01/07/2010

Droit à déduction de la TVA immobilière

L’opération n’est soumise à TVA que si la vente est réalisée par un assujetti, toute la taxe qui a pu grever le bien vendu a été déduite au fur et à mesure de son droit de déduction. Cette déduction est opérée au titre du mois de réception de l’imposition. Si l’assiette de la TVA a été réduite à la marge la TVA qui a pu grever des éléments qui rentrent dans le prix d’acquisition n’est pas déductible, en revanche la TVA qui a grever des éléments qui ne sont pas dans le deuxième terme de la différence est déductible.


Catégorie: fiscalité