19/10/2009

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan

Forme du contrat : acte écrit sous peine de sanctions pénales (délit) avec une mande de 37 000 euros et/ou un emprisonnement de deux mois à deux ans de prison. L’acte sera sous seing privé ou authentique et une notice d’information doit être annexée au contrat.

Conditions de fond : pas d’étude préliminaire rémunéré à la différence du contrat de promotion immobilière, aucune somme ne peut être exigée de l’accédant avant la conclusion définitive du contrat. L 271-1 du CCH s’applique (délai de rétractation) avec l’existence de mentions obligatoires (formalisme informatif) relatives à
- la désignation du terrain
- les caractéristiques de l’immeuble à construire
- le prix et les modalités de règlement
- les délais d’exécution des travaux
- la référence à l’assurance dommage-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage
- l’attestation de la garantie de livraison fournie par le constructeur au maître d’ouvrage. Sureté particulière qui est une garantie fournie par une banque contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux ainsi que des respects des délais convenus. Article L 231-6 du CCH, cette garantie a la nature d’une garantie légale d’ordre public autonome avec la forme d’un cautionnement solidaire, la garantie légale est toujours extrinsèque. Cette garantie couvre le dépassement du prix ainsi que des pénalités dues en cas de livraison tardive plus de 30 jours après le terme prévu au contrat. La garantie de livraison prend fin lorsque la réception des travaux est constatée par un écrit : le procès-verbal de réception.

Certaines clauses sont réputées abusives comme :
- la clause qui impose au maitre d’ouvrage de donner mandat au constructeur afin de trouver les moyens de financer l’opération
- la clause qui prévoit des causes de retard justifiant le non-respect des délais de livraison, autres que les causes normales (intempéries, force majeure…)
- la clause qui interdit au maitre d’ouvrage la visite du chantier

Il y a deux prévisions spécifiques :
- si le prix est forfaitaire et définitif, il peut en revanche être révisé sur le fondement de la variation de l’indice BT01 (indice tout corps d’état).
- aucune somme ne peut être versée avant la signature du contrat sous peine de sanctions pénales, amende de 9 000 euros et/ou un emprisonnement de deux mois à deux ans de prison. En revanche il est possible de stipuler un dépôt de garantie qui sera versé sur un compte spécial auprès d’un organisme habilité ne pouvant excéder 3% du prix global du contrat, il s’imputera sur le prix du contrat. Un échelonnement du prix est prévu proportionnel à l’avancement des travaux, mais ce sera plus détaillé que pour les VEFA, l’article R 231-7 du CCH prévoit : 15% à l’ouverture du chantier, 25% à l’achèvement des fondations, 40% à l’achèvement des murs porteurs, 60% à la mise hors d’eau, 75% à la mise hors d’air et la réalisation des cloisons intérieures, et 95% à l’achèvement des éléments d’équipement, le solde des 5% sera prévu dans les 8 jours de la réception des travaux. Tout paiement intermédiaire est illicite mais surtout pénalement sanctionné.


Catégorie: immobilier