Archives pour la catégorie ‘rural’

29/10/2009

Le bail rural cessible

-          La cessibilité n’existe pas de plein droit. Pour exister, elle doit avoir été prévue dans le bail. Pour qu’il y ait cessibilité, la volonté du bailleur et du preneur doit avoir été exprimée dans le bail (déclaration expresse).

-          C’est obligatoirement un bail authentique.

-          C’est un bail de longue durée (au moins 18 ans).

Le bailleur peut reprendre le bien loué au terme des 18 ans mais il a l’obligation de verser une indemnité d’éviction (qui ressemble à l’indemnité d’éviction du bailleur de locaux commerciaux). L’indemnité doit correspondre au préjudice causé au fermier. Il faut indemniser la dépréciation des fonds du preneur, les frais de déménagement et de réaménagement.

29/10/2009

Le fonds agricole

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a été complétée par un décret du 1er août 2006. La création de ce fonds est purement facultative. Il y a deux catégories d’agriculteurs : les agriculteurs qui ont créé un fonds agricole et ceux qui n’en ont pas créé. Le fonds agricole a été copié sur le fonds de commerce.

Le législateur ne définit pas le fonds agricole. Il ne parle que d’une seule opération possible sur le fonds agricole : le nantissement. Il se contente de dire quels sont les éléments qui peuvent être nantis.

29/10/2009

Définition de l’agriculteur

C’est un concept fondamental en droit rural. Avant 1988, la loi ne définissait ce professionnel. On considérait que l’agriculteur était celui qui exploitait la terre. Dès que les entreprises se sont développées, est apparue la nécessité d’une définition dans les années 1980. L’agriculteur industriel se développe.

Les premiers problèmes sont venus avec les éleveurs industriels. Ils achètent les animaux à l’extérieur, les nourrissent sur l’exploitation avec des produits achetés à l’extérieur et les revendent. Sont-ils des commerçants ou des agriculteurs ? Quel est le tribunal compétent : le tribunal de commerce ou le tribunal civil ? L’éleveur n’est pas immatriculé au RCS. Il y a aussi le problème du bail rural.

29/10/2009

Les législations du droit rural

  • Réforme en 1939 avec l’institution du salaire différé. Le salaire différé est la rémunération due aux descendants de l’exploitation agricole qui ont travaillé avec leurs parents sans recevoir de salaire. Cette législation est d’ordre public. Cette législation intéresse la transmission de l’entreprise. Le mode calcul est devenu intéressant en 1980. A l’heure juridique, le salaire différé s’écrit à la Cour de Cassation.
  • Institution du statut du fermage mis en place en 1946. En réalité, le législateur l’a mis en place pendant les années de guerre (1942-1943).
  • L’explosion du droit rural viendra à partir des années 1960. Auparavant, il n’y avait pas de nécessité de bâtir un gros régime juridique. Pourquoi le développement du droit rural a-t-il été tardif ?
29/10/2009

Le droit rural

Il n’y a pas de définition légale du droit rural. Ce n’est pas que le droit des agriculteurs. Le droit rural serait le droit des personnes qui vivent à la campagne (agriculteurs et urbains). C’est un droit d’occupation du territoire. Il n’y a pas de définition de la campagne. La campagne est un territoire où il y a un bâti éventuellement discontinu avec beaucoup de place libre. La campagne est un lieu de production mais c’est un espace qui a aussi d’autres fonctions. Le droit rural est confronté aux exigences de l’aménagement du territoire.