Il faut indiquer le projet immobilier de l’acquéreur dans la condition suspensive, l’acquéreur devra déposer sa demande dans un délai d’un mois, le permis devra être obtenu entre deux et trois mois, et devra être définitif. Il faudra prévenir l’acquéreur avant sa réitération par rapport à un permis non purgé d’un retrait administratif par exemple, la cour d’appel a reconnu une erreur et annulé la vente, la cour de cassation censure rappelant que l’erreur doit s’apprécier au moment de la conclusion du contrat, hors il s’avère que le terrain au jour de l’acte authentique présentait toutes les qualités pour être constructible, les juges du fond auraient du rechercher si les notaires n’avaient pas manqué à leur devoir de conseil en omettant d’éclairer leur client sur les risques encourus en s’engageant avant que le permis de construire n’ait acquit un caractère définitif.
Jai signé le 25 Octobre 2010 une promesse de vente pour un terrain dans un lotissement. Ledit terrain est dans un périmêtre protégé et l ‘accord pour le permis construire dépend des Batiments de France avec un délai pouvant aller jusqua 6 mois (delai reçu de la Mairie dont dépend le terrain). En renvoyant la promesse de vente au lotisseur (en recommandée A/R) jai mentioné : » il est evident que l’acte de vente devra mentioner en condition suspensive : sujet à l’obtention du permis de construire. Vu l’approche de la signature définitif de l’acte de vente qui se fera sans doute avant la réponse de l’accord (ou le refus) du permis, ai-je le droit d’imposer cette clause suspensive ? Car mon propre notaire me dit que ce n’est pas possible !!
Ou si le lotisseur refuse cette clause suspensive, puis-je lui imposer d’attendre la réponse des Batiments de France pour le permis avant de signer l’acte notarié définitif de l achat du terrain ??
Plusieurs Assistances Juridiques m’ont confirmé, afin de me protéger, que jétais dans mon droit d’imposer cette clause suspensive ! Merci d’avance pour votre réponse.
Très sincères salutations Alain TRIGOUST