Augmentation de capital

Les augmentations de capital s’opèrent lors de l’entrée d’un nouvel associé pour bénéficier de ses fonds, ou dans le cadre d’un changement de forme sociétaire. L’augmentation de capital par incorporation de réserve (bénéfices placés en réserve) est souvent imposée par le banquier qui prête de l’argent, en effet les réserves peuvent être distribuables à tout moment, les incorporer dans le capital les rendent inexigibles pour rassurer le banquier. L’augmentation de capital par compensation avec une créance liquide et exigible intervient quand un associé a apporté des fonds en compte courant, il pourra les convertir en une augmentation de capital dont il est le seul souscripteur, la dette de la société sera éteinte en donnant au créancier des titres qui pourra dans la majorité des cas prendre le contrôle de la société.

L’apport lors d’une augmentation de capital peut être en nature, mais la valeur est contrôlée par le système des commissaires aux apports lorsque l’apport dépasse la moitié du capital ou dépasse 7 500 euros en demandant au président du tribunal de commerce de désigner un commissaire aux comptes qui fournira un rapport. Ce rapport sera déposé au greffe, les associés sont responsables de la surévaluation des biens si elle cause un préjudice aux tiers et créanciers.

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