La contribution aux charges du mariage : Application de l’article 214 du Code civil, chaque époux a l’obligation de contribuer aux charges du mariage en valeur ou en nature. On ne peut y déroger même par contrat de mariage sauf en prévoir des modalités, à défaut on considère que chacun doit y contribuer à hauteur […]
Les dettes et charges du mariage Lire la suite »
Les époux ont la possibilité d’exercer l’activité de leur choix, de disposer de ses gains et salaires (article 223) après s’être acquittés des charges du mariage. Les gains et salaires sont des biens communs (propriété) mais du point de vue du pouvoir l’époux peut en disposer librement après s’être acquitté des charges du mariage, mais
Indépendance des époux dans leur vie sociale et économique Lire la suite »
Critère patrimonial (responsabilité) : celles qui limitent la responsabilité sont la SA, SARL mais il y a quand même des risques comme des garanties supplémentaires (caution), la faute de gestion entrainant l’action en comblement de passif (contre dirigeants de droit et de fait, exemple dépôt de bilan tardif, il faut que la faute de gestion
Le choix de la forme de l’entreprise Lire la suite »
Voici l’article 6 du code civil inscrit dans le Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Article 6 du code civil Lire la suite »
Voici l’article 5 du code civil présent dans le Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Article 5 du code civil Lire la suite »
Voici l’article 4 du code civil contenu dans le Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Article 4 du code civil Lire la suite »
Voici l’article 3 du code civil présent dans le Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant
Article 3 du code civil Lire la suite »
Voici l’article 2 du code civil présent dans le Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général. La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.
Article 2 du code civil Lire la suite »
Voici l’article 1 du code civil présent dans le Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général. Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur
Article 1 du code civil Lire la suite »
La vente n’exige pas la forme authentique pour sa validité mais seulement pour des exigences tenant à la publicité foncière afin de rendre l’acte opposable aux tiers. Le notaire se voit reconnaître une obligation de conseil renforcé en matière de vente d’immeuble au regard des caractéristiques juridiques de la vente du bien vendu et de
La forme de l’acte de vente Lire la suite »
Vente avec déclaration de command : opération par laquelle l’acquéreur apparent déclare qu’il n’a pas acheté pour son compte mais pour celui d’une tierce personne l’ayant chargé d’acquérir à sa place. L’acte de vente contient une faculté de substitution qui permet à l’acquéreur apparent de se substituer dans un certain délai une autre personne inconnue
Vente avec déclaration de command Lire la suite »
Vente à réméré : ou vente avec faculté de rachat, acte de vente classique avec plusieurs clauses qui prévoit la faculté de rémérer. Le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal, c’est-à-dire le remboursement des frais et couts du contrat ainsi que les impenses (dépenses réalisées
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