C’est la prescription acquisitive ou l’usucapion.
La possession consiste dans la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom. La possession suppose deux éléments : le corpus (utilisation, actes matériels) et l’animus (intention en tant que propriétaire). L’écoulement du temps couplé à la possession va parfois permettre à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier.
Premier intérêt de l’usucapion : donner la préférence à celui qui exploite le bien plutôt qu’au titulaire du droit de propriété mais qui se désintéresse du bien (aspect économique privilégié).
Deuxième intérêt de l’usucapion : démontrer la propriété d’un bien lorsque le propriétaire ne dispose pas d’un titre de propriété. Force probatoire de la propriété au sommet des preuves (même par rapport aux titres)…
Il faut une possession utile qui doit remplir cinq caractères cumulatifs : elle doit être publique (non clandestine), continue (pas de discontinuité), paisible (sans violence), non équivoque (pas de doute sur l’origine et la manière de la possession, ex : autorisation), la possession doit être réalisée à titre de propriétaire (animus) contrairement au locataire. La pratique a donné naissance à un acte rédigé par un notaire permettant de constater que les caractères de cette possession sont bien remplis (acte de notoriété acquisitive). Le code civil exige en principe une possession trentenaire pour caractériser une usucapion, on peut avoir possédé à travers autrui (ex : bail) et le code civil admet aussi la jonction des possessions (ex : ascendants). Une prescription abrégée de 10 ans existe si le possesseur bénéficie de deux conditions supplémentaires : sa bonne foi (croyance légitime qu’il était propriétaire) et un juste titre (titre qui aurait pu transférer la propriété du bien s’il émanait du véritable propriétaire).
Il est nécessaire de recourir au président du TGI pour reconnaître une usucapion, le jugement devra le constater, il sera l’acte authentique qui devra être publié à la conservation des hypothèques (effet relatif pour pouvoir vendre le bien). Si le tribunal reconnaît le possesseur propriétaire du bien ce sera avec effet rétroactif depuis l’origine de la possession.
La jurisprudence reconnaît la possibilité d’usucaper des parties communes sauf de façon abrégée.
Bonjour! Intéressant, mais que faire si on ne peut trouver le propriétaire de la parcelle dont on veut faire déclarer l’usucapion ?
tout simplement recourir au TGI du lieu où est située la parcelle en question et déclarer son usucapion; le constat du TGI pourra aussi se faire par voie d’affichage à l’effet d’informer les riverains de votre intention; et surtout faudrait que vous ayez remplis toutes les conditions d’une usucapion telles que citées plus haut.