29/10/2009

GFA : groupement foncier agricole

Le GFA a pour mission de porter le foncier. Le problème est le coût de l’achat du foncier. Le GFA a été créé pour attirer des investisseurs. L’intérêt est que le GFA va conclure un bail à long terme avec un jeune agriculteur et les loyers vont servir à payer les investisseurs. Mais, ce système n’est pas très intéressant car la rentabilité des locations n’est pas importante.

Au sein des GFA, il existe :

  • Des GFA exploitants,
  • Des structures familiales car ce peut être une solution à la transmission familiale. Les enfants s’engagent dans une structure sociétaire qui comporte peu de risques mais la GFA doit payer différents impôts ce qui laisse peu d’argent à la fin. Les parts de GFA sont très difficiles à vendre.

Souvent, les GFA sont créés pour éviter une indivision entre les enfants : les parts seront distribuées aux enfants.

Il vaut mieux conclure un bail rural à long terme pour bénéficier des exonérations fiscales en matière de mutation à titre gratuit.

Exonération ¾ : jusqu’à 76 000 €, Exonération ½ : au-delà de 76 000 €. C’est une exonération par tête d’héritiers. C’est une exonération individuelle. Mais, il faut respecter des conditions cumulatives :

  • Tous les biens du GFA doivent être loués à bail à long terme.
  • Le GFA doit s’interdire dans les statuts l’exploitation en faire valoir directe.

L’erreur commise dans les GFA est d’apporter la maison d’habitation. Au niveau fiscal, on peut dire que ce n’est pas un bien rural et s’il n’y a pas de location rurale à long terme, on peut ne pas bénéficier de l’exonération. C’est différent pour le logement du fermier.

Les apports en nue-propriété ne sont pas possibles en GFA (article L 322-8 CR).

Le bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit des parts de GFA a droit à l’exonération à condition qu’il reste propriétaire pendant cinq ans. S’il revend uniquement une partie des parts de GFA qu’il a reçu, l’exonération est perdue sur la totalité des parts.

En matière de donation de parts GFA, le donateur doit détenir ses parts depuis au moins deux ans sauf si celui qui les transmet a été partie à la constitution initiale du GFA (articles 793-2-3° et 793 bis CGI).

En cas de GFA sans bail à long terme, il n’y a pas d’exonération en matière de transmission à titre gratuit.

Cette exonération partielle joue en succession, les héritiers bénéficiaires doivent rester propriétaires pendant cinq ans. A défaut, il y a remise en cause de l’exonération partielle même en cas de vente partielle des parts.

Si un héritier reçoit des parcelles qui font l’objet d’un bail rural à long terme qui bénéficient de l’exonération et qu’il veut vendre une partie de ces parcelles dans les cinq ans, il peut demander à ne pas bénéficier de cette exonération sur cette partie.

Les éléments essentiels du GFA :

Le GFA est un outil de transmission de l’exploitation agricole.

Le législateur a voulu constituer des unités foncières les plus grandes possibles.

Il n’y a aucun régime administratif de reconnaissance ou d’agrément de la société.

La responsabilité des associés est illimitée et proportionnelle à leurs apports (responsabilité de droit commun).

La durée de la société est de droit commun (99 ans maximum).

L’apport en industrie est interdit.

Les associés risquent de rester longtemps prisonniers de leurs parts.


Catégorie: rural

4 Commentaires

14/01/2010
valadier

l’exploitation par un fermier de bien d’un GFA est elle soumise au contole des structures pour obtenir l’autorisation d’exploiter. merci


13/04/2010
moynier christophe

bonjour
Dans le cas d une acquisition de foncier non bati,si je rachete la totalitè des parts du GFA,est ce que je deviens proprietaire du foncier ,est ce que je peux exploiter le foncier immediatement apres le rachat des parts.
En clair quels sont les pieges a eviter lors d une acquisition fonciere à travers le rachat des parts de GFA.
merci de bien vouloir m eclairer sur ce sujet
cordialement


31/05/2010
Pascale SCHOTT

Je vends une propriété agricole constituée sous forme d’un GFA familial (mon concubin et moi), qui perçoit un bail rural à long terme d’une EARL dont nous sommes également les gérants. Est-ce que le foncier, les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation sont soumis à l’impôt sur les plus-values sachant que la maison est notre résidence principale? Peut-on exclure la maison, par exemple,de ce calcul de plus-value alors que le compromis de vente est déjà signé?

Merci


24/06/2010
painchaud

bonjour

nous allons créer un gfa avec mon frère et mes soeurs et j’aurai savoir comment sont calculés le prix les parts sociales
d’avance merci pour votre réponse
salutations distinguées