07/08/2009

La clause d’agrément

Comment organiser la clause d’agrément pour éviter qu’un actionnaire ne puisse transmettre la propriété de ses titres sans l’agrément ?
La clause d’agrément est la clause selon laquelle un individu peut vendre ses parts/ actions à un autre, si la société n’est pas d’accord, elle s’engage à les racheter.

L’article L 228-23 la définit pour les SA (aussi applicable pour les SAS)

Il faut prévoir :
- Qu’est-ce-que le transfert de propriété
- Quels sont les actes qui vont permettre de transférer la propriété. Il existe différents moyens de transferts notamment la cession, or si le moyen de transfert est la cession, il est facilement contournable.

Comment la rédiger ? La clause d’agrément s’applique en cas de transfert de propriété par quel que mode que ce soit, de façon individuelle ou dans une transmission universelle de la propriété. (Page 45)
CASS 12 février 2008 : les parts sociales ne pouvaient être cédées à une personne étrangère à la société que selon des règles très précises.
Cette société qui comprend cette clause est constituée en 62, la société est absorbée par la suite, de fait, tout est transmis au profit de celui qui absorbe. La Cour considère que la clause litigieuse ne visait que la cession à une personne étrangère et ne pouvait s’appliquer dans le cas de la transmission ?

CASS 6 mai 2003 : les opérations juridiques sont radicalement différentes.
Lorsque l’on a dit que la clause d’agrément s’appliquait aux actes de cession, dans ce cas on vise un acte dont l’objet est la transmission de la part ou de l’action.

La fusion entre-t-elle dans le champ d’application d’un acte de cession? Non car il ne s’agit pas d’un mode de transmission universelle.


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