04/01/2009

La publicité foncière

La publicité foncière est l’ensemble de toutes les règles juridiques qui ont pour objet de faire connaître aux tiers les constitutions, transmissions et extinctions des droits portant sur les immeubles ainsi que toutes les suretés réelles consenties aux créanciers soit par la loi soit par convention (droits réels immobiliers).

En assurant cette publicité on vise à garantir une sécurité juridique dans les transactions et le crédit immobilier. Pour permettre de vérifier l’identité du vendeur et la situation hypothécaire du bien.

On oppose la publicité foncière au livre foncier mais qui ont le même but. Dans le système de la publicité foncière qui est en vigueur en France c’est le principe du consensualisme qui régit la validité des actes. La publicité foncière ne concerne que l’opposabilité aux tiers. On parle de publicité personnelle. Pour le livre foncier allemand l’inscription est constitutive du droit, tant que l’acte n’est pas inscrit au livre foncier il ne produira pas ses effets, la publicité est ici un élément déterminant pour la validité de l’acte, on parle de système de publicité réelle. Ce livre foncier est tenu par le juge. En alsace lorraine il existe une situation hybride entre les deux, on a bien un livre foncier tenu par le TI, mais l’inscription n’est pas constitutive du droit, elle est seulement requise à peine d’inopposabilité.

Réforme du 4 janvier 1955, ce décret énumère les règles de la publicité foncière dont il découle un formalisme lourd et important, mais c’est ce formalisme qui assure la sécurité juridique et la fiabilité du fichier immobilier.

Distinction de la publicité foncière avec la formalité de l’enregistrement qui n’est qu’une formalité fiscale, on peut les confondre car dans un but de simplification une formalité fusionnée (ou formalité unique) est possible. Depuis 1970 le conservateur des hypothèques reçoit les pièces pour la publicité foncière et celles relatives à la fiscalité.
Distinction également avec le cadastre car il s’agit d’un fichier à finalité fiscale, c’est un relevé de l’ensemble des propriétés foncières du territoire, il précise la nature des biens immobiliers, évalue leurs revenus et identifie les propriétaires. Les données cadastrales sont généralement utilisées pour déterminer la taxe foncière. Les services du cadastre utilisent les informations publiées dans le fichier immobilier pour mettre à jour leur propre fichier. En cas de modification de la situation cadastrale ces informations sont publiées au fichier immobilier pour garantir son exactitude.


Catégorie: immobilier

3 Commentaires

17/10/2009
ben said zahir

je souhaite recevoir des documents et des memoires sur la publicite fonciere ,le systeme personnel et reel


31/10/2009
kassim sangare

je souhaite avoir des informations sur le droit de propriete


23/08/2010
mr stambouli

est ce qu on peut contester un livret foncier apres plus de 2 ans car mon voisin n as pas contester apres avoir pris son livret foncier et maintenant il le conteste mais pas aupres du conservateur mais aupres de moi dans son livret il est mentionné 17 000 m2 et sur le mien 3 300 m2.
maintenant il veut avoir plus que la superficie inscrie sur son document a mon depend logiquement il devait contester avant de prendre son document aupres du conservateur.
donc peut on faire tomber un livret foncier apres avoir signe et l accepter avec une surface designée et apres le contester par voie judiciaire contre le voisin sans l avoir ciontester aupres de la conservation.
merci pour votre reponse
mes sinceres salutations