Le lot de copropriété

Le lot de copropriété est un bien qui n’est pas susceptible de division entre parties privatives et parties communes si l’on veut diviser un lot il faudra diviser les parties privatives et les parties communes.

Un lot ne peut pas être composé seulement d’une partie privative ou d’une partie commune.

Dans certaines situations des programmes immobiliers ne sont pas terminés, les règlements de copropriété prévoient les lots transitoires ou lots d’attente, ce sont des lots non construits mais qui existent. Il y a une quote-part commune comme dans tous les lots et la partie privative d’un lot transitoire réside dans un droit exclusif de construire. Les lots transitoires appartiennent au promoteur. La cour de cassation dans son arrêt du 14 novembre 1991 a décidé que les lots transitoires sont des véritables lots de copropriété, ainsi les promoteurs se doivent d’en régler les charges en fonction des tantièmes… Sauf si on utilise la technique de la scission de copropriété.

1 réflexion sur “Le lot de copropriété”

  1. Bonjour
    Je vous remercie de m’indiquer en tant que propriétaire d’un LOT dans un immeuble ( un appartement et une grande chambre de service ) , si je peut demander et obtenir la séparation de ces lots en payant les frais qu’il en résulte, ou alors qu’il faut l’accord de la coopropriete dans sa totalité
    Avec tous mes remerciements mon cher Maitre
    Bernard Mayer

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