01/03/2009

Le régime légal dans un mariage international

En droit positif français le régime matrimonial relève de la loi d’autonomie, celle que les époux ont implicitement choisie.

Détermination des rattachements :
Si les époux ont fait un contrat de mariage il convient de se référer à ce contrat lequel indiquera la loi sous l’empire de laquelle les époux ont entendu placer leur régime matrimonial.
Sans contrat de mariage préalable avant le 1er septembre 1992, les règles françaises de conflit de lois en matière de régime matrimonial indique que le régime est déterminé par l’autonomie de la volonté. Pour l’appréciation de cette volonté le premier domicile matrimonial où les époux fixent leurs intérêts pécuniaires joue un rôle prépondérant, la cour de cassation selon une formule traditionnelle affirme que les juges du fond doivent rechercher d’après les faits et les circonstances, notamment en tenant compte de la présomption résultant de la fixation du domicile conjugal, le statut que les époux avaient eu en se mariant, la volonté commune d’adopter pour le règlement de leurs intérêts pécuniaires. Le lieu ou la forme de célébration du mariage ou la nationalité commune des époux n’ont pas d’incidences sur la détermination du régime matrimonial. Le premier domicile choisit par les époux constitue une présomption simple. On constate que certains arrêts font appel à d’autres indices : la fixation du centre des intérêts pécuniaires, la localisation des intérêts du ménage venant conforter ou exclure la volonté des époux au moment du mariage. La cour de cassation ne fixe pas de durée précise mais parle de domicile effectif et stable, les CRIDON considèrent que seul un premier domicile de deux ans présente un caractère effectif.

Les caractères du rattachement :
Pour l’indivisibilité du régime matrimonial, les époux ont choisi une seule loi pour régir l’ensemble de leurs relations patrimoniales et ce quelque soit le lieu des actifs de leurs biens.
Le renvoi ne joue pas en matière de régime matrimonial.
Permanence du rattachement, selon le système français la loi applicable au régime matrimonial est fixée au jour du mariage. Un changement de nationalité ou de domicile est sans incidence sur le régime matrimonial. Mais on doit tenir compte des évolutions internes du droit étranger conformément aux dispositions de droit transitoire prévues par la législation modificative. Exception pour les réfugiés.


Catégorie: famille