Il comporte les règles et servitudes de droit privé applicable dans le lotissement.
Ce règlement est approuvé par l’autorité compétente (administrative) et a un caractère règlementaire, c’est-à-dire qu’il s’impose à l’administration.
Autrement dit, l’administration ne pourra délivrer des autorisations d’urbanisme qu’en respectant le cahier des charges.
Le règlement comporte es compléments aux règles d’urbanisme en vigueur, c’est-à-dire les règles que l’on pourrait trouver dans le POS ou PLU
Ex : l’article 10 concerne la hauteur des constructions, les articles 7, 8 et 9 concernent l’implantation des constructions pour le règlement de copropriété.
Ce n’est pas la transposition pure et simple des règles du POS ou du PLU, sans quoi pas besoin de faire de règlement, il ne s’agit que de règles complémentaires mais toujours en conformité avec celles du POS ou PLU
Ex : le POS ou le PLU prévoient des constructions dans certaines zones ne dépassant pas 12 mètres, le cahier des charges ne peut prévoir des constructions plus hautes, mais peut être cependant plus sévère.
Le cahier des charges n’a qu’un caractère contractuel. Jusqu’au 1er octobre 2007, il devait être fourni à l’administration pour information et faisait parti du dossier d’autorisation. Désormais, il n’est même plus visé dans le dossier de déclaration préalable ou du permis d’aménager ; mais le cahier des charges ne créé que des obligations pour les propriétaires des lots (réserve du droit des tiers). Chaque propriétaire de lot peut exiger que soit respecté les prescriptions du cahier des charges devant le juge judiciaire, (cession d’une activité illicite par le cahier des charges), sans à démontrer l’existence du préjudice.
Il peut être nécessaire d’introduire dans le cahier des charges certaines dispositions déjà dans le règlement, car deviendra caduque au bout de 10 ans.
Attention : il faut être sur qu’il ait une véritable contractualisation des règles.
Avant la loi SRU, la jurisprudence était contradictoire (certains pensaient que les règles du cahier des charges étaient contractualisées et d’autres non). Dans l’article L 111-5 il a été indiqué « que la simple reproduction dans le cahier des charges ou dans les actes de vente des dispositions du règlement ne leur donnent pas un caractère contractuel ». (Jugement du tribunal de Perpignan distinguant la contractualisation parfaite et la contractualisation imparfaite qui ne reflète pas une véritable intention des parties)
Les trois premiers alinéas de votre article concernent le règlement et non le cahier des charges, il serait souhaitable de l’annoncer par un sous-titre car le seul titre est « le cahier des charges du lotissement », ce qui peut tromper un lecteur pressé ou non averti.
il est prevu pres de mon domicile un lotissement je souhaiterai connaitre les regles d applicatons ,la distance a respecter ,la séparation et de plus il donne a ce lotissement le nom de mon lieu dit qui n est pas celui de la parcelle du lotis ont ils le droit MERCI