01/07/2010

Crédit d’impôts des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale

Il faut bien distinguer crédit d’impôt (somme qui vient diminuer l’impôt, le supplément éventuel est remboursable) et réduction d’impôts (somme qui vient diminuer l’impôt, le supplément éventuel n’est pas remboursable) et abattement (somme qui vient diminuer le revenu imposable).

C’est un crédit qui va s’appliquer durant 5 ans aux intérêts d’emprunt qui sont souscrits en vue de l’achat ou de la construction de la résidence principale. C’est une mesure qui s’applique depuis le 6 mai 2007 et qu’il s’agisse de la première accession ou pas à la propriété. S’applique également pour les emprunts pour travaux sur résidence principale sous condition qu’ils soient réalisés dans les 12 mois de l’acquisition, également pour l’acquisition de dépendances sous la même réserve d’un an.

Ce sont les intérêts versés au titre de prêt immobilier souscrit auprès d’un établissement financier situé en France ou dans l’Union Européenne. Ce crédit d’impôt s’applique aussi aux prêts-relais. En cas de renégociation du prêt et d’une baisse des taux il ne pourra s’appliquer que dans la limite des intérêts d’origine.

Une personne qui a acquis un appartement au titre de sa résidence principale et qui utilise ce crédit d’impôt, et qui revend son appartement, l’administration admet que pour les annuités restant à venir qu’il continuera à s’appliquer.

Ce montant est dégressif dans le temps car il est égal à 40% des intérêts versés au titre de la première annuité et de 20% pour les quatre annuités suivantes. A compter du 1er janvier 2009 pour les bâtiments répondant aux normes BBC (bâtiment à basse consommation énergétique) au taux de 40% sur sept ans.

Les intérêts sont limités à 3 750 euros par an et sont doublés pour un couple marié ou lié par un PACS à 7 500 euros.


Catégorie: fiscalité