Il existe une directive de l’ordre des géomètres-experts approuvée par le Conseil Supérieur du Notariat. Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Depuis la loi SRU de 2000 existe dans le code de l’urbanisme un descriptif du terrain faisant l’objet d’une aliénation, ce descriptif a pour objet de décrire matériellement le terrain (pas bornage) en indiquant le nom des confronts, la nature des parcelles voisines, les signes naturels sur les lieux. Ce descriptif traduit une information sur le terrain. Il existe deux types de bornage : le bornage amiable (établi en collaboration avec les propriétaires intéressés) et le bornage judiciaire (compétence TI et pas le TGI).
j ai délimité mon terrain en 2000 mon voisin veut revenir sur sa décision il me dit qu il a encore 1M50 chez moi peut il revenir sur sa décision papier signé chez un géométre expert
Bonjour,
Quelqu’un connait-il la signification des différentes couleurs (rouge, jaune, blanche…) utilisées pour les bornes et portes étiquettes des géometres?
Merci pour votre aide