19/12/2008

Effets du contrat à l’égard des tiers

Ces effets sont conditionnés par l’exécution des formalités de publicité foncière, le décret du 4 janvier 55 oblige la conservation de la publicité des ventes d’immeubles tant que l’acte n’a pas été publié à la conservation des hypothèques il n’est pas opposables aux tiers. Même si la vente d’un lot de copropriété est publiée, il faut la notification du notaire pour qu’il soit opposable aux copropriétaires. Les conflits entre acquéreurs successifs d’un même vendeur sont réglés par la date de publication de leurs titres respectifs. Il est nécessaire d’opérer un contrôle de la forme de l’acte et des mentions de celui-ci au moment de l’accomplissement des formalités de publicité notamment pour qu’un acte sujet à publicité ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant n’a pas lui-même été publié.


Catégorie: immobilier