La mitoyenneté

La mitoyenneté est une indivision forcée et perpétuelle entre deux fonds contigus au sujet de la séparation. Les articles 653 à 657 du code civil parlent de servitude mais il s’agit d’un véritable droit de propriété indivis.

L’article 661 du code civil permet à tout propriétaire de contraindre son voisin à céder la mitoyenneté d’un mur séparatif, comme par exemple pour adosser une construction. Il existe des présomptions de mitoyenneté.

Chacun des copropriétaires a l’usage de la séparation et le droit d’exhaussement (droit de surélévement).

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