Le salaire différé

Le salaire différé : La législation est d’ordre public. Il a été créé par un décret-loi du 29 juillet 1939. On n’en a jamais parlé jusqu’en 1980. Articles L 321-13 à L 312-21-1 CR.

Le salaire différé entre dans la catégorie des règles sui generis.

Les conditions d’ouverture :

Article L 321-13 CR : Cela concerne un descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé dans l’exploitation agricole sans percevoir de salaire. Il peut réclamer cette indemnisation au décès de l’exploitant.

L’exploitation doit être :

-          Agricole : Elle n’est pas définie par le droit.

-          Familiale : Le salaire différé n’est dû que par un ascendant à un descendant (même s’il y a un descendant unique). Il échappe aux droits de mutation à titre gratuit et à l’IR.

Ce droit de créance n’est pas forcément un droit d’héritier. C’est un droit de créance uniquement. On peut renoncer à une succession mais avoir droit au salaire différé.

Le conjoint du descendant peut, le cas échéant, y avoir droit (article L 321-15 CR). Chacun des époux peut y avoir droit. En cas de divorce aux torts exclusifs du conjoint, celui-ci doit rendre les sommes reçues au titre du salaire différé. Le fautif perd ses droits de créance.

En cas de prédécès du descendant marié laissant un conjoint et des enfants mineurs et si le conjoint survivant participe à l’exploitation, celui-ci a droit au salaire différé jusqu’à ce que le plus jeunes des enfants ait atteint l’âge de 18 ans ou qu’il ait achevé des études dans un établissement d’enseignement agricole.

Le salaire différé est transmissible aux enfants (vivants ou représentés) du descendant.

-          La participation à l’exploitation doit être directe, effective et non intéressée. La participation n’a pas besoin d’être permanente (elle peut donc être à temps partiel) mais elle ne doit pas être occasionnelle.

La loi parle d’absence de salaire en argent. Donc, n’est pas interdit l’argent de poche, le logement du descendant dans l’exploitation, la nourriture quotidienne.

Le régime juridique :

C’est un droit de créance contre la succession de l’exploitant. C’est une créance forfaitaire.

Le mode de calcul : (SMIC horaire × 2080) × (2/3) = Formule du calcul pour un an.

La période maximale qui peut être payée est de dix ans. En général, un agriculteur s’installe à la fin de ses études (vers 21 ans). Dans les années à venir, il y aura de moins en moins de salaire différé.

La créance est limitée aux forces de la succession (article L 321-13 CR). Les héritiers n’ont pas à combler le déficit de la succession. Article L 321-21 CR : Les droits de créance sont garantis sur la généralité des meubles. Du vivant de l’exploitant, il y a une impossibilité totale de prendre une sureté réelle.

La preuve du salaire différé :

La preuve peut se faire par tout moyen. Le demandeur devra prouver devant le tribunal comment il a vécu sans être payé. Il devra fournir ses relevés bancaires. Or, la banque ne les conserve pas au-delà de dix ans.

Article L 321-19 CR : En vue de faciliter l’administration de la preuve, les parties pourront faire une déclaration à la mairie qui leur en délivrera un récépissé.

Les moyens de règlement :

Le règlement peut se faire par tout moyen. Le débiteur peut le régler en numéraire ou au moyen de tous biens mobiliers ou immobiliers.

Le règlement a lieu après le décès de l’exploitant. Mais, l’exploitant a la faculté de régler le salaire différé avant son décès.

Si l’exploitant veut réaliser une donation-partage, il faut lui demander s’il veut profiter de cette donation-partage pour payer le salaire différé. Si la donation-partage a été faite sans paiement du salaire différé, il sera dû au moment de la succession. S’il ne reste pas suffisamment d’actifs dans la succession pour payer le salaire différé après la donation-partage, les enfants non agriculteurs devront restituer ce qu’ils ont reçu.

Le règlement peut se faire en dehors de la donation-partage du vivant de l’exploitant. Ce peut être un paiement en numéraire, ou par la remise d’un bien mobilier (parts sociales) ou immobilier. Ce sera alors une dation en paiement. La loi n’exige pas l’intervention des cohéritiers à l’acte.

Si le salaire différé est payé au moment de la donation-partage, l’acte comprend deux parties : une partie qui comprend le montant du salaire différé (créance) et une partie qui comprend la transmission à titre gratuit. Donc, le descendant reçoit sa part de la donation-partage ainsi que le montant du salaire différé.

Le salaire différé est un outil de transmission surtout du vivant de l’exploitant notamment par la dation en paiement.

Le bénéfice du contrat de travail en salaire différé est un bien propre. Il n’y a donc pas enrichissement de la communauté.

La dation en paiement tombe-t-elle en communauté ? Le paiement en nature est-il propre ? Ce n’est pas parce qu’une créance est propre que le bien transmis est propre. Il est conseillé de mettre dans la dation en paiement une clause d’emploi. Descendant marié sous le régime légal. Paiement en nature (bien mobilier ou immobilier) du vivant de l’exploitant.

« Déclaration d’emploi. M. X déclare que les biens transmis et dont la désignation précède le désintéresse par voie de dation en paiement de sa créance de salaire différé, laquelle créance constitue un bien propre. Il fait cette déclaration afin que les biens transmis lui appartiennent en propre à titre d’emploi de la créance dont le règlement est constaté aux termes du présent acte. »

Article 1405 dernier alinéa CCiv : Les biens reçus par accommodement de famille sont eux-mêmes propres. Pas de jurisprudence. Ce texte peut être invoqué en l’absence de la clause ci-dessus énoncée.

Avantages fiscaux :

-          Aucune imposition au titre des revenus.

-          Pas de droits de mutation à titre gratuit sur le salaire différé.

-          Aucun droit à retraite.

-          Pas de cotisations sur le plan social.