29/10/2009

Le bail rural environnemental

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a autorisé la conclusion de baux environnementaux.  Dans un bail environnemental, il est possible de modifier les droits et obligations du preneur en matière d’exploitation. Il est possible de lui interdire de Labourer des prairies, de drainer. On chercher à lui imposer de produire sans détruire. Le problème est que tous les bailleurs n’ont pas accès à ce type de convention. Les bailleurs concernés sont :

-          Les personnes morales de droit public,

-          Les associations agréées de protection de l’environnement,

-          Certains propriétaires privés : il suffit que les biens loués se trouvent dans une zone protégée au niveau environnemental (parc national, zone humide, réserve naturelle…).

Ces baux sont intéressants car ils sont protecteurs de l’environnement. Le fermage sera moins élevé. Il y a des compensations financières (réduction fiscale, aides publiques au titre de l’environnement).


Catégorie: rural