08/01/2009

Le pacte de préférence

Le pacte de préférence est le droit de préemption conventionnel qui donne une priorité d’achat au bénéficiaire à l’égard du promettant dans l’hypothèse où il souhaiterait vendre.
C’est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien s’engage au cas où il souhaiterait vendre son bien à donner préférence à une autre personne sous réserve qu’il accepte de payer le prix.

Le pacte de préférence ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière dans le code civil, il existe néanmoins un domaine où il est réglementé c’est en matière de propriété intellectuelle dans le domaine des droits d’auteur (article L 132-4 du Code de la propriété intellectuelle). Il ne fait l’objet d’aucune réglementation, application du droit commun.

Le pacte de préférence est très utilisé par les professionnels de l’immobilier, il peut être un contrat autonome mais en pratique il est généralement inséré comme l’accessoire d’un contrat principal. Il peut être inséré par exemple dans un bail commercial, dans une donation-partage pour éviter que le bien échappe à la cellule familiale, dans les statuts d’une société pour procéder au verrouillage des parts sociales (clause de verrouillage de capital social). Il convient d’observer que le pacte de préférence a fait l’objet ces dernières années d’un contentieux relativement important, la jurisprudence de la Cour de Cassation est assez ambiguë concernant ce contrat, elle affiche un certain libéralisme concernant les conditions de validité de ce contrat mais paradoxalement elle accorde que peu de moyens de protection au bénéficiaire du pacte de préférence en cas de violation de celui-ci.


Catégorie: contrat

Un Commentaire

11/10/2010
Michel-Henri LINOT

Un promettant qui a signé un pacte de préférence à un bénéficiaire, vient de décéder. Ses Héritiers sont-ils tenus de respecter ce pacte, ou bien ce pacte devient nul suite au décès du promettant. Aucune mention ne figure à ce sujet sur le pacte de préférence.

Merci d’avance pour votre réponse.