29/10/2009

Le contrôle des structures

C’est une législation d’ordre public.

Etre propriétaire n’implique pas nécessairement le droit d’exploiter le bien en cause. Il faut parfois une autorisation administrative.

La législation sur le contrôle des structures constitue le volet le plus important de la  politique agricole nationale.

Pour produire, il faut un support foncier qui n’est pas extensible. Il attise des convoitises. Il diminue très régulièrement. Chaque année, il y a à peu près 60 000 hectares qui changent de destination : ils sont des supports à l’urbanisation et à l’infrastructure. Chaque année, il y a environ 32 000 départs qui libèrent 1 million d’hectares. Le territoire national diminue de façon constante.

La profession agricole est attachée à un certain modèle d’entreprise agricole. Elle a défini un modèle idéal d’entreprise : c’est une entreprise ni trop grande ni trop petite : c’est l’entreprise à responsabilité personnelle à taille humaine. L’outil de régulation est le contrôle des structures.

Il ne s’agit pas de contrôler le droit de propriété mais de contrôler le droit d’exploiter. Celui qui achète n’est pas soumis au contrôle des structures. Il concerne l’exploitant agricole qui veut exploiter la terre.

Les sanctions de l’irrespect des règles du contrôle des structures :

-          Sanctions civiles coercitives :

  • Sanction du propriétaire : Déchéance du droit d’exploiter mais pas du droit de propriété. Si un propriétaire déchu du droit d’exploiter ne fait pas exploiter sa terre, alors toute personne peut réclamer le droit d’exploiter ce terrain. Tout intéressé peut s’adresser au tribunal paritaire des baux ruraux pour qu’il fixe les conditions d’un bail à ferme forcé.
  • Sanction du fermier : Déchéance du droit d’exploiter. Donc, nullité du bail.

-          Sanctions économiques : Perte de toutes les aides financières étatiques. Pas de perte des aides européennes.

-          Sanctions financières : Indemnité annuelle infligée par l’administration préfectorale.

Les outils du contrôle des structures :

La CDOA (commission départementale d’orientation de l’agriculture) a un rôle consultatif sur les demandes présentées. Le préfet n’est pas obligé de la consulter. Il n’est pas lié par l’avis de la CDOA. Les avis de la CDOA sont écoutés dans la plupart des cas.

Le contrôle n’est pas libre, il y a des normes juridiques qui figurent dans un document départemental : le schéma directeur départemental des structures agricoles. Il y a une unité de mesure : c’est l’unité de référence (article L 312-5 CR). C’est une surface de viabilité économique, élaborée. Pour tout ce qui se rapproche de cette surface idéale, il y aura une autorisation.

Le fonctionnement du contrôle des structures :

  • Les opérations contrôlées sont :

-          Installations,

-          Agrandissements,

-          Réunions d’exploitation.

Peu importe que les opérations soient réalisées par le propriétaire ou le fermier.

  • Les opérations non contrôlées sont :

-          Transformation d’une exploitation individuelle en société,

-          Le conjoint de l’exploitant devient associé,

-          Les deux époux ayant chacun une exploitation décident de créer une société.

  • Il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable d’exploiter si les conditions cumulatives suivantes ne sont pas remplies :

-          Conditions afférentes aux personnes :

  • Compétence professionnelle : Il faut être avoir un diplôme (BPA ou BA) ou être compétent par la pratique professionnelle (au moins cinq ans).
  • Condition d’âge : Si la personne a acquis l’âge de la retraite, il faudra une autorisation d’exploiter. Les décisions administratives de refus doivent toujours être motivées par des éléments probants.
  • Seuil de revenu : Le pluriactif doit demander une autorisation au-delà d’un certain seuil de revenu : revenus extra-agricoles du foyer fiscal excédant 3 120 fois le SMIC.

-          Conditions afférentes aux biens :

  • Il faut une autorisation d’exploiter si l’exploitation envisagée consiste à mettre en valeur une surface qui excède le seuil fixé dans le schéma directeur. Ce seuil peut être compris entre une et deux fois l’unité de référence.
  • Il faut une autorisation d’exploiter s’il y a démembrement d’une exploitation déjà équilibrée.
  • Les agrandissements d’exploitation donnent lieu à contrôle préalable s’ils sont trop loin du siège d’exploitation. La loi dit que les agrandissements à moins de cinq kilomètres du siège de l’exploitation ne sont pas soumis au contrôle.

La priorité est l’installation des jeunes agriculteurs, puis l’agrandissement des installations existantes et enfin l’accueil des pluriactifs.

Les opérations réalisées par les SAFER n’échappent pas à la rigueur du contrôle des structures. Les SAFER sont contrôlées s’il s’agit de mise en valeur portant sur des surfaces trop importantes par rapport au schéma directeur. Les SAFER ont plus de liberté au niveau des surfaces, le seuil de contrôle porte sur des surfaces plus importantes : agrandissement excédant deux fois la surface UR.

  • Certaines opérations relèvent d’une simple déclaration préalable :

-          Opérations SAFER non soumises à autorisation préalable (qui respectent le critère de surface),

-          Opérations d’exploitation familiales (transmission par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré). Trois conditions :

  • Le déclarant doit être apte professionnellement.
  • Les biens doivent être libres de location.
  • Le parent ou allié doit détenir le bien transmis depuis au moins un an.
  • La procédure administrative de transmission de la demande d’autorisation préalable :

-          La loi prévoit un envoi RAR au préfet.

-          L’administration vérifie que le dossier est complet. Si le dossier est complet, le service l’enregistre et délivre un AR. Le préfet a quatre mois pour prendre la décision avec prorogation possible jusqu’à six mois. Le préfet peut délivrer plusieurs autorisations d’exploiter. L’obtention de l’autorisation d’exploiter ne préjuge pas du titre d’exploitation.

-          Des recours sont possibles :

  • Recours gracieux devant le préfet.
  • Recours hiérarchique devant le Ministre de l’agriculture.
  • REP devant le TA.

-          Les irrégularités ne se prescrivent pas.


Catégorie: rural

Un Commentaire

11/11/2010
Gardès

Si je comprends bien il n’y a pas besoin d’avoir une autorisation d’esploiter par CDOA si exploitant actuellement une surface faible (j”exploite 21ha) inférieure au seuil départemental (fixé à 40ha). Je projette de reprendre 12ha de plus récemment libre, le propriétaire est d’accord de me les louer.
Dans ce cas faut il faire une déclaration à la DDA bien qu’elle ne soit pas concernée au niveau CDOA, si oui avant ou après la reprise de ces 12ha.