Une société civile peut porter du foncier. Mais, on ne met jamais d’immeubles dans une société civile agricole pour des raisons fiscales. La mutation des parts d’immeuble de société civile agricole ne bénéficie pas de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Pour bénéficier de cette exonération partielle, il faut être en GFA.
La SCEA est une société civile du code civil sans statut particulier. Il faut au moins deux associés (sans maximum).
L’avantage de la SCEA est la liberté contractuelle sur la rédaction des statuts.
Souvent, les propriétaires d’une exploitation agricole créent une SCEA et mettent le fermier comme gérant. Si le fermier ne remplie pas ses fonctions, il est licencié en assemblée générale. C’est souvent pour faire échec au statut du fermage. Mais, c’est vraiment très risqué et il vaut mieux ne pas le faire. Il y a un doute sur la licéité de l’objet de la société.
Il y a de nombreuses SCEA frauduleuses. La SCEA est faite quand on ne peut pas mettre en place un GAEC. Le meilleur est le GAEC, suivi de l’EARL et enfin la SCEA. La société de capitaux peut être intéressante car l’IS est à 33,1/3 %. La SARL de famille reçoit peu d’aides économiques.
Sur tous les apports en société, il ne faut pas oublier l’imposition des plus-values professionnelles. C’est un apport à titre onéreux. Il y a des exonérations. Si la plus-value est taxable, on peut faire un apport en société en se prévalant de l’article 151 octies CGI qui prévoit le report d’imposition jusqu’au moment de la cession.
En cas de donation de parts de société où l’article 151 octies a été appliqué, il ne faut pas oublier de faire reprendre par le donataire l’engagement prévu à l’article 151 octies CGI.
Bonjour,
Je souhaiterais poser la question suivante :
Ma famille a des terres en fermage a un agriculteur et ce depuis un peu plus de 20 ans.
Celui a récemment crée une SCEA avec son fils et nous avise que les parcelles du bail sont désormais mises a la disposition de la Scea, ce au titre de l’article L411.37 du code rural.
Quels sont les dangers éventuellement existants de mettre des terres en fermages à une société comme celle-ci ?
Merci pour votre réponse, avec mes sincères salutations.
JP PERRUCHOT
j’aimerais avoir une reponse à la question ci-dessus
R.Bagneux
nous sommes en SCEA dont je suis le gérant+ 2 administrateurs
on souhaite en faire entrer un troisième qui pourrait appoerter une augmentation de capital comment faire merçi