La protection du majeur

Le maintien du logement et des objets personnels :
La loi du 5 mars 2007 va insister là encore sur les conséquences d’une mesure de protection en précisant que cette protection portera sur la résidence principale mais également sur la résidence secondaire du majeur concerné, la loi prévoit que le majeur protégé devra garder à sa disposition ses résidences principales et secondaires aussi longtemps que ce maintien soit compatible avec les contraintes en place, également devront être gardés à la disposition du majeur protégé tous les meubles qui sont sa propriété.

L’exercice des droits par disposition :
En cas de besoin il pourra être disposés des droits sur le logement ou le mobilier du majeur par vente ou encore par la résiliation d’un bail. Mais pour mettre en oeuvre ces procédés il y a des mesures à respecter. Ce pouvoir appartient au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles. Il faudra au préalable un avis médical, le majeur est concerné par un accueil dans un établissement de traitement de longue durée, il devra être demandé un avis sous forme de certificat auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la république. Cet avis médical préalable permettra de savoir si cet accueil du majeur dans un établissement de longue durée est un accueil provisoire ou malheureusement un accueil définitif.

Le choix de la résidence et des relations :
Il appartiendra au majeur protégé de choisir son lieu de résidence. Cette faculté du choix existe pour tous les majeurs même dans le cadre du mandat de protection future (article 479 du code civil).

Le droit aux comptes et livret bancaire :
Le législateur de 2007 a entendu clarifier et harmoniser cette protection au profit des majeurs protégés pour mettre un terme aux pratiques de certaines associations qui procédaient à des comptes pivots qui permettaient de gérer en un seul compte bancaire le patrimoine d’une quantité importante de majeurs protégés, patrimoines qui prenaient places dans des sous-comptes (article 427 du code civil). C’est ainsi que la nouvelle loi vient affirmer le droit pour tout majeur protégé de percevoir directement sur un compte ouvert à son nom les revenus, les produits et plus-values bancaires susceptibles d’être générées. C’est pour cela que la personne chargée de la protection a l’obligation par la loi de procéder à l’ouverture d’un compte ou livret (ou plusieurs) exclusivement au nom de la personne protégée. Ces comptes ne pourront être supprimés sauf accord préalable du conseil de famille ou juge des tutelles. Il faut qu’au sein de ces comptes figure de manière individualisée toutes les opérations bancaires, tous les encaissements et dépenses, afin de lire sur un bordereau les opérations comptables traditionnelles de recettes ou de dépenses.

Le droit d’être auditionné par le juge :
La loi nouvelle va autoriser le majeur protégé qui va se déplacer devant le juge d’être accompagné d’un avocat ou de toute autre personne de son choix sous réserve de l’accord du juge.

La prise en compte de la volonté du majeur :
La loi de 2007 a amélioré la prise en compte de la volonté du majeur à protéger notamment pour tout ce qui concerne les décisions relatives à sa personne (articles 457 à 459-1 du code civil, article 479 du code civil, et article 438 du code civil).

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