11/01/2009

Le prix de vente et le pacte de préférence

Il est logique que la cour de cassation considère que l’indétermination du prix n’entraine pas la nullité de ce contrat. En effet dans le pacte de préférence le promettant ne s’est pas engagé à vendre mais seulement à offrir au bénéficiaire une priorité d’achat de son bien dans l’hypothèse où il déciderait un jour de le vendre. En d’autres termes dans le pacte de préférence le contrat de vente est seulement en germe. Dès lors le pacte de préférence s’éloigne de la notion de promesse unilatérale de vente, en effet dans la PUV la fixation du prix est une condition de validité du contrat. En pratique il n’est pas dans l’intérêt du promettant de fixer le prix dans le pacte de préférence au moment de la signature de celui-ci, il est beaucoup plus judicieux pour le promettant lorsqu’il aura décidé de vendre son bien de faire jouer la concurrence en offrant simplement priorité au bénéficiaire. En réalité le promettant dispose d’un pouvoir discrétionnaire concernant la fixation du prix de vente, il n’est pas nécessaire que le prix de vente ait été préalablement proposé ou accepté par un tiers, généralement le promettant fixe unilatéralement le prix de vente.


Catégorie: contrat / immobilier