19/10/2009

Le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan

Le contrat prendra soin de préciser qu’il a pour objet de réaliser au moins les travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et de mise hors d’air. C’est la nature des travaux envisagés dans le contrat qui justifiera le recours du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.

Si le prix est forfaitaire et définitif, il peut être révisé, le choix de l’indice de référence pour la révision est libre.

Les modalités de paiement du prix sont fixés par le contrat mais il n’y a pas d’obligation d’échelonner le paiement du prix selon des pourcentages proportionnels à l’avancement des constructions.


Catégorie: immobilier