Voici l’article 2 du code civil présent dans le Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général.
La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.
Voici l’article 2 du code civil présent dans le Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général.
La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.