01/03/2009

Le régime matrimonial dans le mariage international

Quand un français se marie c’est une fois sur trois avec un étranger, représentant 50 000 mariages mixtes par an auxquels s’ajoutent 45 000 mariages célébrés à l’étranger. On constate que des éléments d’extranéité (nationalité, domicile, situation des biens) s’insèrent le plus souvent dans les relations patrimoniales et notamment celles des personnes mariées. Ces différentes situations créent des conflits de loi en matière de régime matrimonial, plusieurs règles peuvent se télescoper et le notaire y sera confronté.

Avant le mariage les futurs époux s’adresseront au notaire pour rédiger le contrat de mariage. Pendant le mariage à l’occasion d’un acte juridique (vente ou acquisition d’immeuble) le notaire devra vérifier la capacité et les pouvoirs des époux. Enfin après la dissolution du mariage (divorce ou décès) il y aura lieu de liquider le régime matrimonial et de procéder au partage des biens et des dettes que les époux ont pu contracter en France et à l’étranger. Le DIP des régimes matrimoniaux représentent 20% des consultations des CRIDON.

L’entrée en vigueur en France de la convention de La Haye, le 1er septembre 1992, sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux bouleverse la matière. C’est pourquoi il est de bonne pratique afin de déterminer le régime matrimonial de personnes mariées présentant un élément d’extranéité de distinguer (critère temporel) selon que le mariage a été célébré avant ou après le 1er septembre 1992.

Dans notre droit le rattachement du régime à la loi de l’un des pays concernés résultait jusqu’au 1er septembre 1992 de la jurisprudence. Depuis la convention de La Haye (ratifiée par les Pays-Bas et le Luxembourg, Portugal et Autriche l’ont signé mais pas ratifié) offre la possibilité aux intéressés de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial pour l’adapter à un nouveau contexte patrimonial international. Cette convention au caractère universaliste (états tiers concernés, la CLH s’appliquera également pour la détermination du régime matrimonial d’un couple italien en France) est importante car les règles de DIP deviennent en France les règles de conflits de droit commun applicables à tous les époux mariés après le 1er septembre 1992. Le statut primaire applicable à tous les époux sont des lois de police applicables par le seul effet direct du mariage consécutivement applicable aux époux étrangers résidant sur le territoire français.


Catégorie: famille