Gestion du patrimoine de l’incapable

Le tuteur doit dresser un inventaire des biens, dans un délai de trois mois de l’ouverture de la tutelle, en présence du subrogé tuteur et de transmettre cet inventaire au juge. A défaut d’inventaire le protégé ou ses héritiers pourront faire la preuve ou de la consistance du patrimoine par tout moyen, le tuteur pouvant donc engager sa responsabilité.

Le tuteur a le pouvoir d’exercer seul sans autorisation du conseil de famille les actes conservatoires et d’administration nécessaires à la bonne gestion du patrimoine du majeur protégé (article 504 du code civil).

Le tuteur doit être autorisé par une délibération du conseil de famille ou par une décision du juge des tutelles pour un acte de disposition sur le patrimoine du majeur protégé. Cette disposition s’étend au compromis, aux clauses compromissoires, aux transactions (article 506 du code civil).

Pour les actes divers il y aura également une nécessité d’une délibération du conseil de famille en cas de partage de succession, pour les opérations portant sur les ventes d’immeuble, de fonds de commerce, sur l’apport en société, sur des opérations bancaires portant sur des instruments financiers, ou encore des opérations de transaction (articles 505, 506, 507, et 508 du code civil).

Les actes interdits au tuteur sont énumérés par la loi en raison même de sa fonction, ainsi le tuteur ne pourra jamais aliéner à titre gratuit des biens ou des droits du majeur protégé (interdiction de remise de dette…), faire exercer un commerce ou une profession libérale par son biais, acquérir les biens du majeur ni les prendre à bail sauf situation exceptionnelle si le tuteur est un proche. Le conseil de famille ou à défaut le juge des tutelles pourra autoriser le tuteur à assister ou à représenter le majeur pour faire des actes de donation, également la loi nouvelle de 2007 va autoriser le tuteur à prendre part au testament rédigé par un majeur, la loi du 23 juin 2006 prévoit que ce testament après ouverture de la tutelle peut se faire avec l’assistance du tuteur. L’article 476 du code civil modifie cette situation en prévoyant que la personne en tutelle peut avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge être assisté ou au besoin représenté par le tuteur pour les actes de donation en revanche elle peut faire seule son testament avec l’autorisation du conseil de famille mais le tuteur ne peur n’y l’assister n’y le représenter.

Une réflexion au sujet de « Gestion du patrimoine de l’incapable »

  1. Bonjour,
    Ayant été désigné tuteur, je dois réaliser l’inventaire d’un majeur protégé (ma belle-mère, atteinte d’Alzheimer et épouse de mon père prédécédé) et j’ai lu que je dois le faire en présence de 1 voire 2 témoins. Qui puis-je prendre comme témoins ? mon épouse, mon fils, la famille de mon épouse, des amis ? Merci par avance de votre réponse.

  2. bourjour!
    MR OU Mme

    voudrais savoir comment faire mon mari ayant une donnation de ces parents de leur vivant ils sont décédé et cet donnation mé on m dit cet n est plus ke dois faire pour recupere se qui me revient de droit .

    moi meme je voudrais savoir jé perdu ma mere a 12ans mes parents avait une location vente je sais que tou cela devenu. ET savoir jé des tantes ki n’était pas marié a qui revient leurs succecions sachant qu’ils restent neveux et nieces et cousin et cousine.

    mON PERE s’est remarié apres le deces de ma mere ,il va construire avec cette femme sachant mon pere decede il avait 5 enfants du 2éme lit premier lit 9 vivant un decede ;j’ai jamais su ce que est passé,es ce que j’avais des droits dessus.merci

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