01/07/2010

Le fait générateur de la TVA immobilière

La législation prévoyait que c’était la date de l’acte de la mutation mais qui n’est pas conforme avec la 6ème directive qui considérait qu’il fallait retenir le jour de la livraison. La conformité est chose faite, le fait générateur se produit donc au moment de la livraison du bien, l’article 256-2 précise que la livraison est faite au jour du transfert du pouvoir de disposer de la chose. La TVA s’applique sur les acomptes successifs dans le cadre d’une VEFA, avant il fallait le demander à l’administration car le promoteur devait régler la TVA dès l’acte sur le prix…


Catégorie: fiscalité