Depuis que la mutabilité du régime matrimonial a été introduite en droit français, les changements de régime matrimonial sont devenus des pratiques courantes. Dans un contexte international le notaire devrait se demander si les époux, étrangers ou mariés sous un régime étranger, peuvent changer de régime matrimonial car certaines législations connaissent encore le principe d’immutabilité (exemple Roumanie, Portugal, Brésil, Japon…), ensuite les conditions requises pour procéder au changement de régime matrimonial.
Loi applicable au changement de régime matrimonial :
Elle concerne tous les époux mariés avant ou après 1992. Jurisprudence et doctrine considèrent que la mutabilité ou immutabilité est un trait essentiel du régime matrimonial et que comme tel elle dépend de la loi qui régit ce dernier. Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial si la loi du régime actuel des époux le leur permet. En outre la loi compétente fixe également les conditions à respecter pour changer la loi applicable au régime matrimonial. Pour une illustration récente la cour de cassation du 19 mars 2008 (Arrêt numéro 332, pourvoi 06-19130).
Changement de loi applicable au régime matrimonial :
Article 21 et 6 de la CLH. La convention de La Haye va permettre le changement volontaire de la loi applicable, mais on limite sa portée. En effet les époux ne peuvent désigner que :
– La loi de la nationalité de l’un d’eux.
– La loi de la résidence habituelle de l’un d’eux.
– Pour tout ou partie des immeubles, la loi de leur situation.
Formalités particulières faisant suite au changement de régime matrimonial :
Des mesures de publicité sont nécessaires pour assurer l’opposabilité aux tiers, c’est la loi du 28/10/1997 ce sont les articles 1397-5 et 1397-6 du code civil pour la France. Si le changement de régime matrimonial entraine un déplacement de la propriété immobilière il faudra annoter le fichier immobilier.