Le salaire du conservateur des hypothèques

Il est rémunéré au moyen d’un salaire qui lui est versé à chaque réquisition de publication ou d’inscription ou lors de la délivrance d’un renseignement.

Le salaire versé à l’occasion d’une publication : le salaire est versé lors de la publicité donnée aux actes constatant des opérations relatives aux droits réels immobiliers autre que les privilèges et hypothèques. Le salaire de publication est perçu au taux unique et proportionnel de 0,10% du montant du prix ou de la valeur exprimés dans l’acte, avec un minimum de perception de 15 euros. Pour un règlement de copropriété et une attestation de rectification ce sera 15 euros fixe.

Le salaire versé au profit d’une inscription : le salaire est perçu au taux unique de 0,05% avec un minimum de perception de 8 euros. Pour un bordereau rectificatif ce sera également 8 euros.