29/10/2009

L’EARL

Elle a été créée en 1985. L’EARL est la plus utilisée. C’est une société civile. Un seul associé est admis avec un maximum de dix associés. C’est une société d’exploitation civile à distinguer de la SARL Agricole de Famille.

Depuis la loi du 23 février 2005, la limite de surface exploitée à dix SMI n’existe plus.

La société peut aussi comprendre des associés non exploitants : elle peut comprendre des investisseurs. Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % du capital, ils ont donc le contrôle de la société.

La responsabilité des associés est limitée au montant des apports. Il faut un capital minimum de 7 500 €.

Un GAEC ne peut pas être unipersonnel. Souvent, le GAEC devenu unipersonnel et ayant perdu son agrément devient EARL.

Le régime fiscal de l’EARL est l’IR. L’option est possible pour l’IS mais elle est irrévocable.

La GAEC a plus d’avantages économiques. Mais, l’EARL est éligible au régime spécial des prêts jeunes agriculteurs. Il y a possibilité de rémunérer pour une part importante le travail.


Catégorie: rural

Un Commentaire

29/03/2010
markus

Bonjour,
J’ai l’intention de monter une EARL.
Ou dois-je m’adresser
Le propriétaire qui me loue les terres peut-il s’y opposer
Merci pour vos reponses