04/01/2009

La sanction des règles de la publicité foncière

Le conservateur des hypothèques n’a pas qualité pour apprécier la validité des actes déposés, il se borne à vérifier la régularité formelle de l’acte c’est-à-dire le respect des prescriptions des décrets de 1955. Deux sanctions sont envisageables :

Le refus de dépôt : les documents remis à la conservation des hypothèques sont examinés sommairement par le service du dépouillement qui va vérifier la régularité formelle du dépôt, et que les droits et salaires exigibles ont bien été versés. C’est à ce stade que peut être opposé le refus de dépôt motivé, dans ce cas les documents sont restitués au déposant et aucune mention n’est portée sur le registre des dépôts. Pour régulariser il faut procéder à un nouveau dépôt en ayant fait disparaître les causes qui ont motivé les causes initiales.

Le rejet de formalité : par hypothèse le dépôt a été accepté, il y a mention du dépôt. Le conservateur va contrôler les mentions essentielles de l’acte pour s‘assurer de la conformité des énonciations de l’acte avec le fichier immobilier. S’il apparaît des irrégularités le conservateur va notifier un rejet de formalité motivé par référence à l’une des causes limitativement énumérées par les décrets de 1955. La formalité sera mise en attente, le conservateur suspend l’exécution de la formalité et le fichier immobilier est annoté avec la mention « formalité en attente ». Cette mise en attente n’a aucune incidence si une régularisation intervient dans le délai d’un mois (acte rectificatif signé par les mêmes parties ou attestation rectificative signée par le seul notaire pour un acte en instance de rejet), sinon le conservateur notifie un rejet définitif de la formalité et restitue au notaire les documents déposés. Ce rejet définitif annule la publication provisoire, il conviendra d’effectuer un nouveau dépôt. Même lorsque l’acte fait l’objet définitif il est réputé être enregistré sous réserve que les droits aient été acquittés.


Catégorie: immobilier

Un Commentaire

07/11/2010
HASNI RACHID

j’ai pris connaissance de votre contribution sur la regle des sanctions publicitaires ! que j’ai trouve tres interessantes ! pour ce qui me concerne je possede un acte administratif d’un lot de terrain a l’apc de kouba signe par le president d’apc ainsi qu’un permis de construire , je m’acquitte regulierement des mes quittances d’impots a jour , ayant des plans supervises par le service d’urbanisme deposes par mon architecte ! mais cette apc refuse depuis plus de 20 ans de proceder a l’enregistrement et la publicite de mon acte ! malgre mes demarches ecrits aupres des autorites de l’etat , est il possible de savoir s’il y a des sanctions prevus a cet effet sur cette defaillance de l’apc qui viole les regles de publicite fonciere ! avec tous mes remerciements .

PS: je dois signaler qu’un litige d’indus occupant gene cette apc sur le terrain mais pour ce qui concerne mon lot il est nu et diponible pour des eventuels travaux .