11/01/2009

Le délai d’option de la promesse unilatérale de vente

La PUV est généralement assortie d’un délai, les parties fixent la durée de l’option consentie au bénéficiaire. Ce délai peut être qualifié soit de terme extinctif soit de terme suspensif.
Pour un délai extinctif l’expiration du délai éteint le droit d’option du bénéficiaire et rend caduque la promesse unilatérale de vente, à défaut de délai la jurisprudence permet au promettant de mettre le bénéficiaire en demeure d’opter dans un délai raisonnable, en cas de contestation sur la notion de délai raisonnable le bénéficiaire peut saisir le juge pour le fixer.
Le délai suspensif est plus rare, il résulte d’un tel terme que le bénéficiaire ne peut exercer son droit d’option avant l’écoulement d’un certain délai.


Catégorie: contrat