Etre propriétaire n’implique pas nécessairement le droit d’exploiter le bien en cause. Il faut parfois une autorisation administrative. La législation sur le contrôle des structures constitue le volet le plus important de la  politique agricole nationale. Pour produire, il faut un support foncier qui n’est pas extensible. Il attise des …

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Les indemnités de fin de bail rural

Le bailleur doit verser une indemnité au fermier lorsque celui-ci a exécuté des travaux. Si le fermier n’a pas respecté la procédure d’autorisation ou d’information des travaux, il n’aura pas droit à l’indemnité en fin de bail. Il y a plusieurs catégories de travaux : –          Travaux qui nécessitent une autorisation préalable du bailleur : …

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