11/01/2009

La promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel une personne appelée le promettant s’engage à vendre son bien à une autre personne appelée le bénéficiaire qui dispose d’un droit d’option. La PUV ne fait l’objet d’aucune réglementation dans le code civil hormis l’article 1589-2 du Code civil qui impose un enregistrement de la promesse dans les dix jours de sa signature. La promesse unilatérale de vente est un véritable contrat préparatoire à la vente d’immeuble, il doit être distingué de l’offre de vente qui est une manifestation unilatérale de contracter et doit être distinguée du pacte de préférence (le promettant ne s’engage pas à vendre). Généralement il s’agit d’un contrat à titre onéreux, le bénéficiaire doit verser une indemnité d’immobilisation au moment de la signature de la promesse.


Catégorie: contrat